TGI Paris
14 mars 1997
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch., 14 mars 1997 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Domaine propriété intellectuelle : | MARQUE |
| Marques : | IMPERATOR No 1 |
| Référence INPI : | M19970155 |
Sur les parties
| Parties : | Jacques BENEDICT (SA) c/ L.R.D. PONCE (SA) |
|---|
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par acte du 31 mai 1996, la Société Jacques BENEDICT a assigné la Société LRD PONCE en contrefaçon de sa marque IMPERATOR n 1 569463, sollicitant outre des mesures d’interdiction sous astreinte, de destruction sous astreinte et de publication, une provision de 350.000 F à valoir sur la réparation de son préjudice à déterminer après experise également requise et 20.000 F par application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La Société LRD PONCE a constitué avocat sans toutefois conclure en défense. La Société Jacques BENEDICT s’est désistée d’instance et d’action par conclusions du 4 février 1997, demandant que chacune des parties conserve à sa charge ses propres dépens. Le désistement sera déclaré parfait. La charge des dépens sera par application de l’article 399 du Nouveau Code de Procédure Civile laissée à la charge de la demanderesse.
DECISION PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort. Déclare parfait le désistement d’instance et d’action. Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal. Laisse à la demanderesse la charge des dépens de l’instance.
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