T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
Loyers commerciaux N° RG : 07/06378 N° MINUTE : 3 Assignation du : 03 Mai 2007 (footnote: 1)	JUGEMENT rendu le 28 Juin 2011

DEMANDERESSE

S.A. L’OLYMPIA

[…]

[…]

représentée par M^e Philippe-Hubert BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J082

DEFENDERESSE

S.A. FONCIERE LYONNAISE, aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE EDOUARD VII.

151 rue Saint-Honoré

[…]

représentée par M^e Dominique COHEN TRUMER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009

COMPOSITION DU TRIBUNAL

F G, Vice-Président

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, conformément aux dispositions de l’article R 145-23 du code de Commerce ;

assistée de Myriam E, Greffier

DEBATS

A l’audience du 31 Mai 2011

tenue publiquement

JUGEMENT

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

La Société Foncière Capucines Caumartin, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la S.A. FONCIÈRE LYONNAISE a donné à bail, par acte sous seing privé en date du 1^er décembre 1997, à la SATO aux droits de qui se trouve aujourd’hui la Société L’OLYMPIA, un local commercial situé à Paris 9^e, […] et […], communément appelé l’Olympia.

Un protocole d’accord et plusieurs avenants sont intervenus à la suite de ce bail.

La S.A. FONCIÈRE LYONNAISE a fait délivrer au preneur un congé avec offre de renouvellement par acte extra-judiciaire en date du 11 avril 2006, réitéré par un acte rectificatif en date du 26 avril 2006 à effet au 14 octobre 2006.

Par un mémoire en demande notifié le 16 novembre 2006, la Société L’OLYMPIA a sollicité la constatation de la monovalence du local commercial situé à Paris 9^e, […] et […] et la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 501.204 Euros en principal.

Par acte du 3 mai 2007, la Société L’OLYMPIA a assigné la S.A. FONCIÈRE LYONNAISE en fixation du loyer du bail renouvelé.

Suivant jugement en date du 21 février 2008, le juge des loyers commerciaux a constaté l’accord des parties pour dire que le bail concernant les locaux situés à Paris 9^e, […] et […] s’est renouvelé à compter du 1^er janvier 2007,

constaté l’accord des parties sur le caractère monovalent des lieux, pour le surplus, avant dire droit au fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard, désigné en qualité d’experts Monsieur Y Z et Monsieur A B avec mission de

de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1^er janvier 2007, au regard des usages observés dans la branche d’activité considérée et de la spécificité du lieu et notamment de l’impact de chaque élément du local sur l’activité pouvant y être exercée, en application des dispositions des articles L 145-33 et R 145-10 du code de commerce du code de commerce, maintenu le loyer provisionnel pour la durée de l’instance au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, ordonné l’exécution provisoire de la présente décision et réservé les dépens.

Les experts ont déposé leur rapport le 5 mai 2010 concluant à une valeur locative estimée par la “jauge” incluant les recettes annexes, de 877.581 euros par an hors taxes hors charges euros et à une valeur locative estimée par la “jauge “ avec calcul séparé des recettes annexes de 894.956 euros par an hors taxes hors charges et retiennent une valeur locative de 886.000 euros.

Dans son mémoire, la Société l’OLYMPIA demande qu’il soit :

— dit que la valeur locative des lieux loués doit être appréciée selon les critères spécifiques aux locaux monovalents soit en l’occurrence la méthode la jauge, recoupés le cas échéant au prix du fauteuil, ce qui exclut la prise en compte des surfaces annexes nécessaire à l’exploitation commerciale ne permettant pas de recettes distinctes de l’exploitation de la salle de spectacle,

— dit qu’il faut retenir la seule valeur locative des deux salles annexes retenues par les experts, à l’exclusion de l’aire de stationnement en sous-sol ou des bureaux et qu’il convient de retenir le coefficient 6 pour l’appréciation de la valeur locative selon la jauge soit un loyer annuel de 583.515 euros hors taxes hors charges,

— dit que si le tribunal, par impossible, entend retenir l’incidence des bureaux mis à la disposition du preneur compte tenu de l’importance de leur surface, il conviendrait de limiter celle-ci à la seule plus value retenue par l’expert consulté par le preneur soit 100.000 euros, la valeur nette locative des lieux loués s’élevant à la somme de 633.514 euros hors taxes hors charges,

