Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 avril 2017, n° 17/52578

TGI Paris 19 avril 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 19 avr. 2017, n° 17/52578
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	17/52578

Sur les parties

Avocat(s) :	Christian PAUTONNIERSerge BRIAND
Parties :	AVEL ACOUTIQUE, SNC AF INVESTCO ARAGO anciennement société civile immobilière alors dénommée “ SCI CEREP ARAGO ” c/ S.A.R.L. G.V. INGENIERIE, S.A.S. SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIÉTÉ NATIONALE DE DÉCONTAMINATION, S.N.C. FIBRES OPTIQUES DEFENSE F O D, Société SETEC B<unk>TIMENT, Société ARCORA, Société A.C.E.TECH ( ACTIVITÉ DE CONSEILS ET D' ETUDES TECHNIQUES ), S.A.S. NSD, S.A.R.L., Société CARDEM DÉMOLITION SA

Avocat(s) :

Christian PAUTONNIERSerge BRIAND

Parties :

AVEL ACOUTIQUE, SNC AF INVESTCO ARAGO anciennement société civile immobilière alors dénommée “ SCI CEREP ARAGO ” c/ S.A.R.L. G.V. INGENIERIE, S.A.S. SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIÉTÉ NATIONALE DE DÉCONTAMINATION, S.N.C. FIBRES OPTIQUES DEFENSE F O D, Société SETEC B<unk>TIMENT, Société ARCORA, Société A.C.E.TECH ( ACTIVITÉ DE CONSEILS ET D' ETUDES TECHNIQUES ), S.A.S. NSD, S.A.R.L., Société CARDEM DÉMOLITION SA

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

17/52578

MPN° : 4

Assignation du :

15 Mars 2017

N° Init : 15/59357

^{(footnote: 1)}

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 avril 2017

par D E, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de B C, Greffière,

DEMANDERESSE

SNC AF INVESTCO ARAGO anciennement société civile immobilière alors dénommée “SCI CEREP ARAGO”

[…]

représentée par M^e Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS – #L0159

DÉFENDERESSES

S.A.S. SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIÉTÉ NATIONALE DE DÉCONTAMINATION

[…]

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS – #D0208

S.A.S. NSD

[…]

92500 RUEIL-MALMAISON

non comparante

Société CARDEM DÉMOLITION SA

[…]

non comparante

Société A.C.E.TECH (ACTIVITÉ DE CONSEILS ET D’ETUDES TECHNIQUES)

[…]

91360 Villemoisson-sur-Orge/FRANCE

non comparante

Société SETEC BÂTIMENT

« […]

[…]

non comparante

S.A.R.L. X Y

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

Société ARCORA

[…]

92500 Rueil-Malmaison/ France

non comparante

S.A.R.L. G.V. INGENIERIE

[…]

94420 Le Plessis-Trévise/France

non comparante

INTERVENANTES VOLONTAIRES

[…]

[…]

non comparante

Société AF INVESTCO 5

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 22 Mars 2017, tenue publiquement, présidée par D E, Premier Vice-Président adjoint, assistée de B C, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 15 mars 2017 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur,

Vu notre ordonnance du 13 Novembre 2015 par laquelle Monsieur Z A a été commis en qualité d’expert ; rendant les opérations d’expertises communes à d’autres parties ;

Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclarons Recevable […], Société AF INVESTCO 5 en leur intervention volontaire ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

S.A.S. SNADEC ENVIRONNEMENT SOCIETE NATIONALE DE DECONTAMINATION

S.A.S. NSD

Société CARDEM DEMOLITION SA

Société A.C.E.TECH (ACTIVITE DE CONSEILS ET D’ETUDES TECHN IQUES)

Société SETEC BATIMENT

S.A.R.L. X Y

[…]

Société ARCORA

S.A.R.L. G.V. INGENIERIE

notre ordonnance de référé du 13 Novembre 2015 ayant commis Monsieur Z A en qualité d’expert ;

Fixons à la somme de 2000,00€ euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par anciennement société civile immobilière alors dénommée “SCI CEREP ARAGO” à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) au plus tard le 04 juin 2017 inclus;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Condamnons la demanderesse aux dépens.

FAIT A PARIS, le 19 avril 2017

Le Greffier, Le Président,

B C D E

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.56.71 – 01.44.32.59.33 – 01.44.32.64.63

[…]

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➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

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Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le: