Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 22 novembre 2016, n° 16/03763
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 2e ch. 2e sect., 22 nov. 2016, n° 16/03763 |
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| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/03763 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
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CHAMBRE DES REQUÊTES N° RG : 16/03763 N° Minute : |
ORDONNANCE rendue le 22 NOVEMBRE 2016 […] |
Nous, G Mme H, Vice-Présidente, pour le PRÉSIDENT du Tribunal de Grande Instance de PARIS, assisté du Greffier de la Chambre des Requêtes ;
VU :
1° – La requête présentée par Madame X Y Z A signée de Me Martina BARCAROLI-BRULEY DES VARANNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B 1189, laquelle demeurera annexée à la présente ordonnance ;
2° – L’expédition du testament olographe de l’acte de dépôt et de description et de l’acte de notoriété, le tout énoncé dans la requête ;
3° – Les articles 1006 et 1008 du Code Civil ;
Attendu qu’il résulte de l’acte de notoriété que Madame B C D A n’a laissé aucun héritier à réserve ;
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ENVOYONS
Madame X Y Z A
En possession du legs universel fait par le testament olographe pour jouir, faire et disposer de tout le contenu de ce legs universel, à compter du jour du décès, aux charges de droit ;
Fait et donné en notre cabinet au Palais de Justice, à PARIS ;
LE 22 NOVEMBRE 2016
Et avons signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
E F G H
[…]
Text Box 1:
[…]
Expéditions
exécutoires
délivrées le :
Textes cités dans la décision