Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 3 juillet 2003, n° 02/13246
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 2e ch., 3 juill. 2003, n° 02/13246 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 02/13246 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Avocat
Vestiaire n°
AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
2e Chambre
R.G. N° : 02/13246
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
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S.A. SOCIETE IMPERIUM FINANCE AND TRUST COMPANY représentée par Me PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : |
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS SUD Monsieur le Directeur des Services Fiscaux Mme X Bureau 501 204 Rond-Point du Pont de Sèvres BP 323 […] |
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, Y Z, Juge de la mise en état,
Assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Vu les articles 779 et 780 du nouveau code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire
susceptible d’être jugée au fond,
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 9 septembre 2003 à 14 heures (en formation de juge rapporteur).
Le 3 juillet 2003
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
Textes cités dans la décision