Tribunal de grande instance de Melun, Service des ordres, n° 05/00035
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Melun, service des ordres, n° 05/00035 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Melun |
| Numéro(s) : | 05/00035 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE MELUN
Service des Ordres
N° R G 05/00035
ordre :BHW BAUSPARKASSE AGconcernant l’ordre 05/00035 ouvert à l’encontre de B X époux de Mme C D, D C
Minute 2007/35
PROCES – VERBAL D E R E G L E M E N T D E F I N I T I F
Devant Nous, E F Juge au TGI de MELUN, spécialement chargé du règlement des ordres par ordonnance de monsieur le premier Président de la Cour d’Appel de PARIS en date du 7 décembre 2006,
Assistée de C. ROTGER, Greffier audit Tribunal,
Vu la réquisition d’ouverture d’ordre en date du 04 août 2005 présentée par la SCP IMBERT avocats au barreau de MELUN, au nom de la société Bhw BAUSPARKASSE AG;
Vu l’ordonnance d’ouverture d’ordre judiciaire du 19 janvier 2006;
Vu le procès-verbal de règlement provisoire en date du 15 février 2007;
Vu les dénonciations dudit règlement provisoire délivrées:
— par acte du palais du 11 juin 2007 à Maître GERNIGON, avocat associé de la SCP IMBERT, conseil du créancier poursuivant ayant produit, soit la Bhw BAUSPARKASSE AG;
— par acte d’huissier du 29 mars 2007 à Monsieur B X, demeurant […] et à Madame D C divorcée X […], es qualités de débiteurs saisis;
— par acte d’huissier du 04 avril 2007 à Monsieur et à Madame Y, Z et A, pris en leur qualité d’adjudicataires;
Attendu que les dénonciations susvisées ont été faites conformément à la loi;
Attendu qu’il n’a été formé aucun contredit dans les délais de droit;
Avons procédé comme suit au règlement définitif de la procédure d’ordre, étant précisé que faute de production pendant le délai de contredit de documents intelligibles et exploitables aux fins de justifier des sommes réclamées au titre de l’arriéré en intérêts pour la somme de 3033,92 € et 14 617,41 € pour les intérêts dûs du 1er février 2000 au 31 mars 2002, comme de ceux postérieurs à concurrence de 20 239,48 €, alors que la présente juridiction dans son règlement provisoire avait expressément invité la BHW AUSPARKASSE AG à justifier du décompte des intérêts, il ne saurait être fait droit de ces chefs de demande, l’intégralité des documents produits à cette fin le 27 mars 2007 consistant en des relevés de comptes rédigés en allemand entre 1996 et 2000 insusceptible d’être rapprochés des sommes susvisés .
SOMME A DISTRIBUER:
elle se décompose ainsi qu’il suit:
la somme à distribuer se compose de 114 998,58€
sauf MÉMOIRE
1°) la somme de : 113 193,40 €
représentant le montant du prix de vente d’un immeuble sis
à […] et Marne), […]
cadastré section AK 1127 et AK 1235 pour 9 ares 10 centiares
et formant le lot 5 du lotissement dénommé “le caspel”,
ayant appartenu aux époux X adjugé aux époux Y
par jugement rendu à l’audience des saisies immobilières
du Tribunal de Grande Instance de MELUN le 21 juin 2001
publié à la conservation des hypothèques de Melun le
23 novembre 2001 volume P 11074
2°) la somme de : 1805,18€
représentant les intérêts servis par Monsieur le Bâtonnier
de l’Ordre des Avocats de MELUN depuis la date de la
consignation de l’intégralité des fonds entre ses mains
intervenue le 3 août 2001
étant précisé qu’un versement provisionnel a
été effectué le23 AVRIL 2002 au profit de BHW
BAUSPARKASSE AG pour un montant de 107 000 €
et ce en application du cahier des charges,
3°) la somme de : 420,44 €
représentant les intérêts servis par Monsieur le Bâtonnier
de l’Ordre des Avocats de MELUN sur la somme de 6193,40 €
restant sur le compte séquestre ,depuis le 23 avril 2002
jusqu’à la Consignation à la Caisse des Dépôts
et Consignation de MELUN le 6 janvier 2006
4°) la somme de MÉMOIRE
représentant les intérêts servis par la Caisse des Dépôts
et Consignation de MELUN depuis le 6 janvier 2006
sur la somme consignée de 7998, euros jusqu’au jour du
règlement définitif.
COLLOCATIONS
Sur la somme à distribuer, Nous établissons les collocations ci-après:
CHAPITRE 1er: PAR PRIVILÈGE:
ARTICLE 1:
Par privilège conformément aux dispositions de l’article 2104 alinéa 1 du Code civil et 759 du Code de procédure civile:
nous colloquons LA SOCIÉTÉ BAUSPARKASSE
dont le siège social est […]
ayant pour avocat la SCPA IMBERT avocat au Barreau de Melun, pour :
— le montant des frais de poursuite du
présent ordre ………………………………… MÉMOIRE
— les sommations ………………………………… MÉMOIRE
— les dénonciations du règlement provisoire ……….. ……………………. MÉMOIRE
— les dénonciations du règlement définitif ………………………………. MÉMOIRE
— certificats de radiation des inscriptions
[…]
selon la taxe qui sera faite par Nous , dont distraction au profit de la SCPA IMBERT
avocat du Barreau de Melun .
CHAPITRE DEUX :
COLLOCATIONS DES CRÉANCIERS INSCRITS A LA CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES
ARTICLE 2 :
Après paiement des collocations qui précèdent au rang et en vertu de son inscription d’hypothèque conventionnelle prise le 12 avril 1996 volume 1996 n°2203 à l’encontre des époux X en vertu d’un acte reçu par Maître H I, contenant affectation hypothécaire:
LA SOCIÉTÉ BAUSPARKASSE
dont le siège social est […]
ayant pour avocat la SCPA IMBERT avocat au Barreau de Melun, pour :
POUR LA SOMME DE 89 211,50€
étant précisé qu’un versement provisionnel a
été effectué le 23 AVRIL 2002 au profit de BHW
BAUSPARKASSE AG pour un montant de 107 000 €
et ce en application du cahier des charges;
Outre les frais de productions MÉMOIRE
tels qu’ils seront taxés par Nous,
dont distraction au profit de la SCPA IMBERT avocat
au Barreau de Melun,
Attendu que la solde de la somme restant en distribution après paiement des collocations qui précèdent revient à qui de droit.
C L O T U R E
Avons arrêté présent règlement définitif et pour son exécution, disons qu’un bordereau exécutoire contre la Caisse des Dépôts et Consignations de Melun sera délivré par le greffier aux créanciers colloqués ou à l’avocat distractionnaire pour le montant des sommes qui leur sont attribuées.
Constatons qu’en application de l’article 12 du cahier des charges la société BAUSPARKASSE a perçu la somme de 107 000 € le 23 avril 2002 .
Lui faisons attributions définitive à de la somme de 89 211,50 € et disons que le greffier devra délivré contre elle un bordereau pour la restitution de la somme de
17 788,50 € à Monsieur B X, et à Madame D C.
Nous avons clos et arrêté le présent règlement définitif, et, pour son exécution,
Disons que Monsieur le Trésorier Payeur Général de Seine et Marne sera tenu, sur le vu d’un extrait du présent règlement définitif de payer aux créanciers colloqués le montant de chaque bordereau de collocation, et, que, ce faisant, il sera bien et valablement libéré.
Disons que le solde de la somme restant en distribution après paiement desdites collocations reviendra à qui de droit.
Faisons mainlevée et ordonnons la radiation des inscriptions, publications, et, mentions ci après énoncées, prises, et faites au bureau des hypothèques de Melun en tant qu’elles grèvent les immeubles dont le prix est présentement distribué, savoir :
l’inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 12 février 1992 volume 1992 V 1006 au profit de l a Banque de la Hénin
l’inscription d’ hypothèque conventionnelle prise le 12 avril 1996 volume 1996 V 2203 au profit de la BEAMTENHEIMSTATTENWERK “BHW”
la publication faite le 13 novembre 2002 volume 2000s152 commandement valant saisie
l’inscription d’ hypothèque judiciaire prise les 6 juin et 11 juillet 2001 volume 2001 V 3268 au profit de la SA SOFICARTE
l’inscription prise le 11 juillet 2001 volume 2001 V 4011 bordereau rectificatif de l’inscription prise 6 juin 2001 volume 2001 V 3268
l’inscription d’ hypothèque judiciaire prise les 6 juin et 11 juillet 2001 volume 2001 V 3269 au profit de la SA SOFICARTE
l’inscription prise le 11 juillet 2001 volume 2001 V 4012 bordereau rectificatif de l’inscription prise 6 juin 2001 volume 2001 V 3269
l’inscription d’ hypothèque judiciaire prise les 6 juin et 11 juillet 2001 volume 2001 V 3270 au profit de la SA COFINOGA Compagnie Financière Nouvelle
l’inscription prise le 11 juillet 2001 volume 2001 V 4013 bordereau rectificatif de l’inscription prise 6 juin 2001 volume 2001 V 3270
l’inscription d’ hypothèque judiciaire conservatoire prise les 10 août et 5 octobre 2001 volume 2001 V 4651 au profit de la société COVEFI
l’inscription prise le 5 octobre 2001 volume 2001 V 4013 bordereau rectificatif de l’inscription prise 10 août 2001 volume 2001 V 4651 .
Disons que, sur la remise d’un extrait du présent règlement définitif, le Conservateur des Hypothèques dudit bureau sera tenu d’opérer la radiation desdites inscriptions et mentions, et, que, ce faisant, il sera bien et valablement déchargé.
Et Nous avons clos le présent procès-verbal que Nous avons signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX ORDRES
J E F
Textes cités dans la décision