— dit que la Société FONCIÈRE LYONNAISE est infondée à solliciter à la fois le bénéfice d’un loyer plus élevé que l’estimation des experts par le jeu de la méthode dite de la jauge et le bénéfice de l’appréciation des locaux annexes tout en y ajoutant dans des conditions totalement étrangères aux critères d’appréciation habituels, un pourcentage sur certaines recettes qui ne découlent ni de la convention des parties ni des usages en la matière auxquels se réfère l’article R 145-10 du code de commerce.

La Société l’OLYMPIA demande que la Société FONCIÈRE LYONNAISE soit déclarée infondée en sa demande de fixation du loyer selon cette méthode cumulative et financière à la somme de 1.238.946 euros et en soit déboutée, que la Société FONCIÈRE LYONNAISE soit déboutée de sa demande en paiement des intérêts au taux légal et à leur capitalisation à compter du 1^er janvier 2007, qu’il soit jugé qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire et demande que la Société FONCIÈRE LYONNAISE soit condamnée aux dépens y compris aux frais et honoraires d’expertise.

Dans son mémoire en réplique, la Société FONCIÈRE LYONNAISE demande que la Société l’OLYMPIA soit déboutée de ses demandes, que le loyer renouvelé soit fixé à la somme de 1.238.946 euros hors taxes hors charges à compter du 1^er janvier 2007, que la Société l’OLYMPIA soit condamnée sur le différentiel en résultant, aux intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, que la Société l’OLYMPIA soit condamnée aux dépens y compris les frais d’expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte du jugement avant dire droit et il n’est pas contesté par les parties que le bail a été renouvelé à compter du 1^er janvier 2007.

Sur les lieux loués

La description matérielle et de situation faite par les deux experts résulte des constatations objectives qu’ils ont fait lors de leur visite sur place et n’est contredite par aucun élément versé aux débats par les parties.

Selon le rapport d’expertise, les lieux loués consistent en l’immeuble ou les parties d’immeuble dans lesquels est exploité le Music-Hall de l’Olympia dont l’entrée du public est située […] Paris 9^e et l’entrée des bureaux […] Paris 9^e ; l’ensemble de ces bureaux est réparti sur 5 niveaux en infrastructure, un rez de chaussée et deux niveaux en superstructure.

Les locaux se décomposent ainsi : la galerie d’accès et le foyer, les vestiaires, les sanitaires et les caisses ; l’ensemble scène – salle : orchestre, mezzanine, balcon et dessous de la scène, le local “stockage sièges”, espace scénique, dégagements et dépendances, infirmerie, circulation de secours ; la cabine de projection et ses dépendances ; la salle de billard d’une capacité de 120 personnes, inscrite à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques; les coulisses : espace de dégagement et de stockage, loges, vestiaires, sanitaires, salle des répétitions et entrée des artistes ; les bureaux situés […] aux niveaux 1 et 2 d’une surface utile de 639 m² selon les levées établies par le cabinet de géomètre Furher en septembre 1997 ; divers locaux techniques et aires de livraisons en infrastructure.

La salle permet d’accueillir 2.108 spectateurs en configuration assise et 2.574 personnes en configuration debout.

Le Music Hall de l’Olympia est soumis à la réglementation des établissements recevant du public et est classé en 1^re catégorie type L, la salle de billard étant un établissement recevant du public de type P.

La destination des lieux est la suivante : “ le preneur pourra exploiter dans les lieux loués toutes les activités inhérentes à l’industrie du spectacle, notamment tous établissements de divertissement public tels que : music-hall, concerts, cinéma, studio d’enregistrement, programmes de télévision ou de radio, conférences, bals, cafés – concerts, revues, ballets

(exhibitions en tout genre), acrobates, ou toutes attractions, salles de danses,

salle de billard, brasserie, restaurants et limonade, skating, thés tango et soupers…”

Dans le bail du 1^er décembre 1997, il est prévu que les réparations locatives et de gros entretien sont à la charge du preneur et les grosses réparations visées par l’article 606 du code civil à la charge du bailleur ; les taxes de ville et de police ainsi que la taxe foncière sont à la charge du preneur.

Les experts précisent que les lieux loués sont […] qui est un des tronçons des grands boulevards et qui part de la rue X le Grand et se termine à la rue des Capucines ; il s’agit d’une artère à double sens de circulation automobile qui forme la frontière entre le 9^e arrondissement coté pair et le 2^e arrondissement coté impair ; la […] et se […], il s’agit d’une voie secondaire à simple sens de circulation automobile du […] au […] puis à double sens de circulation jusqu’à la rue […] ; les locaux sont intégrés dans l’îlot Edouard VII dont la restructuration s’est achevée en septembre 1999.

Les experts retiennent que l’emplacement des locaux dans un quartier mixte, très animé, à la fois résidentiel, de commerce et de bureaux, très fréquenté par les touristes et bien desservi, en outre, par les transports en commun, est favorable ; en effet les transports en commun sont proches : la station de métro “Madeleine” est à 250 mètres des lieux, la station “Opéra” à 300 mètres de la gare RER Auber à 250 mètres, les stations de bus (ligne 42 et 52 ) sont situées à moins de 100 mètres.

Les experts précisent que le […] est un axe qui bénéficie de l’animation de la place de la Madeleine et de la place de l’Opéra situées à proximité immédiate des locaux ; la rue de Caumartin est un axe disposant d’une bonne commercialité qui bénéfice notamment de l’animation du […], […] situées à proximité immédiate des locaux.

Cet avis qui est motivé sera adopté.

Il résulte de la description détaillée des locaux faite par les experts que l’immeuble a fait l’objet d’une restructuration complète en 1997 ; les locaux sont développés sur 8 niveaux dont 5 en sous-sol et se composent de trois parties :

— une partie comprenant la salle de spectacle et des annexes accessibles principalement par le […].

— une partie “locaux techniques “ ; ces locaux occupent principalement les niveaux -1 à -5.

— une partie “bureaux” accessibles par la […] et situés essentiellement aux niveaux + 1 et + 2.

Les surfaces utiles sont issues de plans cotés et d’un tableau récapitulatif réalisés par Monsieur C D géomètre expert et sont les suivantes :

— salles et dépendances de la salle niveau – 2, -1, rez de chaussée et +1 : 4.341,20 m²,

— bureaux principaux niveaux +1 et +2 : 833 m²,

— bureaux d’accompagnement niveaux rez de chaussée et -1 : 145,60 m²,

— dégagements et palier tous niveaux : 268,90 m² ,

— réserves niveaux -5,-3, -2, -1 : 655,00 m²,

— locaux techniques tous niveaux : 2.080,80 m²,

— aire de stationnement niveau -2 : 466,30 m²,

— paliers intermédiaires : 164,40 m²

soit au total : 8.955,20 m².

Les superficies réelles ne sont pas discutées par les parties.

Sur la valeur locative

Il y a lieu de constater que les locaux sont à usage de salle de spectacle et ont notamment été construits puis restructurés en vue de l’exercice de cette activité et ne pourraient être affectés à une autre activité sans travaux très substantiels ; il s’agit donc de lieux monovalents ainsi que le reconnaissent les deux parties ; en conséquence, le loyer doit être fixé à la valeur locative et la valeur locative recherchée est une valeur en renouvellement de bail.

Les dispositions de l’article R 145-10 du code de commerce commandent de rechercher le prix du bail selon les usages observés dans la branche d’activité considérée ; la Société FONCIÈRE LYONNAISE et la Société l’OLYMPIA ne contestent pas que la méthode usuelle d’appréciation de la valeur locative des locaux monovalents est la méthode spécifique aux théâtres, méthode dite “ à la jauge”.

La salle de spectacle et ses dépendances

L’application de la méthode des théâtres est normative : elle s’appuie sur une capacité physique à générer des recettes et le mode d’exploitation effectif est indifférent.

Cette méthode se calcule de la manière suivante : valeur locative = recette journalière théorique maximum(jauge) x coefficient multiplicateur ; la jauge se calcule ainsi : places vendables x prix moyen de la place x nombre de séances journalières.

