Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des saisies immobilières, 7 décembre 2017, n° 17/00134
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, ch. des saisies immobilières, 7 déc. 2017, n° 17/00134 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/00134 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Parties : SCI ZACAR c/ Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis à Paris 1er
Texte intégral
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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N° RG : 17/00134 |
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION […] JUGEMENT rendu le 07 décembre 2017 |
DEMANDEURS
[…]
[…]
[…]
représentée par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0429
Monsieur A B C
né le […] à […]
[…]
[…]
représenté par Me Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0429
DÉFENDEURS
Madame Y X
née le […] […]
[…]
[…]
représentée par Me Thierry DOURDIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0236
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à Paris 1er, […], représenté par son syndic le […]
[…]
[…]
représenté par Me Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0521
JUGE : Cécile THARASSE, Vice-présidente, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS
GREFFIER : Daniel ARAGNOUET, faisant fonction de greffier
DÉBATS : à l’audience du 02 Novembre 2017 tenue publiquement
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
non susceptible d’appel
PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 15 février 2017, Mme. X a poursuivi la vente de droits et biens immobiliers appartenant à la […].
Par jugement d’orientation du 6 avril 2017 le juge de l’exécution a
autorisé la SCI Zacar à procéder à la vente amiable du bien saisi au prix minimum de 950 000 euros et renvoyé l’affaire à l’audience du 22 juin 2017 afin de constater la réalisation de la vente.
Par jugement rendu 10 août 2017, le juge a à nouveau renvoyé l’affaire à l’audience du 2 novembre 2017 en application de l’article R.322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution.
A cette audience, il a été produit un acte notarié de vente.
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 2 octobre 2017, Mme. X a sollicité la taxation des frais de poursuite à la somme de 1 283,70 euros.
MOTIFS DU JUGEMENT
En vertu de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
Il est produit en l’espèce un acte de vente des droits et biens immobiliers saisis reçu par M° Prud’homme, notaire à Paris, pour un prix de 1 145 000 euros.
Il est justifié de la consignation de ce prix à la Caisse des dépôts et consignations selon récépissé en date du 27 octobre 2017.
Au regard des justificatifs fournis, les frais seront taxés à la somme de 1 283,70 euros.
Il est justifié également du paiement des frais par l’acquéreur en sus du prix de vente et de leur consignation.
Il convient donc de constater que les conditions visées à l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution sont remplies et de constater la vente amiable.
La radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur a lieu par ailleurs d’être ordonnée.
Les dépens de la présente instance seront supportés par le débiteur.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Taxe les frais à la somme de 1 283,70 euros,
Constate la vente amiable reçue le 27 octobre 2017 par M° Le Bihan,
Ordonne la radiation des inscriptions et privilèges prises du chef de la SCI Zacar sur les biens et droits immobiliers dépendant de l’immeuble sis […] à Paris à savoir :
l’inscription prise le 18 juillet 2014 par Mme. X, sous le volume 2014 V n° 1105 reprise pour ordre le 18 septembre 2014 volume 2014 V N° 1497,
l’inscription prise le 14 décembre 2016 par le syndicat des copropriétaires sous le volume 2016 V n° 2540,
Ordonne au Service de la Publicité Foncière de Paris 1 de procéder à la radiation des inscriptions susvisées,
Dit que les dépens de la présente décision seront employées en frais privilégiés de vente lors de la distribution.
Fait à Paris, le 7 décembre 2017.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Textes cités dans la décision