Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 23 avril 2003, n° 03/01279
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, juge des réf., 23 avr. 2003, n° 03/01279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 03/01279 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : Centre Administratif Waldeck l' Huillier, La Ville de Gennevilliers
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 23 Avril 2003
N°R.G. : 03/01279
Minute : 2003/01232
[…]
c/
X Y
DEMANDERESSE
[…]
Représentée par son Maire en exercice
Centre Administratif Waldeck l'[…]
[…]
représentée par Me Jocelyn SIMON,
avocat au barreau de PARIS C 974
DEFENDEUR
Monsieur X Y
[…]
[…]
non comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Hélène GODARD, Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierrette COLL, Greffier Référés
Statuant publiquement, par ordonnance Réputée contradictoire, en premier ressort :
