Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 décembre 2017, n° 17/60008

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
N° RG : 17/60008 N° :3 Assignation du : 03, 06 et 21 Novembre 2017 N° Init : 17/53769 EXPERTISE	ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 décembre 2017 par C D, Vice-Présidente au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de A B, Greffière,

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic le Cabinet DEBAYLE SA

[…]

[…]

représenté par M^e Catherine MEDAKSIAN, avocat au barreau de PARIS – #B0540

DEFENDERESSES

S.A. MACIF ILE DE FRANCE

[…]

[…]

représentée par M^e Anne HILTZER HUTTEAU, avocat au barreau de PARIS – #E1321

S.A. AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE

[…]

[…]

non comparante ayant pour conseil M^e Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS – #A0420

S.A. […]

[…]

[…]

représentée par M^e Matthieu MALNOY, avocat au barreau de PARIS – #P0550

DÉBATS

A l’audience du 28 Novembre 2017, tenue publiquement, présidée par C D, Vice-Présidente, assistée de A B, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 03, 06 et 21 novembre 2017 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par la MACIF,

Vu le courrier en date du 27 novembre 2017 par lequel AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE émet ses protestions et réserves ;

Vu notre ordonnance du 17 Mai 2017 ( N° RG 17/53769) par laquelle Monsieur X Y Z a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert en date du 27 septembre 2017 ;

Les compagnies d’assurances assignées garantissent les différents intervenants déjà mis en cause dans l’expertise ;

Il est dès lors justifié d’un intérêt légitime à les attraire dans la cause.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

S.A. MACIF ILE DE FRANCE

S.A. AXA COURTAGE ASSURANCE MUTUELLE

S.A. […]

notre ordonnance de référé du 17 Mai 2017 ( N° RG 17/53769) ayant commis Monsieur X Y Z en qualité d’expert ;

Fixons à la somme de 800 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par le Syndicat des copropriétaires […] représenté par son syndic le Cabinet DEBAYLE SA à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) au plus tard le le 12 fevrier 2018 inclus;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Condamnons le Syndicat des copropriétaires […] aux dépens.

FAIT A PARIS, le 12 décembre 2017

Le Greffier, Le Président,

A B C D

Service de la régie :

[…]

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

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Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

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