FAITS ET PROCEDURE La société NOKIA Corporation, société de droit finlandais est titulaire de la marque dénominative NOKIA, déposée le 19 janvier 1987 à l’INPI et enregistrée sous le n 1 38997 dans les classes 1, 3, 4, 9, 11, 16, 21, 24 et 25 de la classification internationale. La société NOKIA exploite sa marque pour des téléphones mobiles. Par acte du 16 avril 1999, les sociétés NOKIA Corporation et NOKIA FRANCE assignent la société ESG en contrefaçon de sa marque et des modèles de boîtiers NOKIA 6110 et en concurrence déloyale ainsi qu’en indemnisation. Les sociétés NOKIA font grief à la société ESG d’avoir offert à la vente des boîtiers de téléphones mobiles portant sur l’emballage leur marque « NOKIA » et présentant les caractéristiques de leurs modèles 6110. Par acte du 29 juin 1999, la société ESG assigne la société STATION ELECTRIQUE LA TOUR MAUBOURG AUTOMOBILES SETMA (ci-après dénommée SETMA) qui lui a fourni les produits argués de contrefaçon. Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 22 juin 2000, les société NOKIA demandent au tribunal de :

- dire que les société ESG et SETMA ont commis des actes de contrefaçon de la marque NOKIA, des actes de contrefaçon du modèle de boîtiers 6110 et des actes de concurrence déloyale ;

- interdire la poursuite de ces actes illicite sous astreinte et la destruction des tous les produits, emballages ou documents contrefaisants,
- condamner les société ESG et SETMA à leur verser deux indemnités de 300.000 francs à titre de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi et la somme de 30.000 francs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et ce sous le bénéfice de l’exécution provisoire et de la publication de la décision à intervenir. La société ESG plaide :

- sa bonne foi, étant un simple revendeur,
- l’application de l’article 615-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle,
- seule la société SETMA qui ne l’a pas prévenu de l’origine exacte des produits doit être déclarée responsable et condamnée à la garantir si des sommes sont mises à sa charge, l’assignation qu’elle lui a délivrée étant parfaitement valable.

En tout état de cause, les sociétés NOKIA et SETMA doivent lui payer la somme de 10.000 francs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. La société SETMA soutient que :

-à titre principal :

- l’assignation délivrée à son encontre par la société ESG est nulle en application de l’article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

-à titre subsidiaire :

- elle commercialise des produits compatibles et adaptables sur des produits de téléphonie de marque comme la marque NOKIA et a ainsi fourni la société SETMA en 9 articles ;

- les produits qu’elle vend sont fabriqués par elle et commercialisés sous la marque DELTAM ;

- il y a lieu en l’espèce sur la contrefaçon de la marque de faire application de l’article L.713-6 b)du Code de la Propriété Intellectuelle ;

- elle ne saurait être responsable des agissements de la société ESG qui a fait disparaître la marque DELTAM sur les emballages étant précisé que la société ESG était parfaitement au courant ainsi que cela ressort des mentions du PV de l’huissier que les produits n’étaient par d’origine NOKIA mais étaient compatibles :

- la contrefaçon de modèle n’est pas établie dès lors que le boîtier NOKIA 6110 ne présente par une originalité permettant sa protection et que la vente d’accessoires étant autorisée, il y a une nécessité fonctionnelle à vendre des coques qui s’emboîtent parfaitement aux téléphones mis sur le marché et donc à reprendre les caractéristiques de ceux-ci ;

- le préjudice reste très limité s’agissant de la vente de 10 produits ;

- les demandes en concurrence déloyale ne sont pas fondées dès lors qu’elles ne s’appuient pas sur des faits distincts de ceux développés au soutien de la demande en contrefaçon et qu’au surplus aucun préjudice n’est justifié. Tout en concluant au débouté, la société SETMA sollicite la condamnation des deux autres parties à lui payer la somme de 30.000 francs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les sociétés NOKIA répliquent aux moyens développés en défense et maintiennent leurs prétentions.

