Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 26 juin 2017, n° 16/09373

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S (footnote: 1) ■
2e chambre 1re section N° RG : 16/09373 N° MINUTE : Assignation du : 26 mai 2016	ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Juin 2017

DEMANDERESSE

M^me Z E

[…]

[…]

([…]

représentée par M^e Nicolas FLACHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0572

DÉFENDEURS

Monsieur X E

[…]

[…]

[…]

Madame Y E C

[…],

Shanghai 200040

(REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE)

représentés par M^e Karl HEPP DE SEVELINGES de l’AARPI JEANTET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M^me AJ AK, Première Vice-Présidente Adjointe

assistée de M^me AH AI, Greffière

DÉBATS

A l’audience du incident du 15 mai 2017, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 juin 2017.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Exposé du litige

F E, de nationalité américaine et irlandaise, est décédé le […] après avoir été renversé sur la voie publique à New-York aux Etats-Unis d’Amérique.

Il a laissé pour lui succéder ses trois enfants X, Y et Z, cette dernière ayant été totalement exhérédée par son père Q que le permet la loi américaine. La procédure de probate a été engagée à New-York dans les jours suivants le décès.

Par assignation délivrée à M^me Y E et M. X E le 26 mai 2016, M^me Z E a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour voir ordonner le partage judiciaire de la succession de F E.

Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 mai 2017, M^me Y E et M. X E demandent au juge de la mise en état de :

“Déclarer Madame Y E et Monsieur X E recevables et bien fondés en leurs demandes,

En conséquence, y faisant droit,

Vu les articles 765 alinéa 2 et 770 du Code de procédure civile,

Vu les articles 9, 11 alinéa 2, 138, 139, et 142 du Code de procédure civile,

Débouter M^me Z E de l’ensemble de ses demandes aux fins de production de pièces,

Vu l’article 771 du Code de procédure civile,

Vu les articles 73 et suivants du Code de procédure civile,

Vu le Règlement UE n° 650/2012,

Constater que la résidence habituelle du de cujus était située à […]

Unis) et non en France,

Dès lors,

Dire et juger Madame Y E et Monsieur X E bien fondés en leur exception d’incompétence soulevée in limine litis,

Dire et juger que le Tribunal de grande instance de Paris est incompétent pour

statuer sur la liquidation-partage de la succession du de cujus,

Dire et juger que sont compétentes pour statuer sur la liquidation-partage de la

succession du de cujus les juridictions de l’Etat de […]Unis),

En toute hypothèse,

Constater que la loi choisie par le de cujus dans son testament est la loi de l’Etat de […]Unis),

Dire et juger que la loi française n’est pas applicable pour régir la succession du de cujus.

Dès lors,

Dire et juger que la loi américaine de l’Etat de […]Unis) est applicable à la succession du de cujus,

Condamner M^me Z E à verser à Madame Y E et à Monsieur X E une somme de 100.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile Q qu’aux entiers dépens liés à la présente instance.”

Par conclusions en réplique notifiées le 12 mai 2017, M^me Z E demande au juge de la mise en état de :

Dire et juger que les documents demandés par M^me Z E par sommation du 25 novembre 2016 puis par conclusions du 5 décembre 2016 n’ont pas été produits dans leur intégralité,

En conséquence

Déclarer, M^me Z E recevable et bien fondée, par application des articles 11, alinéa 2, et 138 à 141 du Code de procédure civile en sa demande,

Ordonner la production, par Monsieur X E et M^me Y C-E des pièces suivantes :

1. l’original de la pièce n°19 produite devant Monsieur le juge de l’exécution de Paris intitulée « Reconnaissance du remboursement complet du prêt de 1996 par Monsieur F E le 1 er janvier 2009 »2. tous les courriers et dossiers personnels présents dans l’appartement et notamment suivant procès verbal de constat de M^e H I, Huissier à Paris, du 8 juin 2016 sur Ordonnance de Mme le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 23 mai 2016 ou

à l’extérieur et notamment :

2.1. les dossiers médicaux, les factures médicales, les demandes de remboursement de frais médicaux du Défunt,

2.2. tous les documents concernant les traitements médicaux suivis par le Défunt auprès de médecins généralistes ou de spécialistes ou d’établissements médicaux, hôpitaux, cliniques etc.

2.3. tous documents de prescriptions médicales, toutes factures d’achat de médicaments, tous paiements de factures de prestations d’infirmerie, de pharmacie ou de thérapeutes concernant le Défunt,

2.4. tous documents concernant les rapports entre le Défunt et X E et Y E-C,

2.5. toutes les notes manuscrites, cartes, lettres, factures, avis, notifications ou correspondances de quelque nature qu’elles soient entre le Défunt et X E et Y E-C ou les mentionnant ensemble ou émis et/ou reçus par le Défunt,

2.6. tous documents financiers concernant le Défunt y compris les relevés de comptes bancaires, les relevés d’épargne, les relevés de portefeuilles de titres et tous titres de paiement en cours de validité ou non,

2.7. tous dossiers financiers concernant le Défunt ou à son nom exclusif ou pas,

2.8. tous dossiers fiscaux concernant le Défunt ou à son nom exclusivement ou pas,

2.9. tous documents d’agendas, de carnets d’adresses concernant le Défunt ou à son nom exclusif ou pas et plus particulièrement les factures de téléphones correspondant au numéro 01 47 63 69 51 de 1996 à 2013, de novembre 2013 à novembre 2014, l’intégralité de la facture du 17 décembre 2014, celles des 18 décembre 2014 au 21 avril 2015, celle de mai 2015 et celles de juillet 2015 à décembre 2015, de janvier 2016 et de mars 2016,

2.10. et tous documents de voyages concernant le Défunt ou à son nom exclusif ou pas en France ou à l’étranger (billets, cartes d’embarquements, documents de programmes de fidélité etc.),

3. les documents bancaires du Défunt à Paris à savoir :

3.1. la Convention d’ouverture de(s) compte(s) dans les livres de la Société Générale en France,

3.2. les relevés de comptes du Défunt du 12 août au11 septembre 2009, du 11 octobre au 11 décembre 2009, du 15 décembre 2010 au 11 janvier 2011, du 12 mars au 13 avril 2011, du 16 juin au 11 août 2011, du 14 mars au 11 avril 2013 et la page 2 manquante du relevé du 12 avril 2013 Q que le relevé jusqu’en décembre 2016,

3.3. les pouvoirs et les justificatifs de retraits d’espèces au guichet Société Générale de 1996 à 2016,

3.4. la Convention d’ouverture de(s) compte(s) dans les livres de la HSBC en France,

3.5. les relevés de comptes du Défunt du 6 mai au 4 juillet 2014, du 6 septembre au 5 octobre 2014, de mai 2015 et de septembre 2015,

3.6. les pouvoirs et les justificatifs de retraits d’espèces au guichet HSBC de 1996 à 2016, 4. et les éléments suivants :

4.1. les preuves et les modalités de paiement des charges relatives à l’appartement du 4, […] à Paris 17 ème pour la période des années 1996 à 2012 incluses,

4.2. les preuves et les modalités de paiement des factures d’électricité relatives à l’appartement du 4, […] à Paris 17 ème pour le mois d’avril 2015 pour la facture et des années 1996 à 2016 pour les justificatifs de paiement,

4.3. les preuves et les modalités de paiement de l’impôt foncier relatif à l’appartement du 4, […] à Paris 17 ème pour les périodes des années 1996 à 2010, 2013 incluses pour les factures et 1996 à 2011 et 2013 à 2016 incluses,

4.4. les preuves et les modalités de paiement de la taxe d’habitation relative à l’appartement du 4, […] à Paris 17 ème pour les périodes des années 1996 à 2011 et 2013 incluses pour les avis et 1996 à 2011 et 2013 à 2016 incluses, 4.5. les preuves et les modalités de paiement de l’assurance habitation relative à l’appartement du 4, […] à Paris 17 ème pour la période des années 1996 à 2016 incluses, 4.6. les contrats d’abonnement téléphoniques, internet et télévision du Défunt à l’adresse du 4, […] à Paris 17 ème pour le numéro 09 62 09 58 90 pour la période des années 1996 à 2016 incluses Q que les factures détaillées,

4.7. les contrats d’abonnements téléphoniques du Défunt à l’adresse du 4, […] à Paris 17 ème pour les numéros respectifs 01 47 63 69 51 et 01 46 22 25 31 pour la période 1996 à septembre 2013 : factures de novembre 2013 à novembre 2014, intégralité de la facture du 17 décembre 2014, facture du 18 décembre 2014 au 21 avril 2015, facture de mai 2015, facture de juillet 2015 au 22 décembre 2015, facture de janvier 2016, facture de mars 2016, preuves des modalités de paiement de 1996 à octobre 2013, preuves des modalités de paiement de novembre 2013 au 2 décembre 2014 et preuves des modalités de paiement d’avril 2015 à décembre 2016,

Dire qu’à défaut de production conforme par Monsieur X E et M^me Y C E sous quinzaine à compter de la décision à intervenir, il sera ordonné aux personnes morales et physiques suivantes de produire les pièces requises :

- le Cabinet Corraze, sarl au capital de 3 811,22 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 816 696 et dont le siège social se trouve situé 16, rue d’Aumale à Paris 9 ème , es qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble du 4, […] à Paris 17 ème pour les preuves et les modalités de paiement des charges de copropriété relatives à l’appartement du 4, […] à Paris 17 ème pour la période de 1996 à 2012 incluses,

- la Société Electricité de France (EDF), société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 054 568 341,50€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 081 317 et dont le siège social se trouve situé 22, avenue de Wagram à Paris 8 ème , prise en son Agence EDF Paris Opéra compétente pour les abonnés du 17 ème arrondissement de Paris et située au 31, avenue de l’Opéra à Paris 2 ème pour les preuves et les modalités de paiement des factures d’électricité afférentes à l’appartement du 4, […] à Paris 17 ème pour le mois d’avril 2015 pour la facture et des années 1996 à 2016 pour les justificatifs de paiement,

- le Centre des Finances Publiques située au 32, rue de Saint-Pétersbourg, Paris 8 ème , représentée par son Directeur, les preuves et les modalités de paiement des avis d’impôt foncier pour les périodes des années 1996 à 2010, 2013 incluses pour les factures et 1996 à 2011 et 2013 à 2016 incluses et les modalités de paiement des avis de taxe d’habitation pour les périodes des années 1996 à 2011 et 2013 incluses pour les avis et 1996 à 2011 et 2013 à 2016 incluses relatifs à l’appartement du 4, […] à Paris 17 ème ,

- Maitre H I, Huissier de justice à Paris, demeurant […] à Paris 15 ème , pour les preuves et les modalités de paiement d’assurance habitation relatives à l’appartement du 4, […] à Paris 17 ème depuis son acquisition le 18 décembre 1996, avec mission d’en rechercher les justificatifs dans les lieux aux frais avancés de M^me Z E et à la charge de la Succession de Monsieur F E,

- HSBC France, société anonyme à conseil d’administration au capital de 337 189 135 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 775 670 284, et dont le siège social se trouve 109, […] 8 ème , prise en son Agence du 103, […] 8 ème , pour la convention d’ouverture de comptes bancaires ouverts par le Défunt dans les livres de la HSBC à Paris Q que les éléments visés aux paragraphes 3.4. à 3.6. inclus ci-dessus,

- la Société Générale, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1 007 799 641,25€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, et dont le siège social se situe 29, […] 9 ème , pour la convention d’ouverture de comptes bancaires ouverts par le Défunt dans les livres de la Société Générale à Paris Q que les éléments visés aux paragraphes 3.1. à 3.3. inclus ci-dessus,

- M^e H I, Huissier de justice à Paris, demeurant […] à Paris 15 ème , pour l’intégralité des documents médicaux (feuilles de soins, ordonnances, factures, compte rendus d’opérations et d’hospitalisation à l’Hôpital américain depuis 1996 inclus ou en tout autre lieu médical) du Défunt à Paris, avec mission d’en rechercher les justificatifs dans les lieux aux frais avancés de M^me Z E et à la charge de la Succession de Monsieur F E,

- Pharmacie de Prony, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 70 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 518 049 669, dont le siège social se trouve au 53, rue de Prony à Paris 17 ème , pour l’intégralité des factures de la Pharmacie établies au nom du Défunt à Paris « Pharmacie de Prony »,

