TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

SURENDETTEMENT

JUGEMENT : N° 09/

Enrôlement n° : 08/12670

AFFAIRE : SIGA SOCIETE DE GESTION

C/ M. C A, EDF MARSEILLE, COFIDIS, Compagnie d’assurances MAIF, SOCIETE GENERALE DE MARSEILLE, […], X, M^me D E, […], Société GE MONEY BANK RECOUVREMENT LOI NEIERTZ, I-J, FRANCE TELECOM MARSEILLE, SFR, M. F Z, COMPAGNIE FRANCAISE RECOUVREMENT

DÉBATS : A l’audience Publique du 16 Mars 2009

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DAMPFHOFFER Anne, Vice-Président

Greffier lors des débats : G H

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Avril 2009

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2009

Par Madame DAMPFHOFFER, Vice-Président, Juge de l’Exécution

Assistée de Madame G, Greffier

[…]

réputée contradictoire et en dernier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

SIGA SOCIETE DE GESTION, dont le siège social est […] 13006 MARSEILLE 06 pour Madame Y Bailleresse

représentée par M^e Anne SAMBUC, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE substituée par M^e LAFAGE avocat au barreau de Marseille

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur C A

né le […] à […]

non comparant ni représenté

PARTIES INTERVENANTES

EDF MARSEILLE, dont le […]

non comparante

COFIDIS, dont le […]

non comparante lettre

Compagnie d’assurances MAIF, dont le siège social est […]

non comparante lettre

SOCIETE GENERALE DE MARSEILLE, dont le siège social est sis […] […]

non comparante

[…], dont le […]

non comparante

X, dont le […] […]

non comparante

Madame D E, demeurant […]

non comparante

[…], dont le siège social est […] […]

non comparante

Société GE MONEY BANK RECOUVREMENT LOI NEIERTZ, dont le siège social est […]

non comparante

I-J, dont le […] […]

non comparante

FRANCE TELECOM MARSEILLE, dont le siège social est […]

non comparante

SFR, dont le […], […]

non comparante

Monsieur F Z, demeurant […]

non comparant lettre

COMPAGNIE FRANCAISE RECOUVREMENT, dont le siège social est sis 91 RUE DU Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS

non comparante

Par décision du 2 Mai 2007, la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône a déclaré M. A recevable en sa demande à voir traiter sa situation de Surendettement.

La SIGA mandataire de M^me Y, bailleresse, a formé un recours contre cette décision, faisant valoir qu’elle avait obtenu une saisie sur salaires et commençait à percevoir des acomptes sur la dette locative.

A l’audience, elle expose que le débiteur a laissé sa dette s’aggraver en résistant plus d’un an à une décision d’expulsion car il a quitté les lieux en Juillet 2005. Elle affirme qu’en vertu de l’ordonnance de référé du 13 Mai 2004, la dette était de :

11 650,23 €. Elle souligne l’âge avancé de M^me Y qui a, pour sa part, la charge d’un hébergement onéreux.

Parmi les créanciers régulièrement convoqués, la COFIDIS a fait connaître qu’elle s’en remettait à la décision du Tribunal. Monsieur Z a fait connaître qu’il était réglé de la dette de loyers. La MAIF a fixé sa créance à la somme de 167,09 €.

M. A régulièrement convoqué ne s’est pas présenté. Il avait écrit, le 2 Juin 2008, postérieurement au recours au Secrétariat de la Commission de Surendettement pour préciser que suite à différents arrêts maladie, il était en mi-temps thérapeutique.

Sur ce

Motifs

Attendu que la SIGA souligne que M. A a déposé son dossier après qu’une saisie sur salaires ait été diligentée, et affirme que par son retard à quitter les lieux après la décision d’expulsion il a sciemment aggravé son endettement.

Attendu que M. A a déposé sa déclaration de surendettement le 20 Avril 2007.

Attendu que la saisie- rémunération, diligentée à l’initiative de la Société SIGA, date du 18 Mai 2006 ; qu’il ne peut donc être retenu que M. A a déposé son dossier pour faire échec à la procédure de saisie ultérieurement suspendue.

Attendu, par ailleurs, que l’endettement de M. A tel que résultant de l’état détaillé de ses dettes au 24 Avril 2007 s’élevait à environ 35 000 € dont principalement 9 000 € environ de crédits- consommation, 2 481€ de dettes fiscales remontant notamment à 2003 et 2004, 6 564 € de dettes locatives “actuelles” à M^me B, 3 131 € de dettes locatives (envers Monsieur Z), et 12 173,95€ de dette locative pour le SIGA.

Attendu, certes, que M. A n’a quitté les lieux dont il était expulsé par une ordonnance de référé du 13 Mai 2004, qu’en Juillet 2005, faisant ainsi courir une indemnité d’occupation de 456,04 € par mois pendant plus d’une année(soit la somme totale due à ce titre pour la période Juin 2004 à Juillet 2005 de 6 384,56 €)

Mais attendu que ce seul maintien dans les lieux pour un prix qui n’est pas excessif alors que, de toute évidence, M. A connaissait, par ailleurs une situation de Surendettement caractérisée à raison de ses dettes fiscales, de crédits à la consommation et également à l’existence de deux autres dettes locatives importantes envers deux bailleurs différents, ne peut suffire à caractériser sa mauvaise foi.

Attendu que celle-ci ne peut non plus résulter de la situation personnelle de la bailleresse qui en revanche peut être prise en compte dans les modalités d’apurement de la dette

Attendu que le recours sera donc rejeté.

Attendu que M. A qui reste débiteur et bénéficie d’une mesure de faveur supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

REJETTE le recours.

CONFIRME la décision de recevabilité prise le 2 Mai 2007 par la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône.

RENVOIE le dossier de la procédure à la Commission de Surendettement.

Laisse les dépens à la charge de M. KLAWIKOSWKI.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION AU PALAIS DE JUSTICE A MARSEILLE LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE NEUF.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION