T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

2^e chambre 1^re section

N° RG :

01/19959

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Décembre 2001

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 08 Décembre 2003

DEMANDEUR

Monsieur Y D X E de Madame Z A B

[…]

[…]

représenté par M^e Catherine ADIBA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C 120

DÉFENDERESSE

Madame C Z A B divorcée X

[…]

[…]

représentée par M^e Virginie ALMEIDA PIRES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E1126

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M^lle SARDA, Vice-Président

M. VERT, Vice-Président

M^me LUCAT, Vice-Président

assistée de Anne AGEZ, Greffier

DEBATS

A l’audience du 27 Octobre 2003

tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Doit que l’acquisition indivise par M^me Z A B C des 35/75^emes de l’appartement sis au […] en date du 28 octobre 1976 est constitutive d’une donation déguisée

Prononce la nullité de cette donation déguisée et par conséquent la nullité de la propriété indivise de M^me A B C pour les 35/75^emes de cet appartement

Dit que le jugement à intervenir confère en conséquence et vaut titre de peine et entière propriété pour les 75/75^emes au profit de M. Y X né le […] à Constantine et français, de l’appartement […], sous les références cadastrales : Section AL,

plan n° 217, lots n) 136 et 156, acquis le 28 octobre 1976 et publié au 10^e bureau des Hypothèques de Paris, dépot 9215 enregistré et publié le 16 novembre 1976, volume 2003, n) 19 par acte de Me pierre Michel DUGAST, notaire à paris […], des lots suivants :

— Lot n° 136 : Correspondant à un studio au 4^e étage, à droite, porte face, comprenant entrée et bains water closets, chambre etcuisine sur rue et les 28/1000èmes des parties communes de l’immeuble

— Lot n° 156 : correspondant à la propriété d’un emplacement de cave au sous sol et à 1/1000èmes des parties communes de l’immeuble.

Ordonne la publication du jugement au 10^e bureau des hypothèques de Paris

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;

condamne M^me A B C au paiement des dépens de l’instance qui seront recouvrées conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle dont distraction au profit des avocats qui en ont fait la demande

Fait et jugé à Paris le 08 Décembre 2003

Le Greffier

Le Président