La capacité administrative de la salle est de 2.018 hors personnel, cette capacité est mentionnée dans le bail et dans le permis de construire et il convient de déduire 11 places pour les servitudes de sécurité, ce qui correspond à 2.007 places vendables ; la configuration assise est de 2.007 places et la configuration debout de 2.574 places ce qui n’est pas contesté par les parties.

Selon les experts, le tarif de la place assise est de 42 euros et le tarif de la place débout de 38 euros et les experts, ce qui n’est pas contesté par les parties évaluent l’occupation à 75% de places assises et 25% de places debout.

Dans ces conditions la recette théorique billetterie est de :

2.007 x 42 euros x 75 % = 63.220 euros

2.574 x 38 euros x 25 % = 24.453 euros soit une recette théorique de 87.673 euros.

Cette évaluation de la recette théorique proposée par les deux experts, de 87.673 euros est acceptée par la Société l’OLYMPIA et la Société FONCIÈRE LYONNAISE.

Le coefficient multiplicateur appliqué normalement pour calculer la valeur locative d’un théâtre s’inscrit à l’intérieur d’une fourchette variant entre 5 et 7 ; le plus élevé de ces chiffres est habituellement retenu pour des salles de faible capacité, plus faciles à remplir.

En l’espèce, les experts nommés par le juge et les experts amiables désignés par chacune des parties retiennent le coefficient 7 ; cette appréciation du coefficient multiplicateur est acceptée par la Société FONCIÈRE LYONNAISE mais non par la Société l’OLYMPIA qui demande l’application du coefficient 6.

Cependant les experts judiciaires et ceux auxquels les parties ont eu recours, soulignent qu’il y a environ 420 spectacles par an dans les lieux loués, ce qui est exceptionnel, qu’il s’agit de la salle de spectacles la plus moderne de Paris et précisent que la qualité de l’outil immobilier, sa localisation, le confort de stationnement et de livraisons (même) permettent de retenir le coefficient le plus élevé soit 7 même si comme le souligne la Société l’OLYMPIA la situation enterrée des locaux induit des contraintes d’exploitation et des surcoûts structurels en terme de sécurité, qu’un établissement en superstructure n’aurait pas à supporter.

La valeur locative de la salle de spectacles doit donc être évaluée à : 87.673 euros x 7 = 613.711 euros ce qui correspond à 613.711 euros : 2007 soit 306 euros le fauteuil, ce qui selon les deux experts est comparable avec la fourchette haute de la moyenne des autres théâtres parisiens.

Selon les experts, les locaux dépendants de la salle de spectacles c’est à dire la Salle des Mains et la Salle de Billard peuvent faire l’objet de sous-location et génèrent des recettes distinctes de la salle principale.

Les deux experts retiennent pour la Salle des Mains l’évaluation suivante : 66 M² x 300 euros le m² soit 19.800 euros et pour la Salle de Billard : 130 m² x 400 euros le m² soit 52.000 euros soit au total 71.800 euros.

La Société FONCIÈRE LYONNAISE et Société l’OLYMPIA ne contestent pas cette appréciation de la valeur locative des deux salles annexes et cette estimation de leur valeur locative est retenue.

L’autre local dépendant de la salle de spectacles et l’aire de stationnement en sous-sol qui est d’une surface de 466,30 m² ; les experts tout en mentionnant que cet avantage est déjà valorisé par l’application du coefficient 7 retenu pour la jauge, ajoutent une plus-value correspondant à 10 places de parking pour tenir compte de l’utilisation de stationnement de voitures du personnel soit 10 places x 160 euros x 12 mois = 19.200 euros.

Ce calcul est accepté par la Société FONCIÈRE LYONNAISE mais contesté par la Société l’OLYMPIA qui fait valoir à juste titre que cette prestation est exclusive de toute recette distincte et est incluse dans l’estimation du coefficient multiplicateur et dans l’évaluation globale de la valeur locative de la salle.

