Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 4 mai 2017, n° 17/00035

TGI Nanterre 4 mai 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Nanterre, JEX, 4 mai 2017, n° 17/00035
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) :	17/00035

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Yves TOULLEC
Cabinet(s) :	TOULLEC CORDANI
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU c/ son liquidateur Maître, S.C.I. DE CONSTRUCTION DU CENTRE COMMERCIAL DE CLICHY LA GARENNE ayant son siège administratif 38 boulevard de Courcelles à Paris 17ème, S.C.I. DE CONSTRUCTION DU CENTRE COMMERCIAL DE CLICHY LA GARENNE, Gilbert BENAROUCHE pris en sa qualité de porteur de parts de la société dénommée “ S.C.I. DE CONSTRUCTION DU CENTRE COMMERCIAL DE CLICJY LA GARENNE ”

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

[…]

JUGEMENT DU 04 MAI 2017

N° R.G. : 17/00035

AFFAIRE

SDC DU 132 RUE DE MARTRE A CLICHY (92)

C X pris en sa qualité de porteur de parts de la société dénommée “ S.C.I. DE CONSTRUCTION DU CENTRE COMMERCIAL DE CLICJY LA GARENNE”, S.C.I. DE CONSTRUCTION DU CENTRE COMMERCIAL DE CLICHY LA GARENNE ayant son siège administratif 38 boulevard de Courcelles à Paris 17^e prise en la personne de son liquidateur Maître Z Y, administrateur judiciaire, demeurant […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

A B, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de A DE FREITAS, Greffier présent lors des débats et de Sophie BENAOUED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 132 RUE DE MARTRE A CLICHY (92)

[…]

représenté par Maître D-E F de la SCP F CORDANI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 391

DEFENDEURS :

Monsieur C X pris en sa qualité de porteur de parts de la société dénommée “ S.C.I. DE CONSTRUCTION DU CENTRE COMMERCIAL DE CLICJY LA GARENNE”

[…]

non comparant

S.C.I. DE CONSTRUCTION DU CENTRE COMMERCIAL DE CLICHY LA GARENNE ayant son siège administratif 38 boulevard de Courcelles à Paris 17^e prise en la personne de son liquidateur Maître Z Y, administrateur judiciaire, demeurant […]

[…]

non comparante

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 23 Mars 2017 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

Faits, moyens et procédure :

Selon commandement de payer délivré les 30 juillet et 1^er août 2012 et publié le 28 août 2012 au service de la publicité foncière de Nanterre, volume 2012 S 25 suivi d’une attestation rectificative le 24 septembre 2012 -volume 2012 S 27-, le syndicat des copropriétaires du […] à Clichy poursuivait à l’encontre de la société civile de construction du centre commercial de Clichy la Garenne la saisie des biens et droits immobiliers appartenant à cette dernière situés […] à Clichy.

La procédure était en outre poursuivie à l’encontre de monsieur C X en sa qualité de porteur de part de la société civile de construction du centre commercial de Clichy disposant des droits sur les lots saisis, soit le lot numéro 35 de l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier cadastré sections E57, E 61 et E 64.

Saisi par assignation délivrée le 19 octobre 2012 le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a, par jugement du 6 décembre 2012, constaté l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du syndicat des copropriétaires.

Par acte d’huissier signifié le 10 janvier 2017 le syndicat des copropriétaires du […] à Clichy la Garenne a fait assigner monsieur C X et la société civile de construction du centre commercial de Clichy la Garenne devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de voir :

— constater la péremption du commandement du 1^er août 2012,

— ordonner la radiation de la procédure de saisie immobilière et du commandement du 1^er août 2012,

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

Lors de l’audience tenue le 23 mars 2017 le syndicat des copropriétaires du […] à Clichy-la-Garenne, représenté par son conseil, a réitéré ses demandes introductives.

Monsieur C X et la société civile de construction du centre commercial de Clichy la Garenne, prise en la personne de son liquidateur maître Y, régulièrement assignés, n’ont pas comparu et n’ont fait valoir aucune observation.

Après la clôture des débats et l’audition de la partie comparante l’affaire a été mise en délibéré, fixé au 4 mai 2017 par mise à disposition au greffe.

Sur ce :

L’article R.322-9 du code des procédures civiles d’exécution dispose que du jour de la mention de la délivrance de l’assignation et des dénonciations, l’inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d’un jugement qui leur soit opposable.

Il résulte en outre de l’article R.321-8 que dès lors qu’un commandement est publié et jusqu’à sa radiation, il ne peut en être inscrit d’autre.

L’article R.321-20 du même code prévoit que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

De manière liminaire il convient de préciser que, à l’inverse des affirmations portées dans l’assignation, le commandement délivré le 1^er août 2012 ne porte pas sur le droit au bail à construction (droit réel immobilier) dont est titulaire monsieur X mais directement sur le lot 35 dont est propriétaire la société civile de construction du centre commercial de Clichy la Garenne.

L’état hypothécaire levé le 19 décembre 2016 ne révèle aucune autre inscription que celle prise au bénéfice du syndicat des copropriétaires du […] à Clichy la Garenne (qui porte en outre sur le droit réel de monsieur X).

Sous réserve de cette précision il ne peut qu’être constaté que depuis le 20 août 2012 il n’a été publié en marge du commandement de jugement constatant la vente et qu’il n’existe non plus aucune cause de suspension ou de prorogation de ses effets.

Dans ces conditions il convient de constater la péremption du commandement de payer valant saisie et d’ordonner sa radiation.

Le syndicat des copropriétaires du […] à Clichy la Garenne, qui s’était désisté de sa précédente procédure en raison de l’extinction des causes de son commandement sans pour autant en solliciter la radiation assumera la charge des dépens de la présente instance.

Par ces motifs :

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d’appel :

— Constate la péremption du commandement de payer délivré les 30 juillet et 1^er août 2012 et publié le 28 août 2012 au service de la publicité foncière de Nanterre, volume 2012 S 25 suivi d’une attestation rectificative le 24 septembre 2012 -volume 2012 S 27 ;

— Ordonne la radiation du commandement de payer les 30 juillet et 1^er août 2012 et publié le 28 août 2012 au service de la publicité foncière de Nanterre, volume 2012 S 25 suivi d’une attestation rectificative le 24 septembre 2012 -volume 2012 S 27 ;

— Ordonne la mention de la présente décision en marge du commandement radié ;

— Condamne le syndicat des copropriétaires du […] à Clichy la Garenne aux entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé le 04 Mai 2017

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

Maître D-E F de la SCP F CORDANI