Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 18 janvier 2011, n° 09/13508

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 8e ch. 1re sect., 18 janv. 2011, n° 09/13508
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	09/13508

Sur les parties

Avocat(s) :	Chantal TEBOUL ASTRUC
Parties :	Syndicat des copropriétaires c/ S.C.I. COSTES BRAMI DEUX, S.C.I. GERMANA

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

8^e chambre 1^re section

N° RG :

09/13508

N° MINUTE :

Assignation du :

17 Août 2009

^{(footnote: 1)}

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 18 Janvier 2011

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires […], représenté par son syndic la SARL CABINET CORRAZE,

[…]

représenté par la SCP Marc BOISSEAU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B1193

DEFENDERESSES

[…]

[…]

[…]

[…]

représentées par Maître Chantal ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A235

Nous, Pascale BRUSTON, Juge chargée de la mise en état à la 8^e Chambre 1^re Section, assistée de Clémentine PIAT, Greffier, rendons l’ordonnance dont la teneur suit :

Par acte d’huissier en date du 17 juillet 2009, le syndicat des copropriétaires du 7 rue des Rosiers à Paris 4° a fait assigner la SCI GERMANA, aux fins de la faire condamner sous astreinte à déposer trois conduits de cheminée et remettre en état les lieux, ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’huissier en date du 18 mars 2010, le syndicat des copropriétaires du 7 rue des Rosiers à Paris 4° a fait assigner la SCI COSTES BRAMI DEUX; il demande au Tribunal d’ordonner la jonction avec la procédure précitée, maintient ses demandes à l’égard de la SCI GERMANA et si le troisième conduit de cheminée appartient à la SCI COSTES BRAMI DEUX, sollicite sa condamnation sous astreinte à le déposer et à remettre les lieux en état, ainsi qu’au titre de l’article 700 du code de procédure civile solidairement avec la SCI GERMANA.

Les procédures ont fait l’objet d’une jonction le 10 mai 2010.

Les deux défendeurs ont constitué avocat.

La clôture de la procédure a été prononcée le 22 novembre 2010.

Par écritures en date du 3 décembre 2010, le syndicat des copropriétaires sollicite le rabat de la clôture, en indiquant que sa réponse au bulletin électronique pour l’audience du 22 novembre 2010 par laquelle il sollicitait un renvoi lui a été renvoyé, de sorte que le juge de la mise en état n’en a pas eu connaissance; au fond, il indique solliciter la communication de pièce et avoir des pièces à communiquer;

Par note du 10 janvier 2011, la SCI GERMANA et la SCI COSTES BRAMI DEUX ont déclaré ne pas s’y opposer;

MOTIFS

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande;

Attendu que le sort des dépens suivra ceux de l’instance au fond;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire susceptible de recours dans les conditions de l’article 776 du Code de procédure civile :

Rabattons la clôture prononcée le 22 novembre 2010;

Disons que le sort des dépens suivra ceux de l’instance au fond;

Renvoyons l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 14 février 2011, pour communication de pièces et éventuelles conclusions au fond;

Disons que la date de plaidoirie fixée au 31 mai 2011 est maintenue;

Faite et rendue à Paris le 18 Janvier 2011

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :