Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 31 octobre 1997
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 31 oct. 1997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | BREVET |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | FR9409238 |
| Titre du brevet : | PROCEDE DE CRISTALLISATION D'IOPAMIDOL |
| Classification internationale des brevets : | C07C;A61K |
| Référence INPI : | B19970176 |
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par acte du 23 DECEMBRE 1996, la société BRACCO Spa a assigné la société ZAMBON GROUP Spa devant ce tribunal afin de faire prononcer, avec exécution provisoire, la nullité du brevet français n 9409238 dont cette dernière est titulaire. La société ZAMBON GROUP Spa a constitué avocat, et n’a pas conclu. Par conclusions du 4 septembre 1997, la société BRACCO Spa a déclaré se désister d’instance et d’action, en raison des accords intervenus entre les parties.
DECISION La défenderesse n’ayant jamais conclu, il y a lieu de déclarer parfait le désistement de la demanderesse, et de laisser à sa charge les dépens, sauf convention contraire entre les parties. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ; Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société BRACCO Spa, en application de l’article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile. Constate l’extinction de l’instance. Laisse les dépens à la charge de la société BRACCO Spa, sauf convention contraire entre les parties.
Textes cités dans la décision