Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 juin 1998

DECISION Monsieur Roger S est titulaire de la marque « TURBULENCE » déposée à l’INPI le 28 avril 1993 et enregistrée sous le n 93466106 dans les classes 28, 30, 32, 38 et 41 de la classification internationale des marques. Par acte du 11 juin 1997, M. S a assigné la société COLUMBIA TRISTAR FILMS SA aux fins de constatation judiciaire des actes de contrefaçon de la marque que celle-ci a commise en distribuant un film dénommé TURBULENCES, de condamnation à lui payer une indemnité de 1.000.000 francs à titre de dommages et intérêts outre une mesure de publication et le versement d’une indemnité de 30.000 francs en application de l’article 700 du NCPC. Par lettre du 13 mai 1998, M. SEBAG écrit qu’un accord étant intervenu entre les parties, il souhaite la radiation de l’affaire. En application des articles 395 et 397 du nouveau code de procédure civile (NCPC) il y a lieu de considérer que M. S s’est désisté de la présente instance et que ce désistement est parfait en l’absence de toute conclusion du défendeur. PAR CES MOTIFS, le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d’instance de M. S, Laisse les dépens à la charge de ce dernier en application de l’article 399 du NCPC.