Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 8 décembre 2016, n° 16/00207

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 16/00207	SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION […] JUGEMENT rendu le 08 décembre 2016

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à Paris 3^e, […], représenté par son syndic la société ORALIA PIERRE ET GESTION

[…]

[…]

représenté par M^e Denis TALON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0428

DÉFENDEURS

Monsieur Y X

né le […] à […]

[…]

[…]

[…]

et aussi

[…]

[…]

comparant en personne

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E

[…]

[…]

représenté par M^e Alain STIBBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 1/2^e

13 RUE DE LA BANQUE

[…]

représenté par M^e Alain STIBBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211

CREDIT LYONNAIS

[…]

[…]

non représenté

TRESORERIE DE PARIS CENTRE

13 RUE DE LA BANQUE

[…]

non représentée

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU 3EME ARRONDISSEMENT

[…]

[…]

non représenté

Monsieur A B

[…]

[…]

représenté par M^e Gabriel DI CHIARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T0004

[…]

CHEMIN DES AMOUREUX

[…]

[…]

non représentée

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT TROPEZ

CHEMIN DES AMOUREUX

[…]

[…]

représenté par M^e Alain STIBBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAR

[…]

BATIMENT C

[…]

[…]

[…]

représenté par M^e Alain STIBBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P211

Monsieur C D

[…]

[…]

non représenté

JUGE : Cécile THARASSE, Vice-présidente, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS

GREFFIER : Daniel ARAGNOUET, faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l’audience du 10 Novembre 2016 tenue publiquement

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

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* *

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 3 mars 2016 publié au Service de la Publicité Foncière de Paris 1 sous le volume 2016 S n° 14 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à Paris 3^e, […] a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers situés […] à Paris 3^e appartenant à M. X.

Par jugement d’orientation du 13 juillet 2016 le juge de l’exécution a notamment :

• autorisé M. X à procéder à la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 480 000 euros,
• renvoyé l’affaire à l’audience du 10 novembre 2016 afin de constater la réalisation de la vente.

A l’audience de rappel M. X a sollicité un délai supplémentaire sur le fondement de l’article R.322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution en produisant un engagement écrit d’acquisition.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R.322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que lorsqu’il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire à l’audience de rappel que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

En l’espèce M. X verse aux débats une promesse de vente consentie le 4 novembre 2016devant M° Hamou, notaire à Paris.

Il convient donc de lui accorder un délai supplémentaire afin de permettre la rédaction et la conclusion d’un acte authentique de vente, étant rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article R322-21 susvisé, ce délai ne peut excéder trois mois.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Renvoie l’affaire au Jeudi 23 février 2017 à 9 heures 30, salle d’audience du juge de l’exécution, Escalier F, niveau 2, aux fins de constatation de la vente amiable,

Ordonne l’emploi des dépens en frais taxés de vente

Fait à Paris, le 8 décembre 2016

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION