Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 28 mars 2015, n° 15/01026

Devant nous, Madame Isabelle ROHART-MESSAGER, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion WALINE, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 23 mars 2015, notifiée le 23 mars 2015 à Nanterre ;

Vu la décision écrite motivée en date du 23 mars 2015 par laquelle le préfet a maintenu l’intéressée dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 23 mars 2015 à 17h05 ;

Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressée vers son pays d’origine avant le 28 Mars 2015 à 17h05 ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de X et l’intéressée ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous,

M^me B C D

née le […] à TANARIVE

de nationalité Malgache

[…]

Après l’avoir avisée de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de Maître Z A (tel 01.43.26.51.58 , fax 01.85.08.32.89) son conseil dûment choisi

Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant la période de X (possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ou d’un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l’avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

En l’absence du procureur de la République avisé ;

Après avoir entendu le représentant de la préfecture des Hauts de Seine, et le conseil de l’intéressée sur le fond ;

L’intéressée a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité.

Sur le fond :

Attendu que l’intéressé présente un passeport en cours de validité, un domicile et des garanties suffisantes de représentation ;

Qu’il y a lieu d’ordonner l’assignation à résidence de l’intéressé pour une durée de 20 jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— ORDONNONS à titre exceptionnel, que B C D, qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assignée à résider 28 rue Henri Rouart LA QUEUE-EN-BRIE (94), jusqu’au 17 avril 2015 à 17h05, et qu’elle devra se présenter quotidiennement au commissariat de police de CHENNEVIERES SUR MARNE.

— RAPPELONS à l’intéressée qu’elle a l’obligation de quitter le territoire national

— INFORMONS l’intéressée qu’elle est maintenue à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République.

Fait à Paris, le 28 Mars 2015, à 13h37

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressée Le conseil de l’intéressé Le représentant du préfet

NOTIFICATION

— AVIS de ce qu’elle est maintenue à disposition de la justice pendant un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au ministère public.

— NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie

Le greffier,

DÉCISION de Monsieur le procureur de la République