FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seings privés en date du 21 avril 1988, la société INNOVATRON société qui exploite plusieurs inventions de M. M sur les cartes à mémoire, a consenti à la SAGEM une licence non exclusive d’exploitation de l’ensemble de ceux-ci. A la suite de difficultés entre les parties, la société INNOVATRON assigne la société SAGEM et M. F, par acte du 22 janvier 1997, en paiement de redevances, en résiliation du contrat aux torts de la société SAGEM, en contrefaçon et en indemnisation. Le 8 juillet 1999, la société INNOVATRON se désistait de ses demandes à l’encontre de M. F. Le société SAGEM et M. F ont conclu alors à l’acceptation du désistement et au débouté des demandes dirigée contre la société SAGEM. La société SAGEM, estimant la résiliation du contrat imputable à la société INNOVATRON a reconventionnellement demandé une indemnisation. Le 7 février 2000, la société INNOVATRON se désiste de son instance à l’encontre de la société SAGEM qui accepte son désistement par conclusions du même jour et ses désiste à son tour de sa demande reconventionnelle.

DECISION En application de l’article 395 du Nouveau Code de Procédure Civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance suite au désistement parfait de la société INNOVATRON. PAR CES MOTIFS, le Tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Constate l’extinction de l’instance suite au désistement de la société INNOVATRON Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens conformément aux dispositions du protocole d’accord intervenu entre les parties.