T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

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8^e chambre 2^e section

N° RG :

03/03959

N° MINUTE :

Assignation du :

24 Février 2003

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 10 Mars 2005

DEMANDERESSE

Madame D F E épouse X

[…]

[…]

représentée par Maître Muguette ZIRAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire R.1640

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […], représenté par son syndic la société MAAF IMMOBILIER

[…]

[…]

représenté par la SCP SABBAH-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire P466

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Michel AJASSE, Vice-Président

Marie-Christine DENOIX DE SAINT MARC, Vice-Président

B C, Juge

assistés de Marthe CHATAIGNERE, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 27 Janvier 2005

tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

SUR LES FAITS.

Madame X a acquis le 4 Octobre 2002 plusieurs lots de copropriété dans l’immeuble du […] la Procession à PARIS XVème arrondissement, dont un local commercial situé au rez-de-chaussée qu’elle envisageait de louer à l’association la VUE SUR MER pour l’organisation d’expositions de peinture, de petites représentations théâtrales, de séances de lecture et d’ateliers d’écriture.

Un litige a surgit entre elle et le syndicat à la suite d’une réunion qu’elle avait organisée le 22 Novembre 2002 afin de présenter cette activité aux occupants de l’immeuble et de recueillir leur approbation sur divers aménagements que celle-ci rendait nécessaire.

Au cours d’une première assemblée générale, tenue le 19 Décembre 2002, les copropriétaires ont refusé d’autoriser ces travaux, lesquels consistaient a transformer en issue de secours une porte débouchant sur le hall de l’immeuble, à poser des spots au-dessus de la vitrine et à percer un trou dans le mur de la cour afin d’installer un tuyau d’aération pour une chaudière.

À l’occasion d’une seconde assemblée, réunie le 15 Avril 2003, les copropriétaires ont confirmé leur refus en rejetant les demandes de Madame X qui consistaient à utiliser la porte de son local du rez-de-chaussée donnant sur le hall comme issue de secours, à placer trois spots pour éclairer sa vitrine, à brancher un water closet sur une canalisation d’eaux usées de l’immeuble et à installer une grille de sécurité à l’extérieur de la vitrine.

SUR LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES.

PROCÉDURE N° 03/3959.

Par exploit d’huissier en date du 24 Février 2003 Madame X née D E a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sus-visé afin d’obtenir avec exécution provisoire et application aux dépens des dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile :

— l’annulation des délibérations n° 3 et 4 de l’assemblée du 19 Décembre 2002,

— l’autorisation judiciaire de procéder aux travaux que celle-ci a refusés,

— la condamnation du syndicat à lui verser une somme de 3 000 € à titre d’indemnité de procédure,

— le bénéfice de la dispense de participation aux frais de procédure prévue par les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965.

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PROCÉDURE N° 03/11637.

Par exploit d’huissier en date du 28 Juillet 2003 Madame X a fait assigner une nouvelle fois le syndicat sus-nommé pour obtenir avec exécution provisoire et application aux dépens des dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile :

— l’annulation de la 12^e résolution de l’assemblée du “19 Décembre 2002",

— l’autorisation judiciaire :

▸ d’utiliser la sortie sur le couloir en cas d’urgence par les visiteurs de l’Aire Falguière,

▸ l’installation de trois spots dirigés vers le bas pour éclairer la vitrine de l’Aire Falguière,

▸ le déplacement d’un petit tuyau de la chaudière de l’Aire Falguière,

▸ le branchement d’un water closet de l’Aire Falguière sur la descente d’eaux usées de l’immeuble,

— la condamnation du syndicat à lui verser une somme de 3 000 € à titre d’indemnité de procédure,

— la dispense de participation aux frais de procédure prévue par les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965.

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Vu les écritures signifiées le 5 Novembre 2004 par Madame X ;

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Vu les écritures signifiées le 14 Décembre 2004 par le syndicat des copropriétaires ;

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SUR QUOI.

