Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 14/00083

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

JUGEMENT DE RENVOI

Enrôlement n° : 14/00083

AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CARNOT VIEUX PORT

C/ M^me C B épouse X, M. D X, M. E Z

DÉBATS : A l’audience Publique du 09 Septembre 2014

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : F G

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Septembre 2014

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2014

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame F, F/F de greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CARNOT VIEUX PORT, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 331 268 557 dont le siège social est 33 Rue de la République 13002 MARSEILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié en cette qualité,

[…]

Ayant M^e Pascal CERMOLACCE pour avocat,

CONTRE

Madame C B épouse X, née le […] à […], mariée à H I arrondissement Ouest (Tunisie) le 4 novembre 2005 avec D X, demeurant […] à […]

Monsieur E Z, né le […] à […]

divorcé en premières noces de Madame N O-P suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 6 Avril 1999 et non remarié, demeurant à […].

n’ayant pas constitué avocat ;

[…]

Monsieur D X, né le […] à J K (Tunisie), marié à H I arrondissement Oues (Tunisie) le 4 Novembre 2005 avec Madame C B, demeurant […]

n’ayant pas constitué avocat ;

ET ENCORE :

M. Y chez SCP JOSEPH TOUAT, […]

hypothèque judiciaire définitive du 5 avril 2013 volume 2013 V n° 956 et bordereau complémentaire du 11 juillet 2013 volume 2013 D n° 6636,

CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CARNOT VIEUX PORT société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 331 268 557 dont le siège social est 33 Rue de la République 13002 MARSEILLE agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié en cette qualité,

privilège de préteur de deniers du 2 juillet 2008 volume 2008 V n° 1547

hypothèque conventionnelle du 2 juillet 2008 volume 2008 V n° 1548,

Ayant M^e Pascal CERMOLACCE pour avocat,

Monsieur le Responsable du SIP 5/6 dont les buraux sont situés […] […]

Monsieur le Responsable SIP 2/15/16 dont les bureaux sont situés […]

hypothèque légale du 30 septembre 2013 volume 2013 V n° 2492,

Ayant M^e Bruno LOMBARD pour avocat,

[…]

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CARNOT VIEUX PORT poursuit à l’encontre de M^me C B épouse X épouse de M. D X et de M. E Z suivant commandement de M^e L M, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 17 décembre 2013, publié le 11 février 2014 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2^e Bureau volume 2014 S n°10 suivi d’un bordereau rectificatif du 3 mars 2014 publié le 7 mars 2014 volume 2014 S n°17, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 7^e étage du bâtiment B escalier 13 (lot n°3029) et une cave au premier sous-sol du bâtiment B escalier 13 (lot n°3084) dans un immeuble en copropriété dénommé […] à […], […],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 31 mars 2014 , le poursuivant a fait assigner M^me C B épouse X épouse de M. D X, M. E Z et M. D X à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 mai 2014 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 avril 2014 ;

Le commandement valant saisie a été dénoncé le 3 avril 2014 aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement, savoir :

— La CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CARNOT VIEUX PORT

— Y

— TRESOR PUBLIC SIP MARSEILLE 5/6

ONT déclaré leur créance par acte d’avocat déposé au greffe du juge de l’exécution :

— M. Le Responsable du SIP 5/6^e et M. Le Responsable du SIP 2/15/16^e, le 18 avril 2014

— la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CARNOT VIEUX PORT, le 22 mai 2014

A l’audience du 20 mai 2014, seul M. Z a comparu en personne et déclaré vouloir être assisté un avocat dans le cadre de l’Aide Juridictionnelle ;

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 septembre 2014 ;

Par dire additif au cahier des conditions de vente déposé le 21 mai 2014, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CARNOT VIEUX PORT indique que le bien saisi étant la propriété indivise de M^me C B et de M. E Z, elle a par erreur délivré une assignation à M. D X au lieu d’une simple dénonce en sa qualité d’époux de M^me C B, et qu’il y aura lieu de considérer pour la suite de la procédure que M. D X n’est pas partie dès lors qu’il ne dispose d’aucun droit sur le bien objet de la saisie ;

A l’audience du 9 septembre 2014, les parties saisies n’ont pas comparu ;

M^e LACROIX pour le poursuivant indique que M^e A va se constituer pour M. Z ;

SUR CE ;

Il convient de donner acte au poursuivant du dépôt du dire additif au cahier des conditions de vente déposé le 21 mai 2014, aux termes duquel la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CARNOT VIEUX PORT indique que le bien saisi étant la propriété indivise de M^me C B et de M. E Z, elle a par erreur délivré une assignation à M. D X au lieu d’une simple dénonce en sa qualité d’époux de M^me C B, et qu’il y aura lieu de considérer pour la suite de la procédure que M. D X n’est pas partie dès lors qu’il ne dispose d’aucun droit sur le bien objet de la saisie ;

M^me C B et M. E Z n’ont pas été touchés par la convocation envoyée le 20 mai 2014 par le greffe pour l’audience du 9 septembre 2014 et M^me B n’a pas été assignée par le poursuivant ; il n’est donc pas établi qu’elle ait eu connaissance de la date de l’audience ;

Il convient d’inviter le poursuivant à signifier aux parties saisies le présent jugement contenant renvoi de l’affaire à l’audience du mardi 18 novembre 2014,

le poursuivant devra également justifier de l’acte de mariage de M^me B ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Présidente

G F, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE au poursuivant du dépôt du dire additif au cahier des conditions de vente déposé le 21 mai 2014, aux termes duquel la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE CARNOT VIEUX PORT indique que le bien saisi étant la propriété indivise de M^me C B et de M. E Z, elle a par erreur délivré une assignation à M. D X au lieu d’une simple dénonce en sa qualité d’époux de M^me C B, et qu’il y aura lieu de considérer pour la suite de la procédure que M. D X n’est pas partie dès lors qu’il ne dispose d’aucun droit sur le bien objet de la saisie ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du mardi 18 novembre 2014 à 9H30, Palais de Justice, […], 13006 Marseille, salle n°1 au rez-de-chaussée;

INVITE le poursuivant à signifier aux parties saisies le présent jugement contenant renvoi de l’affaire à l’audience du mardi 18 novembre 2014 ;

DIT que le poursuivant devra justifier à cette audience de l’acte de mariage de M^me B ;

RESERVE les dépens .

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 SEPTEMBRE 2014.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION