Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 28 novembre 2003, n° 99/03689
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 18e ch. 2e sect., 28 nov. 2003, n° 99/03689 |
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| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 99/03689 |
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
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18° chambre 2e section N° RG : 99/03689 |
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DEMANDEUR M. Y Z |
AVOCAT du DEMANDEUR représenté par Me Francois-Xavier DE LA VAISSIERE DE LAVERGNE – A536 |
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DEFENDERESSE Mme A X |
AVOCAT de la DEFENDERESSE représentée par Me Caroline LARRATTE (I.C.E) – L 050 |
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PARTIE INTERVENANTE M. B X en qualité de seul héritier de Mme A C épouse X |
AVOCAT représenté par Me Caroline LARRATTE – L0050 |
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Agnès THAUNAT, Vice-Président
Assistée de Hermanne MARCOU, Greffier,
Vu les articles 76O – 761 – et 78O du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond,
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 28 Novembre 2003
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du 11 Décembre 2003 à 15 H 45
Merci de vous munir à l’audience de plaidoiries, si cela vous est possible, d’une sauvegarde sur disquette de vos dernières écritures (en format “Wordperfect X5 sous windows” qui se trouve dans la fonction “enregistrer sous” du logiciel WORD)
Attention : votre affaire sera appelée à l’horaire indiqué
FAX : 01.44.32.94.60
Le 28/11/2003 Le Président
Textes cités dans la décision