Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 13/00279

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

[…]

Enrôlement n° : 13/00279

AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires LES TERRASSES DU […]

C/ M^me Y Z veuve X, M. F H X

DÉBATS : A l’audience Publique du 14 Janvier 2014

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : A B

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Janvier 2014

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2014

Par Madame DELPON, Vice-Présidente

Assistée de Madame A, F/F de greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Syndicat des copropriétaires […] 12-20 Rue Menpenti 13010 MARSEILLE représenté par son syndic en exercice IMMOBILIERE PATRIMOINE & FINANCES SAS au capital de 500 000 euros immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 418 712 501 dont le siège social est 32 cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège,

[…]

Ayant M^e Pascal CERMOLACCE pour avocat,

CONTRE

M^me Y Z veuve X, née le […] à […], de nationalité française,

M. F H X, né le […] à […]

de nationalité française,

[…]

non comparants – n’ayant pas constitué avocat

[…]

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble dénommé LES TERRASSES DU […] à Marseille 13010 a par acte de M^e C D, huissier de Justice associé à Marseille, fait signifier le 2 mai 2008 à M^me Y Z veuve de E X, usufruitière, et de M. F X, nu-propriétaire, un commandement de payer valant saisie portant sur les biens immobiliers consistant en un appartement au septième étage escalier 3 ( lot 461), une cave n°17 au sous sol escalier 3 (lot 214), un parking n°111 au sous sol (lot 98) dans un immeuble en copropriété […] sis à […], lequel a été publié le 13 juin 2008 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 2^e Bureau volume 2008 S n°20 ;

un appartement au 7^e étage escalier 3 (lot 461) une cave n° 17 au sous sol escalier 3 (lot 214), un parking n° 111 au sous sol (lot […] dans un immeuble en […] sis à […], cadastrés […]

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par jugement d’orientation en date du 7 octobre 2008, le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée et fixé la date de l’adjudication au jeudi 22 janvier

2009 ;

Par jugement en date du 22 janvier 2009, le juge de l’exécution a donné acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie, et laissé les frais de la procédure ainsi que les dépens à la charge de la partie saisie ;

Par acte du 9 décembre 2013, Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble dénommé LES TERRASSES DU […] à Marseille 13010 a fait assigner M^me Y Z veuve X et M. F X aux fins de voir prononcer la radiation du commandement publié le 13 juin 2008 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 2^e Bureau volume 2008 S n°20 ;

Les défendeurs n’ont pas constitué avocat ;

SUR CE ;

Aux termes de l’article R 321-20 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le commandement cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente ;

Le Syndicat des Copropriétaires s’est désisté de la procédure de saisie ce dont il lui a été donné acte par jugement en date du 22 janvier 2009 ;

Le commandement valant saisie ayant été publié le 13 juin 2008, la péremption est acquise depuis le 13 juin 2010 ;

Il convient dès lors de constater la péremption du commandement et d’ordonner en tant que de besoin la radiation du commandement publié à la Conservation des Hypothèques ;

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laurence DELPON, Vice-Président

B A, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la péremption du commandement valant saisie délivré par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble dénommé LES TERRASSES DU […] à Marseille 13010 à M^me Y Z veuve de E G, usufruitière, et M. F X, nu-propriétaire, par acte de M^e C D, huissier de Justice associé à Marseille, en date du 2 mai 2008 publié le 13 juin 2008 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 2^e Bureau volume 2008 S n°20;

ORDONNE qu’il soit fait mention de la péremption en marge de la copie du commandement publié ;

ORDONNE en tant que de besoin la radiation du commandement publié le 13 juin 2008 à la Conservation des Hypothèques de Marseille 2^e Bureau volume 2008 S n°20 ;

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 JANVIER 2014.

LE GREFFIER LE PRESIDENT