Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 15 septembre 2017, n° 16/14286

DOSSIER N° : 16/14286 (15/09356)

AFFAIRE : Z X, A B épouse X / S.A. BNP PARIBAS

Minute n° :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : C D

GREFFIER : Maxime CHEMINOT

DEMANDEURS

Monsieur Z X,

Madame A B épouse X,

[…]

représentés par M^e Fabrice JEANMOUGIN, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A. BNP PARIBAS,

dont le […]

représentée par M^e Brigitte GUIZARD, avocat au barreau de PARIS

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 13 Juillet 2017 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2017, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 18 juillet 2013, M. Z Y et M^me A B épouse Y ont fait délivrer à la SA BNP PARIBAS une assignation à comparaître le 1^er avril 2014 devant le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d’obtenir la mainlevée des saisie- attributions pratiquées sur leurs comptes bancaires.

Par décision du 09 octobre 2014, le juge de l’exécution a prononcé la radiation de l’affaire.

Par courriel du 11 octobre 2016, la SA BNP PARIBAS a sollicité le prononcé de la péremption d’instance en l’absence de diligences de M. et M^me Y depuis le 09 octobre 2014.

Par envoi par courriel du 22 novembre 2016, la SA BNP PARIBAS a adressé au greffe du juge de l’exécution une requête en constatation de caducité sur le fondement de l’article 386 du code de procédure civile, l’action étant périmée.

Après un premier report, l’affaire a été appelée à l’audience tenue le 13 juillet 2017.

Lors de cette audience, la SA BNP PARIBAS a réitéré les termes de sa requête.

De leur coté, M. et M^me Y, représentés par leur conseil, s’en sont rapportés à justice sur la demande de constat de la péremption.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2017 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Il ressort de la chronologie des faits que depuis la délivrance de l’acte introductif d’instance, les demandeurs n’ont accompli aucune diligence et ce depuis plus de deux années.

Il est en outre constant que n’interrompt pas la péremption l’ordonnance prononçant la radiation de l’affaire du rôle.

A défaut de nouvelles diligences dans le délai de deux ans, soit la demande de report des demandeurs à l’audience du 20 juin 2014, il convient de constater que l’instance est périmée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe

CONSTATE la péremption de l’instance dans l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 16/14286,

DIT que les dépens sont à la charge de M. Z Y et M^me A B épouse Y.

Le greffier Le juge de l’exécution