Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, n° 09/00085
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, JEX, n° 09/00085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 09/00085 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
Texte intégral
[…]
Le deux Février deux mil douze à l’audience publique des saisies immobilières tenue dans la salle des Criées du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE par Monsieur Eric LEGRIS, Vice-Président, siégeant à en tant que Juge de l’exécution, assisté de Mademoiselle Lindsey CHAUVY, Greffier.
ENTRE :
Ibtissam Z A
[…]
[…]
[…],
Représentée par Me K L, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.
ET :
Sami X
[…]
[…]
B C épouse X
[…]
[…]
[…]
Représentés par Me Cécile TURON, avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
D E :
F G DE FRANCE
venant aux droits de la Société ENTENIAL
[…]
[…]
Représenté par la SCP CRTD & ASSOCIES, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine.
PARTIES SAISIES :
Monsieur H Y
[…]
[…]
Madame I J épouse Y
[…]
[…]
Non représentés
[…] :
Me K L, avocat, a demandé au Tribunal :
— de lui donner acte de l’accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 14 562.89 EUROS (QUATORZE MILLE CINQ CENT SOIXANTE-DEUX ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES).
— et de procéder à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des charges qui précède.
Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 26 Mai 2009 ;
Vu le jugement d’orientation rendu le 03 décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE ;
Vu l’ordonnance du Juge de l’Exécution en date du 05 juillet 2011 fixant l’audience de vente sur réitération d’enchères au 29 septembre 2011 et le jugement d’adjudication du 29 septembre 2011 au prix de 180 000 EUROS ;
Vu la déclaration du surenchère de Me K L en date du 07 octobre 2011 ;
Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 198 000 EUROS.
90 secondes étant passées sans qu’il soit survenu d’enchères, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en sa même composition et faisant application de l’article 99 du Décret du 27 juillet 2006, a déclaré le surenchérisseur adjudicataire sur la mise à prix de 198 000 EUROS.
SAVOIR :
Sur la commune de GENNEVILLIERS (Hauts-de-Seine), […], cadastré […] pour une contenance de 2 ares 96 centiares,
Un pavillon élevé sur cave, comprenant :
— un rez-de-chaussée composé d’une entrée, un double séjour, une chambre, une cuisine, une salle de bains avec water-closets,
— un étage composé d’une chambre et d’un grenier.
Jardin et remise.
Moyennant le prix principal de CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE EUROS (198 000 EUROS) outre les charges dont les frais.
Et ont signé,
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Textes cités dans la décision