DECISION I – SUR LA NULLITE DE L’ASSIGNATION DELIVREE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE SETMA : La société SETMA prétend que l’assignation en date du 29 juin 1999 qui lui a été délivrée par la société ESG ne répond pas aux conditions posées par l’article 56 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que l’assignation contient, à peine de nullité outre les mentions prescrites par les actes d’huissier l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. Le tribunal relève que dans l’assignation litigieuse, la société ESG expose qu’elle est poursuivie par les société NOKIA en contrefaçon de marque et de modèles, en concurrence déloyale et parasitaire et que sans reconnaissance du bien-fondé des demandes ainsi formulées, elle sollicite la garantie de la société SETMA celle-ci étant son fournisseur ainsi que cela résulte de la facture jointe à ladite assignation. Dans ces conditions, le tribunal considère que l’acte délivré à l’encontre de la SETMA est conforme aux dispositions précitées dès lors qu’il contient un exposé des faits (l’action en contrefaçon et en concurrence déloyale), de la demande (appel en garantie) et du fondement de celle-ci (la vente des accessoires argués de contrefaçon). II – SUR LA MARQUE EN CAUSE : Par la production du certificat d’identité correspondant, la société NOKIA CORPORATION, société de droit finlandais justifie avoir déposé le 19 janvier 1987 une marque dénominative NOKIA, enregistrée sous le n 1389997 et renouvelée le 27 janvier 1997 pour désigner différents produits et services des classes 1, 3, 4, 9, 11, 16, 21, 24 et 25 de la classification internationale et notamment pour désigner les appareils de transmission et de reproduction de son. Le tribunal relève que l’exploitation par la société NOKIA FRANCE de la marque en cause ne fait pas l’objet d’une licence inscrite au registre national des marques et que dès lors cette société est irrecevable à poursuivre les défenderesses en contrefaçon de marque, ses demandes en indemnisation ne pouvant être fondées que sur la concurrence déloyale. III – SUR LE MODELE 6110 : La société NOKIA sollicite le bénéfice des dispositions des livres 1 et 3 du Code de la Propriété Intellectuelle pour la protection de son modèle de téléphone portable 6110, ce que conteste la société SETMA.

Il est constant qu’un modèle pour bénéficier des dispositions du droit d’auteur doit être original c’est-à-dire porté l’empreinte de la personnalité de son auteur. En l’espèce, le tribunal relève que les sociétés NOKIA qui ne précisent pas d’ailleurs laquelle d’entre elles serait bénéficiaire de droit sur le modèle en cause, ne détaillent pas les caractéristiques de leur modèle qui permettent à celui-ci de revendiquer un caractère original. A défaut d’une telle description, le tribunal ne peut que se reporter aux documents produits par les société NOKIA et constater notamment de la comparaison des modèles figurant dans l’extrait du journal des portables d’avril et mai 1998 que le modèle NOKIA 6110 ne se différencie pas dans sa forme de ses concurrents (cf BOSCH Com 207 ; MATRA 2082 ; PIONEER PCC-D 920 ; MOTOROLA D 160). Dans ces conditions, les sociétés NOKIA ne sauraient poursuivre les défenderesses en contrefaçon de modèle, celui-ci n’apparaissant pas protégeable au titre du droit d’auteur. IV – SUR LA CONTREFAÇON DE MARQUE : L’article L.713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que sont interdits sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que « formule, façon, système, imitation, genre, méthode » ainsi que l’usage d’une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement. Il y lieu de préciser qu’en matière de contrefaçon de marque, la bonne foi est inopérante et que les dispositions de l’article L.615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui concerne les brevets et non les marques sont inapplicables en l’espèce. En l’espèce, il ressort de constatations de Maître A, huissier, lors des opérations de saisie- contrefaçon effectuées le 8 avril 1999 que la société ESG offrait à la vente 5 cordons d’alimentation, 2 housse cuir clip rotatif, 1 chargeur de voyage et deux habillage pour téléphones portables avec sur l’emballage la mention « NOKIA 6110 ». Les défendeurs réclament l’application de l’article L.713-6 b) du Code de la Propriété Intellectuelle qui permet l’utilisation d’une marque comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée à condition qu’il n’y ait pas de confusion dans leur origine. Le tribunal relève qu’en l’espèce le consommateur d’attention moyenne ne peut au vu des seules mentions figurant sur l’emballage des accessoires en cause se rendre compte que ceux-ci ne sont pas des produits d’origine NOKIA. En effet, les mentions telles que « habillage NOKIA 6110 » cordon d’alimentation chargeur NOKIA 6110" même encadrées par les signe DELTAM et SETMA ne lui permettent pas de connaître l’origine du produit, les sociétés DELTAM ou SETMA pouvant être considérées comme des distributrices des produits d’origine NOKIA.