Sur l’assemblée générale du 19 Décembre 2002 :

Qu’en points 3 et 4 de l’ordre du jour les copropriétaires se sont prononcés par un même vote sur la question suivante : “projet de “VUE SUR MER” au rez-de-chaussée de l’immeuble : exposé détaillé ( travaux envisagés, programme d’animations et spectacles, organisation, utilisation des lieux, demande d’autorisation de la copropriété) discussion, vote de la copropriété concernant le projet “VUE SUR MER” et fixation des limites imposées par l’assemblée générale” ;

Attendu que leur réponse peut se résumer ainsi : “… après avoir écouté l’exposé de Madame X, l’assemblée ne donne pas l’autorisation d’exercer une activité théâtrale ou de concert musical, considérant que l’immeuble ne correspond pas, en raison de sa construction, aux critères requis d’insonorisation intérieure (bruit de chaises, applaudissements, déclamations des acteurs etc…) et extérieurs (visiteurs restant sur le trottoir pour commenter, etc…)… L’assemblée signale également que le fait d’installer une salle de spectacle change l’affectation du lot… Forte de toutes ces remarques, l’assemblée n’autorise pas Monsieur et Madame X à utiliser la porte donnant sur le couloir de l’immeuble comme issue de secours… à installer trois spots orientés vers leur vitrine… refuse une activité avec concentration de public… rappelle qu’elle refuse tous percements dans la cour pour modifier le chauffage sans connaître la nature des travaux envisagés...”

Qu’aux termes de ses écritures du 8 Octobre 2003 le syndicat a acquiescé à la demande d’annulation présentée par Madame X en reconnaissant qu’elle avait seule qualité pour soumettre à l’assemblée générale les demandes d’autorisation de travaux affectant les parties communes et qu’elle n’avait jamais demandé au syndic de porter à l’ordre du jour les 3^e et 4^e résolutions dont le libellé a été rappelé ci-dessus ;

Qu’il convient de lui en donner acte ;

Sur l’assemblée générale du 15 Avril 2003 :

Qu’aux termes de la 12^e résolution de cette assemblée intitulée ainsi : “décision à prendre concernant les cinq autorisations demandées par Madame E-X (courrier de Madame E-X du 10/03/03 et de la Préfecture de Police en date du 17/03/03", les copropriétaires ont émis quatre votes négatifs distincts sur chacune des demandes maintenues par la demanderesse, à savoir ses demandes d’autorisation d’utiliser la sortie du couloir pour son public en cas d’urgence, d’installer trois spots dirigés vers sa vitrine, de déplacer le petit tuyau de sa chaudière et de brancher son water closet sur la descente d’eaux usées de l’immeuble ;

Sur l’irrecevabilité :

Attendu que le syndicat soulève in limine litis l’irrecevabilité de sa demande en relevant qu’est visée dans le dispositif de son exploit introductif d’instance du 28 Juillet 2003, non pas l’assemblée générale du 15 Avril 2003, mais celle du 19 Décembre 2002 et qu’à supposer qu’il s’agisse d’une simple erreur matérielle, sa régularisation intervenue dans ses écritures subséquentes est sans effet en raison du délai de forclusion édicté par les dispositions de l’article 42 de la loi du 10 Juillet 1965 et de l’imprécision de son assignation, laquelle ne permet pas, selon lui, de connaître l’assemblée visée ni les résolutions concernées ;

Que, s’il résulte des dispositions combinées des articles 4, 5 et 56 du Nouveau Code de Procédure Civile, que l’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et se trouve fixé par l’exploit introductif d’instance et les conclusions en défense, il appartient néanmoins au juge, par application des dispositions de l’article 12 de ce même Code, de restituer l’exacte qualification des faits visés dans les actes de procédure ; or attendu qu’en l’espèce, en se reportant aux motifs de l’assignation on constate que Madame X entend manifestement obtenir l’annulation de la 12^e résolution de l’assemblée du 15 Avril 2003 et que l’indication de l’assemblée du 19 Décembre 2002, portée dans son second exploit introductif d’instance, sachant que celle-ci ne contient aucune 12^e résolution, constitue une simple erreur de plume qui, du reste, n’a pas eu pour effet de désorganiser la défense du syndicat, ainsi que le démontrent les arguments sur le fond développés par ce dernier , et ne lui a donc occasionné aucun grief ;

Qu’il échet de constater que, si la désignation de l’assemblée visée au dispositif de cette assignation est effectivement erronée, en revanche tel n’est pas le cas de la résolution, objet de la contestation, dont la numérotation correspond exactement à celle du procès-verbal de l’assemblée générale du 15 Avril 2003 ;

Que l’interprétation ainsi donnée de l’exploit introductif d’instance dont il ressort qu’il était possible, dès l’origine, d’en restituer le sens nonobstant l’erreur qui entachait son dispositif, rend sans objet le débat sur l’application de la forclusion ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’écarter les moyens d’irrecevabilité soulevés par le syndicat ;

Sur les demandes d’annulation :

Attendu que Madame X fonde sa demande d’annulation concernant la 12^e résolution de l’assemblée générale du 15 Avril 2003, d’une part, sur des motifs de forme résultant de l’imprécision du libellé de la résolution portée à l’ordre du jour, de l’absence de notification d’un véritable projet de résolution en même temps que l’ordre du jour, dès lors que le syndic s’est contenté d’annexer son courrier et celui de la Préfecture de Police, documents qui ne peuvent, selon elle, constituer un projet au sens de l’article 11 du décret du 17 Mars 1967, d’autre part, sur des motifs de fond tirés de ce que le refus opposé à ses différentes demandes de travaux est spécieux et injustifié et n’apparaît dicté en l’espèce que par la volonté de faire obstacle à l’exercice dans ses locaux d’une activité parfaitement paisible et autorisée par le règlement de copropriété ;

▸ sur les motifs de forme :

Attendu que pour s’opposer à la contestation de Madame X, le syndicat fait valoir qu’elle ne peut arguer de l’imprécision de l’ordre du jour, dès lors qu’étaient annexés aux convocations son courrier du 10 Mars 2003 et celui de la Préfecture de Police du 17 Mars 2003 et qu’en l’occurrence le courrier précité a fait office de projet de résolution, ce qu’ont très bien compris les copropriétaires puisqu’ils ont voté sur chacune des autorisations de travaux visées dans celui-ci ;

Qu’en l’espèce Madame X ne conteste pas qu’aux termes de la résolution n° 12, le syndicat a pris position sur les demandes d’autorisation de travaux qu’elle entendait soumettre à son approbation ; qu’elle ne conteste pas non plus le fait que le syndic a formulé ses demandes au vu des documents qu’elle lui avait transmis ; qu’il s’ensuit que, dans l’hypothèse où le libellé des projets joints aux convocations ne lui convenait pas, il lui appartenait d’adresser au syndic un ordre du jour complémentaire dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 10 du décret du 17 Mars 1967, encore applicable à l’époque ; que la passivité dont elle a fait preuve à ce moment là, la rend désormais malvenue à formuler des critiques de forme à l’encontre de l’ordre du jour élaboré par le syndic, ces critiques étant d’autant moins justifiées qu’en l’espèce celui-ci a pris soin d’annexer à l’ordre du jour le courrier qu’elle lui avait adressé, dans lequel était rappelée chacune de ses demandes d’autorisation de travaux et que c’est sur celles-ci que se sont exactement prononcés les copropriétaires ;

Qu’il s’ensuit qu’aucune violation des dispositions des articles 9, 11-5° et 13 du décret de 1967 n’est démontrée ;

▸ sur le fond :

• Attendu que Madame X soutient que le refus d’utiliser comme issue de secours la porte de son local donnant sur le couloir de l’immeuble est injustifiée, dès lors qu’elle se contente d’installer un luminaire côté intérieur, sans affecter les parties communes, qu’elle n’est pas tenue de changer le sens d’ouverture de la porte du fait que l’association la VUE SUR MER accueillera un public inférieur à cinquante personnes et que l’usage de cette issue sera purement exceptionnel ;

Mais attendu que le changement d’affectation envisagé, même s’il ne requiert la mise en place d’aucun ouvrage susceptible d’affecter les parties communes et s’il n’entraîne, comme le soutient la demanderesse, qu’une utilisation exceptionnelle du couloir commun, va cependant modifier la destination du couloir et porter atteinte à la sécurité de l’immeuble, dans la mesure où, en l’absence de garantie d’une surveillance effective de l’utilisation qui sera faite de cette porte, sa transformation va entraîner un risque réel de mise en échec des systèmes de sécurité installés à l’entrée principale de l’immeuble et du hall ;

Qu’il s’ensuit que le refus opposé par les copropriétaires à cette demande revêt un caractère légitime en ce qu’il est dicté en l’espèce par la nécessité de préserver la sécurité de l’immeuble ;

Qu’il n’y a pas lieu dès lors de statuer sur sa demande d’autorisation judiciaire concernant cette ouverture ;

• Attendu que Madame X demande d’annuler la résolution refusant de l’autoriser à installer trois spots lumineux orientés sur la vitrine de son local ; qu’après avoir fait valoir qu’il s’agissait de travaux minimes et que le refus n’est dicté que par la volonté de faire échec à son projet d’activité, alors que celui-ci est parfaitement conforme au règlement de copropriété, elle indique qu’elle a retiré les spots qu’elle avait d’ores et déjà fait installer et que le syndicat ne peut désormais s’opposer à sa demande au motif qu’il ne peut autoriser l’exécution de travaux déjà entrepris et qu'a fortiori, le tribunal ne peut se substituer à lui dans cette décision ;

Attendu que rien n’interdisant à l’assemblée générale d’entériner des travaux portant emprise sur les parties communes s’ils sont déjà réalisés, situation qui ne peut être invoqué qu’en cas de demande d’autorisation judiciaire, il apparaît en l’espèce qu’au moment où il était saisi de cette demande le syndicat ne justifiait pas d’une atteinte à l’aspect extérieur de l’immeuble dont l’esthétique, telle qu’elle ressort des clichés versés aux débats, apparaît banale et sans intérêt particulier, ni d’une gêne quelconque, compte tenu de l’orientation des luminaires, pour les occupants des appartements situés en surplomb ; qu’il échet en conséquence de constater que ce refus est dénué de toute justification et qu’il revêt de ce fait un caractère abusif ;

Qu’en application de l’article 30 de la loi de 1965, il y a lieu d’autoriser la demanderesse à procéder à cette installation ;

• Attendu que Madame X sollicite l’annulation du rejet de sa demande de travaux concernant le déplacement du tuyau d’aération de sa chaudière et de branchement de ses water closet en indiquant qu’il s’agit de travaux usuels et de faible importance ne pouvant de ce seul fait lui être refusés, en soulignant d’autre part que le syndicat n’a formulé aucune objection sérieuse à leur encontre, sachant qu’en matière d’autorisation de travaux la loi n’exige que le dépôt d’un projet de résolution et ne requiert nullement l’annexion à celui-ci d’un dossier technique, puis en soutenant qu’en l’espèce la réglementation applicable en matière de “chaudière à gaz étanche à ventouse” résultant de l’arrêté du 2 Août 1977 sera parfaitement respectée, puisque l’orifice d’évacuation des gaz brûlés de son installation se situera à plus de 40 centimètres d’une baie ouvrante et à plus de 60 centimètres d’un orifice d’entrée d’air de ventilation ;

Mais attendu que si Madame X verse aux débats la notice d’installation de sa chaudière permettant d’en connaître le modèle et les caractéristiques, les copropriétaires ne disposaient pas de ce document lorsqu’ils se sont prononcés ; qu’il lui appartenait donc, si elle entendait se dispenser du dépôt d’un dossier technique, de faire figurer au moins dans le libellé de son projet de résolution ou dans les documents ayant permis au syndic de le formuler, les éléments d’information concernant l’emplacement exact de l’orifice d’évacuation des gaz, élément indispensable aux copropriétaires pour leur permettre de s’assurer du respect des règles de sécurité applicables en la matière, et d’y faire figurer également l’indication précise de la canalisation sur laquelle devait s’effectuer le branchement de son water closet ; que faute d’y avoir pourvu, le refus que lui ont opposé les copropriétaires apparaît des plus légitime, dès lors qu’ils n’ont pu se prononcer en pleine connaissance de cause ;

Qu’il convient en conséquence de débouter Madame X de sa demande d’annulation ainsi que de sa demande d’autorisation judiciaire ;

Sur les demandes d’autorisation judiciaires :

Qu’eu égard à ce qui précède la demande de Madame X n’est recevable qu’en ce qui concerne l’installation des trois spots en façade, dès lors que le tribunal ne s’est pas prononcé sur la demande d’annulation de la résolution de refus mais s’est borné à en reconnaître le caractère infondé et abusif ; qu’il est en outre sans effet que cette installation ne profite qu’à la demanderesse, dès lors qu’en matière d’autorisation de travaux refusés sur le fondement des dispositions de l’article 25-b de la loi du 10 Juillet 1965, il suffit que les travaux soient effectués dans l’intérêt d’un ou de plusieurs copropriétaires ;

Sur les demandes reconventionnelles :

Attendu que le syndicat a formulé une demande tendant à voir interdire à la demanderesse d’installer une salle de spectacle dans ses locaux sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée ;

Qu’il fonde sa demande sur le règlement de copropriété qui, même s’il autorise toute activité professionnelle, prohibe “tout bruit ou tapage nocturne de quelque nature que ce soit, troublant la tranquillité des occupants, alors même qu’il aurait lieu à l’intérieur des appartements” ;

Qu’en réponse Madame X fait valoir que cette demande est irrecevable pour défaut d’habilitation du syndic ; subsidiairement, qu’elle est mal-fondée aux motifs que le règlement de copropriété autorise l’exercice de toute activité professionnelle et que celle qui sera exercée dans ses locaux ne contrevient pas à la destination de l’immeuble définie par ledit règlement et qu’elle a pris toutes précautions utiles pour garantir la tranquillité de l’immeuble en faisant appel à un architecte pour isoler son plafond ;

Qu’au soutien de sa demande, le syndicat verse aux débats l’attestation de Madame Y, occupante de l’appartement situé au premier étage, faisant état de bruits perceptibles dans son appartement à l’occasion de répétitions et de représentations ; attendu toutefois que ce document n’est confirmé par aucun autre élément au dossier ; que pour sa part Madame X produit une attestation du commissariat du quartier indiquant qu’il n’a été destinataire jusque là d’aucune plainte ; qu’il résulte également du courrier établi par Monsieur Z, que ce dernier a procédé sur instruction de Madame A, architecte à laquelle avait fait appel la demanderesse, à la pose de laine de verre et d’une dalle en caoutchouc ; qu’en l’absence de plaintes, de témoignages circonstanciés ou de mesures acoustiques, les nuisances alléguées par le syndicat au soutien de sa demande ne sont pas démontrées ;

qu’il y a lieu de le débouter de sa demande reconventionnelle ;

Sur les demandes accessoires :

Attendu que la demanderesse ne démontre aucune attitude de la part du syndicat revêtant un caractère dilatoire et abusif, celui-ci ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits ; qu’il y a lieu de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Qu’aucune urgence ne justifie d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision ;

Qu’aucune équité ne justifie non plus d’ordonner l’application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; qu’il y a lieu en conséquence de débouter chacune des parties de sa demande d’indemnité de procédure ;

Sur les dépens :

Attendu qu’en application de l’article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile la partie qui succombe doit supporter les dépens ; qu’eu égard au caractère mixte de la décision rendue sur le fond, il convient de faire masse des dépens et de dire qu’ils seront supportés à hauteur de 50 % par chacun des plaideurs ;

Que les circonstances de l’espèce ne justifient pas d’accorder à la demanderesse le bénéfice de la dispense de participation aux frais de procédure prévue par les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 ;

PAR CES MOTIFS.

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du […] la Procession à PARIS XVème arrondissement de son acquiescement à la demande d’annulation des résolutions n° 3 et 4 de l’assemblée réunie le 19 Décembre 2002 ;

Déclare la demande d’annulation de la résolution n° 12 de l’assemblée du 15 Avril 2003 recevable ;

Constate que la délibération rejetant la demande d’autorisation d’installer trois spots dirigés vers le bas de la vitrine du local de Madame X née D E est abusive et, faisant application des dispositions des articles 25-b et 30 de la loi du 10 Juillet 1965, autorise cette installation dans les conditions indiquées par cette dernière ;

Déboute Madame X du surplus de ses demandes ;

Déboute le syndicat de sa demande reconventionnelle tendant à interdire à Madame X l’exercice dans ses locaux d’une activité de représentation de spectacles ;

Déboute Madame X de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés dans la proportion de 50 % par chacun des plaideurs ;

Déboute Madame X de sa demande fondée sur l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965 ;

Accorde à Maître ZIRAH et à Maître SABBAH, avocats, le droit de recouvrer les dépens dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Fait et jugé à Paris le 10 Mars 2005

Le Greffier

Le Président