Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 10 juillet 2008, n° 08/01490
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, juge des réf., 10 juill. 2008, n° 08/01490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 08/01490 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 Juillet 2008
N°R.G. : 08/01490
N° : Minute 2008/
X Y
c/
[…]
DEMANDEUR
Monsieur X Y
[…]
représenté par Me X PUDLOWSKI,
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R058
DEFENDERESSE
[…]
[…]
[…]
[…]
représentée Mes C-D et Z A
avocats au barreau de PARIS C 2501
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie-Claude HERVE, Vice- président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffier : Pierrette COLL, Greffier Référés
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance Contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 4 Juillet 2008, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour ;
EXPOSE DU LITIGE :
Le 20 mai 2008, X Y a fait assigner la fondation américaine Wikimedia foundation inc devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre sur le fondement des articles 29 al 1 et 32 al 1 de la loi du 29 juillet 1881 à raison de propos qu’il considérait comme diffamatoires pour certains et injurieux pour d’autres, apparus dans un article qui lui était consacré dans l’encyclopédie en ligne Wikipedia. X Y a fait dénoncer cette assignation en justice au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre le 27 mai 2008.
X Y sollicitait la condamnation de la Wikimedia foundation inc à retirer ces propos de l’historique du site et à rendre son accès impossible ainsi qu’ à payer la somme provisionnelle de 50 000 euros pour les propos diffamatoires et une somme identique pour les propos injurieux, outre une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2008 et renvoyée à l’audience du 4 juillet 2008. A cette date, X Y a indiqué que les propos litigieux avaient disparu et elle s’est désistée de ses demandes telles que formulées dans l’assignation en justice. Elle a demandé qu’il soit ordonné à la Wikimedia foundation inc de fournir les données permettant l’identification de l’auteur d’un des textes en causes ainsi que l’adresse IP de l’émetteur de trois autres textes cités.
La Wikimedia foundation inc a demandé qu’il lui soit donné acte qu’elle acceptait le désistement de X Y et qu’elle se désistait des demandes qu’elle avait elle-même formulées dans ses écritures remises pour l’audience du 12 juin 2008. Elle a déclaré qu’elle donnerait les informations requises sur demande de la juridiction saisie.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il y a lieu de constater que X Y n’entend pas maintenir les demandes telles que formulées dans son assignation en justice contre la Wikimedia foundation inc et qu’il déclare s’en désister, que de son côté la Wikimedia foundation inc déclare accepter ce désistement et renoncer à ses propres demandes telles qu’elles avaient été formulées lors de l’audience du 12 juin 2008.
En revanche, en application de l’article 6 II de la loi du 21 juin 2004, il y a lieu de faire droit aux demandes de X Y tendant à enjoindre à la Wikimedia foundation inc de lui communiquer les données permettant l’identification de l’auteur d’un des textes en cause ainsi que l’adresse IP de l’émetteur de trois autres textes cités dans ses dernières écritures.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Donnons acte aux parties de que X Y n’entend pas maintenir les demandes telles que formulées dans son assignation en justice du 20 mai 2008 contre la fondation Wikimedia foundation inc et qu’il déclare s’en désister,
Donnons acte aux parties de ce que la fondation Wikimedia foundation inc déclare accepter ce désistement et renoncer à ses propres demandes telles qu’elles avaient été formulées lors de l’audience du 12 juin 2008.
Enjoignons à la fondation Wikimedia foundation inc de communiquer à X Y les données permettant l’identification de l’auteur du texte qui figurait sur le site internet de Wikipedia http//fr.wikipedia.org/wiki/X Y le 24 mars 2004 tel que cité dans les écritures du demandeur du 4 juillet 2008,
Faisons injonction à la fondation Wikimedia foundation inc de fournir à X Y l’adresse IP de l’émetteur des trois textes suivants
a / dans sa version archivée en date du 17 avril 2008 à 17h46 « X Y est une grosse merde ! »
b/ dans sa version archivée en date du 17 avril 2008 à 19h14 « X Y est un gros con ! »
c/ dans sa version archivée en date du 17 avril 2008 à 19 h16 « X Y est un gros con ! »
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à Nanterre, le 10 Juillet 2008
Le Greffier, Le Président,
Pierrette COLL Greffier, Marie-Claude HERVE Vice-Président,
Textes cités dans la décision
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