- Orange, société anonyme à conseil d’administration au capital de 10 640 226 396€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 380 129 866, et dont le siège social se trouve 78, rue A de Serres Paris 15 ème , prise en son agence de Paris 17 ème située […], pour les contrats d’abonnement téléphoniques du Défunt à l’adresse du 4, […] à Paris 17 ème pour les numéros respectifs : 01 47 63 69 51 et 09 62 09 58 90 souscrit auprès de France Télécom / Orange à son nom à Paris, Q que pour le contrat d’abonnement internet du Défunt à l’adresse du 4, […] à Paris 17 ème pour l’adresse internet : « vdowningparis@wanadoo.fr », pour les factures de téléphones correspondant au numéro 01 47 63 69 51 de 1996 à 2013, de novembre 2013 à novembre 2014, l’intégralité de la facture du 17 décembre 2014, celles des 18 décembre 2014 au 21 avril 2015, celle de mai 2015 et celles de juillet 2015 à décembre 2015, de janvier 2016 et de mars 2016

- la SCI Emanouel, société civile immobilière, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 452 601 867 et dont le siège social se trouve 87, […] à Sarcelles(95) et c/o Monsieur et Madame B 13, […] à Paris 17 ème , pour le dossier de cautionnement de bail locatif du défunt au profit de son proche, Monsieur AB AC AD, pour l’appartement du […] ,

- Maitre H I, Huissier de justice à Paris, demeurant […] à Paris 15 ème , pour l’intégralité des courriers dont la présence a été relevée à Paris Q que pour la preuve de propriété des meubles, biens, objets d’arts et de tous les effets garnissant les lieux de l’appartement du 4, […] à Paris 17 ème , avec mission d’en rechercher les justificatifs dans les lieux aux frais avancés de Madame Z E et à la charge de la Succession de Monsieur F E,

Dire, en conséquence, que les tiers susmentionnés seront tenus de déposer au Secrétariat-greffe du Tribunal de céans les documents précités, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé le délai de 15 jours suivant la signification qui leur sera fait de la décision à intervenir à la diligence et aux frais avancés de M^me Z E et à la charge de la Succession du Défunt Monsieur F E,

Débouter purement et simplement Monsieur X E et M^me Y C E de l’intégralité de leurs demandes relatives à l’incident d’incompétence du Tribunal de Grande Instance de Paris,

Déclarer le Tribunal de Grande Instance de Paris compétent,

Condamner Monsieur X E et M^me Y E-C au paiement de la somme de 16 000€ à Mme de E au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Réserver les dépens.”

Il y a lieu, pour un exposé détaillé des moyens des parties, de se reporter à leurs dernières écritures signifiées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

Sur la demande de communication de pièces

M^me Z E soutient qu’elle ne dispose pas des pièces nécessaires à la preuve de l’établissement du domicile de son père à Paris ; que la sommation de communication est restée vaine hormis 13 pièces insuffisantes.

Sur ce,

Le juge relève que M^me Z E formule une demande de communication très abondante de pièces dont elle ne démontre aucunement qu’elles existent ou seraient en la possession de ses frère et soeur et ce, dans le but manifeste de se soustraire à l’obligation de rapporter la preuve qui lui incombe de la compétence territoriale du tribunal qu’elle a fait le choix de saisir.

Il convient en conséquence de la débouter de sa demande de communication de pièces.

Sur l’exception d’incompétence

Selon les demandeurs à l’exception, F E avait sa résidence habituelle à New York tandis que M^me Y E soutient que son père vivait à Paris depuis sa retraite, après un essai d’installation à Rome.

Elle en veut pour preuve l’achat d’un appartement à Paris dans lequel son père a organisé le mariage de sa soeur Y en 2005, ses trois hospitalisations pour des interventions chirurgicales à l’hôpital américain, les attestations d’amis proches, la détention de deux comptes bancaires sur lesquels figurent des versements réguliers, les abonnements à son nom d’internet et de téléphone, son surnom de “papy Paris”.

Sur ce,

F E, de nationalité américaine et irlandaise, est décédé le […] à New-York de sorte que la détermination du lieu de son domicile dont dépend la compétence territoriale du juge saisi pour le règlement de sa succession est soumise au Règlement européen n°650/2012, à vocation universelle, entré en vigueur le 18 août 2015.

Selon l’article 4 du Règlement, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Le Règlement, qui ne donne aucune définition précise de la notion de résidence habituelle, indique néanmoins dans son considérant 23 qu’il appartient au juge saisi de déterminer la résidence habituelle après avoir procédé à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès à partir de tous éléments pertinents – notamment la durée et la régularité, les conditions et les raisons de sa présence dans l’Etat concerné révélant l’existence d’un lien étroit et stable.

Il est par ailleurs admis que si un défunt peut avoir eu plusieurs résidences en revanche, il n’existe jamais qu’une résidence habituelle, celle qui constituait le centre permanent ou habituel de ses intérêts.

Pour statuer sur l’exception d’incompétence rationae loci soulevée le juge de la mise en état recherchera successivement quel était le centre des intérêts professionnels, financiers et patrimoniaux Q que personnels du défunt, celui de ses attaches familiales, sociales et amicales Q que la durée et les raisons de sa présence à Paris et à New-York.

1/Le centre des intérêts personnels, professionnels, financiers et patrimoniaux

Sur ses intérêts professionnels

Quoique âgé de 86 ans, F E, a poursuivi jusqu’à son décès une activité professionnelle soutenue dans le domaine de l’immobilier dont il a été longtemps un avocat spécialiste reconnu, gérant lui-même un patrimoine important d’appartements tous situés dans la ville de New York Q qu’en attestent ses employés.

• gardien et responsable d’immeuble pendant 14 ans, M. K L explique que son employeur s’occupait personnellement de ses locataires, procédant lui-même aux achats et aux réparations utiles dans un souci d’économies,

• M^me M AE N, sa responsable commerciale pendant les 16 dernières années de sa vie, explique que le défunt, devenu pour elle et pour son fils un ami proche, suivait de très très près ses affaires et elle confirme son implication auprès de ses locataires, évoque ses rencontres mensuelles avec les hommes d’entretien et les intendants de ses immeubles de Manhattan et ce, même s’il voyageait beaucoup pour voir amis et famille à Londres, Paris, AF-AG et aux USA,

• De même, son assistant administratif de 2013 à 2016 fait état de contacts quotidiens avec son patron qu’il accompagnait lors des réunions mensuelles de l’association de stabilisation des loyers dont il était membre et ce, jusqu’à son décès.

F E était également membre d’une autre association de petits propriétaires “ SPONY”.

L’ensemble de ces éléments témoignent du maintien de ses intérêts professionnels à New-York et d’une activité restée dense qui supposait sa présence régulière dans sa ville.

Sur son patrimoine

Il est constant que F E détenait à New-York la totalité de ses très nombreux biens immobiliers, au nombre de 9 immeubles.

A New-York F E habitait dans un appartement sis […] dont il était propriétaire depuis 40 ans. M^me M N précise qu’il avait entrepris d’en moderniser l’ameublement, avec son aide, dans l’année de son décès.

Le titre de propriété publié à la Conservation des hypothèques prouve en revanche que l’appartement sis 4, […] dans le 17 ème arrondissement de Paris a été acquis au nom de Y et X E, qui en sont donc les propriétaires, sans que le versement non contesté du prix d’acquisition par le défunt ( soit à titre de prêt soit de AB manuel) ne puisse constituer un droit réel immobilier à son profit.

L’ensemble de ses comptes bancaires et placements étaient à New York alors qu’il n’avait ouvert dans les livres de la Société Générale à Paris qu’un seul compte personnel manifestement dédié à ses seules dépenses courantes de sa vie quotidienne lors de ses longs séjours dans la capitale française outre un compte-joint avec sa fille Y pour les frais liés à l’appartement appartenant à cette dernière et à son fils X.

Il est Q établi que la totalité du patrimoine de F E était aux Etats-Unis.

Par ailleurs, c’est à New York et non à Paris que F E a exprimé ses dernières volontés dans ses testaments successifs et notamment le dernier.

Sur le plan fiscal

Il convient de relever que, hormis le paiement de la taxe d’habitation ou des impôts fonciers liés à l’appartement parisien, F E, qui n’a jamais été résident français au sens de la loi fiscale, a toujours acquitté l’ensemble de ses impôts à l’administration fiscale américaine, déclarant vivre 12 mois de l’année à New York de 2013 à 2015.

Sur son suivi médical

Même s’il est établi et non contesté que F E a reçu des soins à Paris et a été hospitalisé à l’hôpital Américain, il ne saurait être en revanche contesté que son médecin traitant était à New York. Le docteur O P précise Q l’avoir suivi de 1996 à 2016 pour des examens réguliers et des consultations de spécialistes vers lesquels il lui arrivait de le diriger. Le défunt n’était d’ailleurs pas couvert par la sécurité sociale française et avait donné comme adresse celle de New York lors de son hospitalisation à Paris en janvier 2016.

