Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 26 novembre 2003, n° 03/10166

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 1re ch. 1re sect., 26 nov. 2003, n° 03/10166
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	03/10166

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

1^re chambre 1^re section

N° RG :

03/10166

N° MINUTE : 10

Assignation du :

27 Juin 2003

EXEQUATUR

[…]

2 Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 26 Novembre 2003

DEMANDERESSE

Madame B C Z épouse X

[…]

représentée par M^e Flavie MEKHARCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1880

DEFENDEUR

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE PARIS

Palais de justice

[…]

Madame CABY, Substitut

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur […], Premier Vice-Président

Président de la formation

Monsieur […]ICHARD, Vice-Président

Madame M-F. LECLERCQ-CARNOY, Vice-Présidente

Assesseurs

assistés de Christelle DANDURAND, Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 Novembre 2003

tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation du 27 juin 2003 par laquelle M^me B C Z épouse X demande que soit déclaré exécutoire en France le certificat de tutelle rendu par le Tribunal de Première Instance de Conakry (GUINEE) le 05 octobre 2001, qui l’a désignée A de l’enfant Y Z, né le […] à […].

Vu les conclusions du Ministère Public qui ne s’oppose pas à la demande ;

Attendu que la décision dont l’exequatur est demandé a été rendue par la juridiction compétente selon la loi applicable au litige, au terme d’une procédure régulière, les parties ayant été valablement citées ou représentées ; qu’elle est passée en force de chose jugée ainsi qu’il résulte du certificat de non appel versé aux débats ; qu’elle ne contient rien de contraire à l’ordre public international ;

Qu’il y a lieu dès lors de la déclarer exécutoire sur le territoire français ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare exécutoire en France le certificat de tutelle rendu le 05 octobre 2001 par le Tribunal de Première Instance de Conakry (GUINEE) qui a déclaré M^me B C Z épouse X A de l’enfant Y Z né le […] à […]

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Fait et jugé à Paris le 26 Novembre 2003

Le Greffier

C. DANDURAND

Le Président

[…]