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les faits de contrefaçon de marque sont constitués et son imputables tant à la société ESG qu’à la société SETMA qui ont toutes deux offert à la vente et vendu de tels accessoires. V – SUR LA CONCURRENCE DELOYALE : Les sociétés NOKIA demandent uniquement la réparation de l’atteinte à leur dénomination sociale réalisée par l’utilisation de NOKIA sur les accessoires litigieux. A défaut de production des extraits Kbis ou des statuts des deux sociétés demanderesses, la présente demande est rejetée. Par ailleurs, le grief de détournement de clientèle par l’utilisation de la marque NOKIA ne peut être retenu au titre d’une demande en concurrence déloyale dès lors que ce grief n’est pas distinct de celui fondant l’action en contrefaçon de marque. VI – SUR LES MESURES REPARATRICES : Il y a lieu de faire droit à la mesure d’interdiction et à la mesure de confiscation dans les conditions définies au présent dispositif. Eu égard à la masse relativement limitée des articles contrefaisants, le tribunal estime à la somme de 50.000 francs les dommages et intérêts à allouer à la société NOKIA CORPORATION pour la réparation de l’atteinte à sa marque. La société NOKIA FRANCE ne versant aux débats aucune pièce justifiant qu’elle commercialise des accessoires tels que ceux contrefaisants, il n’y a pas lieu de lui allouer de dommages et intérêts, le tribunal étant dans l’incapacité de déterminer le préjudice commercial qu’elle a subi du fait des actes de contrefaçon constatés. Aucune mesure de publication n’est nécessaire eu égard à la nature et à l’ampleur des faits de contrefaçon. Eu égard à la nécessité de faire cesser les actes de contrefaçon, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision. L’équité commande d’allouer à la société NOKIA CORPORATION une somme de 15.000 francs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. VII – SUR L’APPEL EN GARANTIE : Il ressort de la facture du 31 mars 1999 que la société SETMA est bien le fournisseur de la société ESG des accessoires contrefaisants. Compte-tenu de la faute commise par la société SETMA sur ses emballages qui ne portent pas de mention telle que « compatible NOKIA 6110 » et de celle de la société ESG

qui en qualité de professionnelle se devait de compléter les indications défectueuses de son fournisseur pour éviter un risque de confusion dans sa clientèle, il y a lieu d’instaurer un partage par moitié de responsabilité entre elles. PAR CES MOTIFS, le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare irrecevable la société NOKIA France à agir en contrefaçon de la marque française n 138997, Dit qu’en offrant à la vente et en vendant des accessoires de téléphone portable reproduisant la marque NOKIA, les sociétés ESG et SETMA ont commis des actes de contrefaçon de marque au détriment de la société NOKIA CORPORATION. Interdit la poursuite de ces actes illicites et ce, sous astreinte de 500 francs par accessoire contrefaisant vendu ou offert à la vente, passé le délai de huit jours après la signification du présent jugement, Ordonne la confiscation des emballages portant les mentions contrefaisantes en vue de leur destruction sous contrôle d’huissier aux frais des sociétés ESG et SETMA tenus in solidum et ce dans le délai d’un mois après la signification de la présente décision sous astreinte de 1000 francs par jour de retard, Condamne in solidum la société ESG et la société SETMA à payer à la société NOKIA CORPORATION la somme de 50.000 francs à titre de dommages et intérêts, Dit que la charge finale de cette condamnation sera supportée par moitié par chacune des sociétés succombantes, Ordonne l’exécution provisoire, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne in solidum les sociétés ESG et SETMA à payer à la société NOKIA CORPORATION la somme de 15.000 francs en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux dépens, Dit que la charge finale des condamnations aux dépens et à l’indemnité pour frais irrépétibles sera supportée par les sociétés ESG et SETMA dans les mêmes conditions que pour la condamnation principale.