Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, n° 15/14207
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Sur la décision
| Référence : | TGI Marseille, 3e ch. civ., n° 15/14207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Marseille |
| Numéro(s) : | 15/14207 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties :
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE MARSEILLE
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3e Chambre Cab1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE du 02 Janvier 2017
DÉLIBÉRÉ du 07 Février 2017
RG N°: 2015/14207
Nous, Hélène SOULON, Vice-Présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, dans l’affaire entre:
DEMANDERESSE au fond et à l’incident
la S.A.S. SPIE BATIGNOLLES SUD EST,
dont le […]
représentée par Maître Pascal-Yves BRIN de la SELARL LE ROUX- BRIN-KUJAWA, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES au fond et à l’incident
la S.A.S REALISATION BATIMENTS STRUCTURES,
dont le […]
représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
dont le siège social est […]
représentée par Maître Laure CAPINERO de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
la SAS INGENIERIE EXPERTISE CONSTRUCTION – GENIE CIVIL,
dont le siège social est […]
représentée par Me Richard MALINCONI, avocat postulant au barreau de MARSEILLE
et Me Arthur GUIMET de la SELARL GUIMET, avocat plaidant au barreau de LYON
la S.A.R.L. E.M. C.B ETUDE CONSTRUCTION METRES BATIMENTS,
dont le […]
représentée par Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la SCP BOUTY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
la S.A.R.L. SETSOL INGENIERIE GEOTECHNIQUE,
dont le […]
[…]
représentée par Maître Frantz AZE de la SCP AZE BOZZI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
la Société SGC TRAVAUX SPECIAUX,
dont le siège social est […]
représentée par la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART- MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE
la S.A. ALLIANZ IARD,
dont le […]
représentée par la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART- MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE
le C D,
dont le siège social est […]
représentée par Me Anne TAIBI-HOVSEPIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Débats à l’audience du 2 janvier 2017
A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 7 février 2017
Assistée de Mme Taklite BENMAMAS, Greffier aux débats et au prononcé
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 7 février 2017
NATURE de l’ordonnance :
réputée contradictoire et en premier ressort
Par actes d’huissier en date des 30 novembre, 1er décembre et 8 décembre 2015, la SAS SPIE BATIGNOLES SUD EST a fait assigner, la SAS Réalisation Bâtiments structures (RBS), son assureur la société EUROMAF, la SAS Ingénierie Expertise Construction Genie civil (IECGC), la société Etude Constructions Mètres Bâtiments (ECMB), la société SETSOL, la société SGC Travaux Spéciaux, la société ALLIANZ et le C D pour les voir condamner à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle dans une instance engagée les 20 et 22 août 2014 par le syndicat des copropriétaires du 16 rue Langeron à Marseille (6e arrondissement) et plusieurs copropriétaires enrôlée sous le numéro 14/10712.
La demande de jonction a été rejetée par ordonnance du juge de la mise en état du 15 novembre 2016.
Par conclusions du 24 novembre 2016, la société SPIE BATIGNOLES SUD EST a saisi le juge de la mise en état afin de voir ordonner le sursis à statuer dans l’instance 15/14207 dans l’attente de l’issue définitive du litige l’opposant au syndicat des copropriétaires du 16 rue Langeron, aux consorts X, Y, Z, A, E F et B ainsi qu’à la SNC LA LOUBIERE (RG numéro 14/10712).
La SAS RBS s’en rapporte, la SAS IECGC, la SA ALLIANZ IARD, la société SETSOL, société SGC travaux spéciaux, le C D ne s’opposent pas à la demande de sursis à statuer et la SARL ECMB demande au juge de la mise en état de statuer ce que de droit.
MOTIVATION :
En application de l’article 771 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance.
Il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice alors que l’issue de la procédure enrôlée sous le numéro 14/10712 aura une incidence sur les appels en garantie de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue du dossier principal.
La présente instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente, à compter du prononcé du jugement par le tribunal de grande instance de Marseille dans le dossier numéro 14/10712.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d’appel,
DISONS qu’il est sursis à statuer jusqu’au prononcé du jugement du Tribunal de grande instance de Marseille dans le dossier numéro de RG 14/10712.
DISONS que la procédure sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente à compter du prononcé de ce jugement ;
RESERVONS les dépens de l’incident.
La présente ordonnance a été signée par Madame SOULON, Vice Présidente et par Madame BENMAMAS, Greffière
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Textes cités dans la décision