Tribunal de grande instance de Paris, 15 décembre 2004, n° 11-04-001960

Extrait des minutes du

Tribunal d’instance de Paris Min N° 2004/47

RG N° 11-04-001960

[…]

C/

CGT, CGT-FO

TRIBUNAL D’INSTANCE PARIS 17è

JUGEMENT DU 15 Décembre 2004

DEMANDEUR :

Société […] prise en la personne de Monsieur Z X, 58/[…], […], représenté par M^e LEURENT Grégory, avocat au barreau de PARIS

Société EXPEDIA SERVICES prise en la personne de Monsieur Z X, 58/[…], […], représenté par M^e LEURENT Grégory, avocat au barreau de PARIS

Société EXPEDIA FRANCE Prise en la personne de Monsieur Z X, 58/[…], […], représenté par M^e LEURENT Grégory, avocat au barreau de PARIS

Société C.A.ID Prise en la personne de Monsieur Z X, […], […], représenté par M^e LEURENT Grégory, avocat au barreau de PARIS

Société HRN France prise en la personne de Monsieur B Y, […], […], représenté par

M^e LEURENT Grégory, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Union locale CGT , […], […], représenté par Monsieur

MICHAUT

Union départementale CGT-FO , […], […], non

comparant

Union départementale CFDT, […], […], non comparant

Union départementale CFTC, […], […], non comparant

Union départementale CFE-CGC, […], […], non

comparant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président: SEMERIVA Mireille

Greffier: SENDRA Laurence

DEBATS:

Audience publique du :8 décembre 2004

JUGEMENT :

réputé contradictoire, en dernier ressort, Décembre 2004 par SEMERIVA Mireille,

Laurence, Greffier.

Copie exécutoire délivrée le :

Copie certifiée conforme délivrée le :

prononcé publiquement le 15 Président assisté de SENDRA

-

à

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EXPOSE DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 8 septembre 2004, les sociétés IAC Holdings, Expedia Services, Expedia France, CAID et HRN France (les sociétés) exposant qu’elles présentent tous les éléments caractérisant une unité économique et sociale en demandent la reconnaissance en vue de la mise en place d’un comité

d’entreprise et de délégués du personnel communs.

Par jugement avant dire droit du 10 novembre 2004, le tribunal a ordonné la réouverture des débats et invité les parties demanderesses à fournir les nom et adresse des syndicats représentatifs dans les entreprises afin de convocation en qualité de parties intéressées.

A l’audience du 8 décembre 2004, les sociétés réitèrent leur demande.

L’Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris prend acte de la demande et s’y associe.

L’Union départementale CGT-FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC, avisées régulièrement trois jours avant l’audience, ne comparaissent pas.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les différentes sociétés demanderesses sont des personnes morales juridiquement distinctes mais sous la direction de mêmes dirigeants, monsieur X pour l’ensemble des sociétés hors la société HRN présidée par monsieur Y, et exercent une activité similaire, celle de la promotion et de la vente de voyage en

Elles ont par ailleurs un même siège social (ou établissement pour la société ligne.

CAID). Les salariés relèvent tous de la même convention collective ainsi que de la même politique salariale et sociale dans les diverses entreprises sous l’égide d’un

directeur de ressources commun.

L’ensemble de ces éléments démontre de façon claire l’existence d’une unité tant sur le plan économique que social des diverses sociétés demanderesses.

Il sera donc fait droit à la demande de reconnaissance de cette Unité en vue de la mise en place des institutions de représentation des salariés.

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PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en dernier

-DIT QUE les sociétés IAC Holdings, Expedia Services, Expedia France, CAID ressort:

et HRN France constituent une Unité économique et sociale,

- Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

LE PRESIDENT LE GREFFIER
M.[…]