Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 15 septembre 2004, n° 02/03377

X Y

c/

Z A

République française

Au nom du Peuple français

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19^e chambre

N° d’affaire : 0221903377 Jugement du : 15 septembre 2004, 09 H 00 n° : 28

NATURE DES INFRACTIONS : BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC ITT N’EXCEDANT PAS TROIS MOIS

TRIBUNAL SAISI PAR : Jugement de renvoi de la 16^e Chambre Correctionnelle du 26 mai 2003

PARTIE CIVILE :

B C :

N°28

PARTIES INTERVENANTES :

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que par courrier en date du 16 août 2004, Maître D E informe le Tribunal que X Y, son client, entend se désister de la présente instance à la suite d’une transaction intervenue avec la compagnie d’assurance adverse.

Qu’il convient, en conséquence, de constater le désistement de la partie civile et l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de X Y, le jugement devant lui être signifié, et par défaut à l’encontre de Z A, de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de PARIS, de la Compagnie AIR FRANCE, de la MUTUELLE NATIONALE DU PERSONNEL AIR FRANCE, et de la COMPAGNIE DES ASSURANCES GÉNÉRALES DE TRIESTE ET VENISE, et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la partie civile.

Laisse les dépens à la charge de la partie civile.

Informe la partie civile qu’elle a la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivant du Code de Procédure Pénale.

Fait et jugé à l’audience publique de la 19^e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de PARIS, le 15 septembre 2004 par Valérie DELNAUD, Président, assistée de Nadège DREWNOWSKI, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Tribunal de Grande Instance de Paris