Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 03/13577
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 3e ch. 2e sect., 28 nov. 2003, n° 03/13577 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 03/13577 |
Texte intégral
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
■
3e chambre 2e section
N° RG :
03/13577
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 28 Novembre 2003
DEMANDERESSE
représentée par la SCP CLERY DE LA MYRE MORY & MONEGIER DU SORBIER, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire P324
DEFENDERESSES
Société UNIVERSAL DISTRIBUTION
Non représentée
Non représentéet
Nous, Sophie DARBOIS, Vice-Présidente, de la 3e chambre 2e section du Tribunal de Grande Instance de Paris,
Assistée de Annie VENARD-COMBES, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 3e chambre 2e section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 1re ou 3e section de la même chambre..
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.
Fait à Paris, le 28 Novembre 2003
Le Greffier Le Président
