Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 17 décembre 2002

FAITS ET PROCEDURE Par exploit du 21 décembre 2000, la société PBH Inc. a fait assigner les sociétés OPHTALMIC et COOPERVISION LIMITED pour contrefaçon de la revendication 1 de la partie française du brevet européen EP n° 0 484 044 du 30 août 1995 dont elle est propriétaire, ayant pour titre « lentilles de contact ». Cette assignation faisait suite à une saisie-contrefaçon concernant des lentilles de contact dénommées « Ophtalmic 55 Colors ». En cours de procédure, la société PBH Inc. a, par conclusions du 18 mars 2002, demandé au Tribunal de constater que les lentilles de contact litigieuses reproduisent également les caractéristiques des revendications 2, 5, 6, 18 et 19 du brevet européen n° 0 484 044. La société OPHTALMIC B&T est intervenue à la procédure, aux lieu et place de la société OPHTALMIC, qu’elle a absorbée. Les sociétés défenderesses ont conclu à titre reconventionnel à la nullité des revendications 1, 2, 5, 6, 18 et 19 du brevet opposé et à l’absence de contrefaçon. Après plusieurs échanges de conclusions, l’ordonnance de clôture est intervenue le 23 septembre 2002 et l’audience de plaidoirie a été fixée au 2 décembre 2002. En cet état de la procédure, les parties sont convenues de mettre fin au litige, les sociétés PBH Inc. et COOPERVISION LIMITED ayant transigé entre elles et les sociétés PBH Inc. et OPHTALMIC-B&T s’étant entendues pour ne pas poursuivre la procédure. C’est ainsi que la société PBH Inc. a déclaré se désister de son instance et de son action aux termes d’écritures signifiées le 2 décembre 2002, et que, par écritures en date respectivement des 29 novembre et 2 décembre 2002, les sociétés COOPERVISION LIMITED et OPHTALMIC6B&T ont acquiescé au désistement de la société PBH Inc. et se sont elles-mêmes désistées de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles.

DECISION La société PBH Inc. déclare se désister de son instance et de son action dans la procédure engagée à l’encontre des sociétés OPHTALMIC et COOPERVISION LIMITED. Ces dernières acceptent sans réserve ce désistement d’instance et d’action. Le désistement de la société PBH Inc. s’avère dès lors parfait par application de l’article 395 du NCPC.

Il est enfin donné acte aux parties de leur accord pour que chacune d’elles conserve à sa charge ses propres dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de la société PBH Inc. dans la procédure engagée à l’encontre des sociétés OPHTALMIC et COOPERVISION LIMITED. Déclare en conséquence l’action éteinte. Dit que conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.