L’argument invoqué par la société locataire est retenu, l’avantage tenant à ces places de stationnement, retenu pour l’évaluation du coefficient, ne saurait en effet faire l’objet d’une évaluation distincte et supplémentaire et la somme de 19.200 euros au titre de la valeur locative de l’aire de stationnement ne sera pas comptabilisée dans la valeur locative de la salle et de ses dépendances.

Les bureaux

Il y a lieu de souligner que les bureaux administratifs et de direction de même que l’ensemble des locaux techniques ne font l’objet d’aucune appréciation distincte dans le cadre de la fixation de la valeur locative d’un théâtre ou d’une salle de spectacles et d’ailleurs les experts eux même mentionnent que “ les salles de spectacles développant une importante capacité d’accueil disposent normalement de bureaux pour assurer la gestion commerciale administrative et financière de leur exploitation “.

En l’espèce, la location dispose d’une surface de bureaux estimée par un expert en 2001 à 978,61 m² ; selon les deux experts, si une partie des bureaux est nécessaire à l’exploitation, il convient de retenir un loyer supplémentaire pour les bureaux situés au 1^er et 2^e étage qui bénéficient d’un accès depuis les parties communes, par la rue de Caumartin et qui représente la surface de 600,48 m² pondérés ; les deux experts mentionnant que les loyers de bureaux dans ce secteur ressortent généralement entre 350 et 450 euros le m², ils retiennent une valeur locative de 420 euros le m² soit un loyer supplémentaire de bureaux de : 420 euros x 600,48 m² = 252.202 euros ; les deux experts font valoir que la pondération se justifie par le nombre important de m² utilisés en circulation.

La Société FONCIÈRE LYONNAISE s’accorde avec la surface pondérée des bureaux retenue par les experts soit 600,48 m² tout en soulignant que cette pondération n’est pas usuelle dans les bureaux et demandent que soit retenu le prix de 565 euros le m² soit 565 euros x 600,48 m soit 339.271,20 euros hors taxes hors charges par an.

Il convient de constater que la superficie totale des bureaux soit 978,61 m² est importante car elle représente 11% de la surface globale et qu’en conséquence doit être posée la question de la valorisation distincte ou non.

La surface des bureaux retenue par les experts pour l’exploitation des lieux soit 175 m² se composent d’un petit bureau annexe au guichet de réservation, d’un bureau à gauche de l’Atrium, de deux bureaux de production outre deux identiques en contrebas, ainsi que cela ressort de leur rapport et cette surface retenue apparaît insuffisante pour assurer la gestion commerciale et administrative de l’entreprise.

Il convient en effet de prendre en compte, que la plupart des salles de spectacles disposent de surfaces administratives de taille parfois significatives et il faut noter ainsi que le font les experts, qu’il existe une certaine proportionnalité entre le caractère exceptionnel de la capacité de la salle de l’Olympia et celle de ses bureaux, que d’autre part les bureaux sont intégralement occupés par le personnel de l’Olympia et que l’importance de ce personnel tient à l’étendue des activités autorisées au bail et largement exploitées.

Il n’est donc pas démontré qu’il existe des locaux susceptibles d’être exploités indépendamment de la salle de spectacles elle-même et de générer des recettes spécifiques ; en conséquence, il peut être affirmé que l’ensemble des bureaux répond aux besoins effectifs d’une exploitation de format exceptionnel.

Cependant ainsi que le propose la société l’OLYMPIA, à titre subsidiaire et ainsi que cela est proposé par l’expert consulté à titre amiable, s’il est impossible de réintégrer une survaleur à ces bureaux pour leur surface réelle, la valeur locative globale, pour tenir compte de l’avantage procuré par cette grande surface de bureaux, peut être corrigée par l’introduction d’une quote part de la valeur locative des bureaux sur la rue de Caumartin à hauteur de 250 m² et sur la base d’une valeur locative actuelle unitaire de 400 euros le m² soit une valeur locative de l’excédent de bureaux de 100.000 euros ; cette proposition qui est acceptée par la société locataire sera retenue.

La valeur locative brute est pour donc pour l’ensemble des locaux de 785.511euros soit :

— salle de spectacle et dépendances (jauge) : 613.711 euros.

— salles annexes (salle des mains et salle de billard) : 71.800 euros.

— places de stationnement : 0 euro.

