Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 3 juillet 2003, n° 03/01469
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, juge des réf., 3 juill. 2003, n° 03/01469 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 03/01469 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : S.A. SONACOTRA
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 03 Juillet 2003
N°R.G. : 03/01469
Minute : 2003/
S.A. SONACOTRA
c/
X Y
DEMANDERESSE
S.A. SONACOTRA
[…]
représentée par Me JOUAN WATELET,
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P226
DEFENDERESSE
Madame X Y
[…]
[…] Chambre n ° 5/3
92210 SAINT-CLOUD
représentée par Me Caroline COHEN
avocat au barreau des HAUTS DE SEINE PN 732
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Elisabeth BOCCARA, Vice Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierrette COLL, Greffier Référés
Statuant publiquement, par ordonnance Contradictoire, en premier ressort :
