Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, n° 13/00196
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, JEX, service adjudications, n° 13/00196 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 13/00196 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE |
JUGE DE L’EXECUTION
[…]
[…]
ET DE RADIATION DU COMMANDEMENT
Enrôlement n° : 13/00196
AFFAIRE : SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT
C/ M. B F G H Y
DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Décembre 2014
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :DELPON Laurence, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : Z A
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Décembre 2014
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 09 Décembre 2014
Par Madame DELPON, Vice-Présidente
Assistée de Madame Z, F/F de greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme à conseil d’administration au capital de 16.000.000 euros, dont le siège social est 75 rue Paradis à Marseille (6e), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Marseille et immatriculée au SIREN sous le n°054 806 542, représentée par Monsieur Gilles Arcangeli, chargé de recouvrement contentieux,
[…]
Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat,
CONTRE
Monsieur B F G H Y, né le […] à […], époux X et non remarié depuis de Madame C D E, domicilié et demeurant 180 Allée Etienne Lambert, La Grande Duranne, Les Milles 13100 AIX-EN-PROVENCE,
Ayant Me Marc BERENGER de la SCP BERENGER M/BLANC X/ BURTEZ DOUCEDE OLIVIER pour avocat,
[…]
La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT poursuit à l’encontre de M. B Y suivant commandement de Me Patrick BIANCHI, Huissier de Justice associé à Aix en Provence, en date du 21 mai 2013, publié le 15 juillet 2013 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3e Bureau volume 2013 S n°35, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :
— un ensemble immobilier comportant un immeuble à usage d’habitation élevé de deux niveaux sur rez-de-chaussée comprenant 4 appartements, une construction inachevée élevée d’un niveau sur rez-de-chaussée et sous-sol et terrain attenant, […]”, […] pour 1 a 67 ca et […] pour 3 a 48 ca ,
— la moitié indivise portant sur une parcelle de terrain à usage de passage de 54 m2, […]”, […] pour 54 ca,
lesdits biens sis 21 et […] à […]
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 3 septembre 2013, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 8 octobre 2013 ;
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 septembre 2013 ;
M. Y a déposé le 7 octobre 2013 des conclusions aux fins de contestation de la mise à prix et d’octroi d’ un délai de six mois pour se libérer de sa dette ;
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties en l’état des négociations en cours ;
Par conclusions déposées le 2 décembre 2014, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT déclare se désister de la procédure de saisie en l’état du règlement intégral de la créance par le débiteur et sollicite la radiation du commandement publié ;
Me UZAN pour la partie saisie déclare accepter le désistement ;
SUR CE ;
Il convient de donner acte à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT de son désistement de la procédure de saisie immobilière en l’état du règlement de l’intégralité de la créance par le débiteur, lequel est accepté par la partie saisie, et, en l’absence de créanciers inscrits, d’ordonner à sa demande la radiation du commandement publié ;
Les règlements étant intervenus en cours de procédure, les frais de la procédure de saisie et les dépens seront à la charge de la partie saisie ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laurence DELPON, Vice-Présidente
A Z, F/F Greffier
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
DONNE ACTE à la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT de son désistement de la procédure de saisie immobilière ;
ORDONNE la radiation du commandement délivré le 21 mai 2013, publié le 15 juillet 2013 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3e Bureau volume 2013 S n°35 ;
DIT que les frais de la procédure de saisie et les dépens seront à la charge de la partie saisie ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 DECEMBRE 2014.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