— bureaux : 100.000 euros

Il y a lieu d’apporter à la valeur locative brute des corrections pour tenir compte des clauses exorbitantes de droit commun, les deux experts déduisent les charges exorbitantes suivantes :

— taxe foncière (valeur 2006) : 24.333 euros.

— assurance de l’immeuble : ( base 2006) : 7.153 euros soit 31.486 euros au total.

Les deux parties s’accordent avec cette déduction qui est retenue.

Les experts proposent également un abattement de 5 % de la valeur locative brute pour “contrainte technique et locaux en infrastructure très importants”, cet abattement sera retenu au regard de la configuration des lieux décrite par les experts ; l’affirmation de la société Foncière Lyonnaise affirmant que la salle de l’Olympia constitue une salle de spectacle moderne ne suffit pas à justifier que cet abattement soit écarté dès lors qu’il ressort de l’expertise versée au débat que la situation enterrée des locaux induit des contraintes d’exploitation et des surcoût structurels en termes de sécurité qu’un établissement en structure n’a pas à supporter.

La somme de 39.275 euros sera déduite également au titre de l’abattement pour contrainte technique et locaux en infrastructure.

La valeur locative s’élève donc à 785.511euros – 31.486 euros – 39.275 euros = 714.750 euros.

La société Foncière Lyonnaise a sollicité la fixation du loyer en ajoutant à la méthode dite “ à la jauge” des éléments de plue-value fondés sur des recettes ainsi les recettes de billetterie, de bar, de vente de marchandises.

Les deux experts ont également évalué la valeur locative du théâtre selon cette approche en retenant une valeur locative correspondant à un coefficient multiplicateur de 6 et en y ajoutant le loyer supplémentaire des bureaux qu’ils évaluent comme précédemment à la somme de 252.202 euros arrondi à 252.200 euros, les recettes annexes du Bar after Show qu’ils évaluent à 65.000 euros, la location des salles annexes soit 71.800 euros hors charges hors taxes, le partenariat vitrine et stands soit 41.000 euros hors taxes hors charges ainsi que la location de la partie parking.

Cette méthode permet de cumuler l’appréciation de la valeur locative à partir de la jauge et du m² commercial pour les salles annexes en y ajoutant un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé dans certaines branches d’exploitation approche immobilière et financière.

Cependant cette méthode qualifiée par les experts de “méthode à la jauge avec calcul séparé des recettes annexes “ ne peut être retenue car le chiffre d’affaires réalisé par le preneur dans une branche d’exploitation n’entre pas dans les prévisions de l’article R 145-10 du code de commerce, ni dans les usages observés dans la branche d’activités considérée en l’espèce l’activité de théâtre, car les recettes de bar qu’ils s’agissent de celles qui découlent du spectacle lui-même ou est réservée à une clientèle sur invitation entrent normalement dans les prévisions de la méthode dite “ la jauge” et enfin car les partenariats de vitrines ou de stands n’entrent pas non plus dans les prévisions permettant de déterminer la valeur locative d’un établissement.

Sur les intérêts

La société locataire est condamnée à payer, conformément à l’article 1155 du code civil, les intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle le montant des loyers a été connu, soit du prononcé du présent jugement.

Sur les dépens et les frais d’expertise

La procédure et l’expertise ont été nécessaires pour fixer les droits respectifs des parties. Il convient en conséquence d’ordonner le partager des dépens, en ce inclus les frais d’expertise.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu du partage des dépens ordonné, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur l’exécution provisoire

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Fixe à 714.750 (sept cent quatorze mille sept cent cinquante ) euros en principal par an à compter du 1^er janvier 2007, le loyer du bail renouvelé depuis cette date entre la Société FONCIÈRE LYONNAISE et la Société l’OLYMPIA pour les locaux situés à […] et […] 9^e , toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées,

Condamne la Société l’OLYMPIA à payer à la Société FONCIÈRE LYONNAISE les intérêts au taux légal sur les loyers arriérés, à compter du prononcé de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne chacune des parties par moitié aux dépens qui incluront le coût de l’expertise.

Fait et jugé à Paris le 28 Juin 2011

Le Greffier Le Président

Myriam E F G .

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