TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

POLE DE LA FAMILLE

3^e Section

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS

l’an deux mil treize et le vingt huit Février ;

Z A, Juge Commis,

Assistée de Khalissa DAACHI, faisant fonction Greffier

RG : 13/2282

DEMANDEUR

Notaire :

Maître I Y

[…]

[…]

COPARTAGEANTS

Monsieur F J K C

[…]

[…]

représenté par M^e Denis AMBROSINI, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : E 825, M^e Sophie TAISNE-JOUVEAU DUBREUIL, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 367

Mademoiselle E L M C

[…]

[…]

représentée par M^e Coralie COTA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 444

Madame N O P-M C

[…]

[…]

défaillant

Mademoiselle B C

[…]

[…]

représentée par M^e Samir TIHAL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 365

Maître I Y, notaire à Montrouge, a été désignée par le président de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine pour procéder aux opérations de partage de la succession des époux X et D C, ordonnées par jugement en date du 29 avril 2011 (n° RG 09/6167).

Par lettre du 18 février 2013, faisant suite à différents échanges, Maître Y a rendu compte au juge commis des difficultés rencontrées dans sa mission tenant notamment au fait de savoir si E C, copartageante, doit être assistée ou représentée aux différents actes nécessaire au partage. Ce courrier a été adressé aux copartageants.

Par courrier électronique du 11 février 2013, F C s’est plaint de la lenteur des opérations de partage.

SUR CE

Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;

Il résulte des éléments qui précèdent que la mesure précisée au dispositif est nécessaire au bon déroulement des opérations de partage et à leur achèvement dans un délai raisonnable, et ce dans l’intérêt de tous les indivisaires ;

PAR CES MOTIFS

COMMET G H […], […], médecin inscrit sur la liste prévue par l’article 431 du code civil, pour :

— procéder à l’examen d’E C, domiciliée […],

— dire si l’intéressée souffre d’une altération de ses facultés ;

— préciser les conséquences de cette altération sur la nécessité d’une assistance ou d’une représentation du majeur dans les actes patrimoniaux de la vie civile liées à la liquidation et au partage judiciaire de la succession de ses parents, confiés à Maître I Y ;

DIT que le médecin inscrit adressera son certificat médical circonstancié dans le mois de la présente décision, sous pli cacheté, à l’attention exclusive du juge commis à la surveillances des opérations de partage ;

DIT que les frais seront avancés par la succession et que Maître I Y ([…], 92 120 Montrouge ; tel 01 40 92 79 55 ; I.Y@paris.notaires.fr) est autorisée à les prélever sur les fonds disponibles détenus par l’office notarial sur demande du médecin commis ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée :

— par lettre recommandée avec accusé réception à toutes les parties au jugement précité du 29 avril 2011 (n° RG 09/6167) ;

— par la voie électronique à leurs conseils et au notaire désigné ;

par lettre simple au médecin commis ;

DIT que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

DIT qu’il en sera référé par les parties, le notaire et le medecin au juge commis en cas de difficulté ;

LE GREFFIER LE JUGE COMMIS