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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, 6e ch. b, 29 sept. 2003, n° 03/07612 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 03/07612 |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. PASSAGE DU GUE, S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
Avocat
Vestiaire n°
AUDIENCE DU PRESIDENT
6e chambre B
R.G. N° : 03/07612
DEMANDEURS AVOCATS |
DEFENDEURS AVOCATS |
|
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL représentée par la SCP CONSTANT-MOCCFICO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P. 235 |
[…] défaillant |
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, Hélène GODARD, Président
Assistée de Jocelyne BIGOT, faisant fonction de Greffier
Vu les articles 760 et 761 du nouveau code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
Ordonnons la clôture de l’instruction.
AVIS
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 03 Novembre 2003 à 14 H 30 (En Formation JUGE RAPPORTEUR)
(Salle d’audience de la 7e Chambre Civile).
Le 29 Septembre 2003
LE GREFFIER LE PRESIDENT,
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