Enfin, sa carte médicale personnelle du 16 septembre 2014 mentionne que les personnes à contacter en cas d’urgence sont ses enfants X et Y Q que

son assistante.

Sur sa paroisse

L’attestation du pasteur de l’église société Thomas More à New York, le Révérent Kevin V. Madigan permet d’établir que le défunt en était, depuis 25 ans, un paroissien assidu.

F E habitait d’ailleurs à New-York dans un appartement sis […] dont il était propriétaire depuis 40 ans. M^me M N précise qu’il avait entrepris d’en moderniser l’ameublement, avec son aide, dans l’année de son décès.

3/ Le centre de ses attaches familiales, sociales et amicales

L’ensemble des membres de sa famille proche – hormis sa fille Y qui vit à AF-AG, vit aux Etats-Unis.

Son frère aîné, R E expose qu’il est né comme son frère à New York ; qu’ils y ont fait toute leur scolarité ; qu’accompagné de son épouse, il rendait visite à son frère à New York trois à quatre fois par an, souvent hébergé par ce dernier dans son appartement ; qu’il considérait son frère comme un vrai “gosse de New York”.

Les beaux-parents de sa fille Y, les époux C, témoignent de rencontres fréquentes à New York.

A ce propos, il convient de relever que F E a fêté son quatre-vingtième anniversaire à New York, entouré de sa famille et de nombreux amis dont aucun n’étaient parisiens.

La cérémonie de sa crémation s’est déroulée à New York.

Les demandeurs à l’exception produisent par ailleurs de très nombreuses attestations d’amis du défunt, dont un seul à Paris.

Celui-ci, M. S T dit avoir connu F E le 15 janvier 1999, devenu un ami cher avec le temps. Il précise que ce dernier se rendait à Paris quelques fois par an ; que l’appartement appartenait à ses enfants mais qu’il pouvait y venir quand il voulait ; qu’il y vivait seul, simplement ; qu’il lui rendait le service d’acheter des provisions chez “Picard” dont son ami faisait réchauffer les plats au micro-onde ; qu’il l’a entouré de sa présence et de soins lors de ses trois hospitalisations à Paris ( 2 en 2014, la dernière en 2016) car il y était isolé ; qu’il lui avait confié en janvier 2016 qu’il ne reviendrait pas avant un an au moins en raison de l’importance de sa charge de travail à New York

Les autres témoignages amicaux émanent pour la plupart d’amis Newyorkais à l’exception d’un couple russe, ses amis depuis 25 ans, venus à plusieurs reprises lui rendre visite à New York.

M. U V, ami depuis 40 ans, évoque quant à lui leurs régulières sorties culturelles ou dans des restaurants de New York.

Sur la durée des séjours à Paris

L’examen du passeport de F E n’est pas suffisamment lisible pour confirmer les affirmations des demandeurs quant à la durée des divers séjours de leur de cujus à Paris d’une durée de 1 mois en 2011, de plusieurs mois entre 2012 et 2014, de deux mois en 2015 et de 1 mois en 2016.

L’ensemble des pièces produites sont néanmoins suffisamment probantes pour établir que F E avait sa résidence habituelle à New York et non à Paris Q que le soutient M^me Z E qui ne produit que trois attestations ( celles de M^me W Munoa, des époux D) non probantes du contraire.

Il convient en conséquence de juger le tribunal de grande instance de Paris territorialement incompétent et de renvoyer M^me Z E à mieux se pourvoir par application de l’article 96 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles

Compte tenu des termes du litige, l’équité commande de condamner M^me Z E au paiement à M. X E et à M^me Y E de la somme de 10 000 euros au titre de leurs frais d’instance non compris dans les dépens.

Sur les dépens

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Par ces motifs,

Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance

contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déboute M^me Z E de sa demande de communication de pièces,

Déclare le tribunal de grande instance de Paris territorialement incompétent,

Renvoie M^me Z E à mieux se pourvoir,

Condamne M^me Z E au paiement à M. X E et à M^me Y E de la somme de 10 000 euros au titre de leurs frais d’instance non compris dans les dépens.

Faite et rendue à Paris le 26 juin 2017

La greffière La juge de la mise en état

AH AI AJ AK

FOOTNOTES

1:

Expéditions exécutoires délivrées

le : 26.06.2017 à M^e Flachet et

à M^e Hepp de Sevelinges