TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 18 mai 2017

3^e chambre 1^re section

N° RG : 14/15459

Assignation du 21 et 22 octobre 2014

DEMANDERESSES Société LOHMANN TIERZUCHT GmbH, société de droit allemand, représentée par ses directeurs exécutifs, M. Javier R V et le Pr. Dr. M. Rudolf P.

S.A.S. LOHMANN FRANCE représentée par M. Joël Audefray. Toutes les deux représentées par Maître Arnaud MICHEL de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T03

DÉFENDERESSES S.A.S. NOVOGEN, prise en la personne de son représentant légal Lieu dit Mauguerand 22800 LE FOEIL représentée par M^e Garance MATHIAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2332, M^e Bernard M de la société d’avocats EY et M^e Marie S de la société MSP AVOCATS

S.A.R.L. NOVOPONTE, prise en la personne de son représentant légal Le Grand Parc 50160 GUILBERVILLE représentée par M^e Héloïse BAJER PELLET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2140 et M^e Bertrand E de la SELARL AVOXA RENNES, Membre de l’AARPI AVOXA RENNES, avocat au Barreau de RENNES, avocat plaidant

S.A. GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, prise en la personne de son représentant légal La Corbière 49450 ROUSSAY représentée par M^e Garance MATHIAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2332, M^e Bernard M de la société d’avocats EY et M^e Marie S de la société MSP AVOCATS

Société PROGENUS S.A., société anonyme de droit belge, prise en la personne de son représentant légal […] 5030 GEMBLOUX (SAUVENIERE) BELGIQUE

représentée par M^e Yasmina LE BER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2026 et M^e François A, avocat au barreau de LIEGE (BELGIQUE)

Société LABORATOIRE SERVICE INTERNATIONAL LSI – désistement partiel du 4 juin 2015 […] Parc Tertiaire du Bois Dieu 69380 LISSIEU défaillant

S.A.S. ZOOTESTS, prise en la personne de son représentant légal […] Parc Technologique du Zoopole 22440 PLOUFRAGAN représentée par M^e Béatrice CORNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1414

S.A.S. FILA VIE, prise en la personne de son représentant légal La Corbière 49450 ROUSSAY représentée par M^e Garance MATHIAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2332, M^e Bernard M de la société d’avocats EY et M^e Marie S de la société MSP AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Christine C. Vice-Présidente Julien RICHAUD, Juge Aurélie JIMENEZ, Juge assistée de Léa ASPREY, Greffier

DÉBATS À l’audience du 20 mars 2017 tenue en audience publique

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE LES PARTIES

Les demanderesses La société LOHMANN TIERZUCHT, qui appartient au groupe allemand EW Group, a été fondée en 1932.

Spécialisée depuis 1959 dans la sélection génétique et la reproduction de poules pondeuses, elle dit être l’un des leaders mondiaux de l’élevage de poules pondeuses depuis plus de cinquante ans. Elle a pour activité la sélection et la production des lignées pures et des lignées de grands-parentaux et parentaux. La société LOHMANN FRANCE, filiale de L TIERZUCHT, a été fondée en 2004. Elle a pour activité la production des œufs à couver issus des poules parentes produites par la société LOHMANN TIERZUCHT, l’accouvage de poulettes sélectionnées pour la ponte et la vente de ces poules pondeuses à des éleveurs. La société LOHMANN TIERZUCHT est titulaire du brevet européen EP 1 518 936 Bl (ci-après brevet EP 936), désignant la France, déposé le 24 septembre 2004, revendiquant la priorité d’une demande de brevet européen EP 03 021 556 du 24 septembre 2003 (date de priorité).

La société LOHMANN FRANCE exploite le brevet EP936 pour dépister la prédisposition génétique de ses poules et coqs à produire des œufs malodorants ou à passer à leur descendance des allèles spécifiques du gène responsable du développement d’un tel phénotype. Elle ne dispose pas de licence du brevet.

Les défenderesses Le groupe GRIMAUD est un acteur du marché français dans le domaine de la sélection génétique animale multi-espèces. La société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, a été constituée en 1980, elle n’exerce pas d’activité en propre puisqu’il s’agit de la société holding du groupe. Le GROUPE GRIMAUD se décompose en deux grandes branches : la sélection génétique et la biopharmacie. Il a débuté son activité dans le domaine de la sélection génétique de canards et de lapins. À compter de l’année 2005, le GROUPE GRIMAUD a souhaité déployer son savoir-faire dans le domaine de la sélection génétique pour l’appliquer à d’autres animaux, en se diversifiant vers d’autres espèces et en élargissant son activité aux domaines suivants :

- Les poulets de chair, au travers du rachat de la société HUBBARD en 2005,
- Les poules de ponte au travers de la constitution de la société NOVOGEN en 2008,
- Les porcs, au travers du rachat de la société CHOICE GENETICS en 2008,

— Les pintades, au travers du rachat des actifs de la société GALOR FRANCE en 2013,
- Les crevettes, au travers de la constitution des sociétés BLUE GENETICS HOLDING et BLUE GENETICS MEXICO en 2013. Fait également partie du GROUPE GRIMAUD la société FILA VIE qui est un laboratoire pharmaceutique spécialisé dans les vaccins et les analyses.

La société NOVOGEN a pour activité la sélection et la production des lignées pures, des lignées de grands-parentaux et de parentaux pondant des œufs à coque brune (commercialisés sous le nom « NOVOgen Brown ») et à coque blanche (commercialisés sous le nom « NOVOgen White »). Elle partage ses activités de recherche et développement avec sa société sœur HUBBARD. La sélection des lignées pures est effectuée sur le site de NOVOGEN à Collorec d’une part, et dans les fermes de l’EARL Jegou d’autre part. Cette dernière est une exploitation agricole sous contrat avec la société NOVOGEN pour la sélection de poules NOVOgen Brown. La société NOVOPONTE est le distributeur exclusif, en France, des poules pondeuses NOVOgen Brown issues de la sélection effectuée par NOVOGEN. La société ZOOTESTS est un prestataire de services de recherche et développement fournissant des services d’analyses et de contrôles, notamment dans le domaine de la production avicole. Selon les sociétés L, la société ZOOTESTS aurait des liens étroits avec NOVOGEN, HUBBARD et GRIMAUD car son procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 27 décembre 2010 révèle que détiennent des parts dans Zootests :

- Monsieur Thierry B, responsable R&D de NOVOGEN,
- Monsieur Mickaël L, directeur général de NOVOGEN,
- Monsieur Jacky M, directeur de production et nutritionniste chez HUBBARD,
- la société Groupe GRIMAUD LA CORBIÈRE.

La société PROGENUS est spécialisée dans l’analyse ADN et dans le développement et la vente de kits de diagnostic. Elle réalise en particulier des tests génétiques pour le compte d’éleveurs, et notamment d’éleveurs d’aviaires, afin de les aider dans leur programme de sélection. La société LABORATOIRE SERVICE INTERNATIONAL (ci-après LSI) est spécialisée dans les kits de diagnostic vétérinaire, notamment dans le domaine avicole.

Le marché de la sélection des poules pondeuses

Le marché mondial de la sélection de poules pondeuses ne réunissait jusqu’à l’arrivée de la société NOVOGEN que les deux intervenants :

- le groupe WESJOHANN, dont font partie les sociétés L TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE, et la société HY LINE (HL),
- le groupe HENDRIX, dont fait partie la société ISA, rachetée par le groupe HENDRIX en 2005. Il existe également un sélectionneur hongrois, la société TETRA, mais son activité est marginale. Jusqu’à l’arrivée de la société NOVOGEN, les groupes LOHMANN et HENDRIX étaient ainsi en position d’oligopole sur ce marché qui tend de plus en plus à se concentrer. En 2013/2014, l’estimation des parts du marché mondial dans le domaine des reproducteurs à œufs bruns et des reproducteurs à œufs blancs est la suivante selon la pièce n° 11 du groupe GRIMAUD :

- WESJOHANN / L : 65% (22% LH + 43% HL)
- HENDRIX : 23% (ISA)
- NOVOGEN : 6% (NG)
- TETRA : 2%
- Autres : 5% LE BREVET La société LOHMANN TIERZUCHT est titulaire du brevet européen EP 1 518 936 B1, désignant la France, déposé le 24 septembre 2004, revendiquant la priorité d’une demande de brevet européen EP 03 021 556 du 24 septembre 2003 (date de priorité).

Il a été délivré le 22 août 2007 et la mention de la remise de la traduction française du Brevet EP936 a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n°10 du 7 mars 2008. Le brevet EP 936 a fait l’objet d’une opposition par le groupe hollandais Hendrix Genetics, qui a été rejetée tant par la Division d’opposition, le 14 octobre 2009 que par la Chambre de recours de l’Office Européen des Brevets, par décision du 14 octobre 2013. Les redevances annuelles pour la conservation du droit de propriété sur ce brevet qui n’a fait l’objet d’aucune inscription, ont été acquittées. Le 2 mai 2016, la société LOHMANN TIERZUCHT a déposé une requête en limitation de la partie française du brevet EP 936 devant l’INPI. Le Directeur de l’INPI a fait droit à cette demande le 16 juin 2016. Le brevet EP 936 a pour titre « Sélection assistée par marqueurs de poulets contre la triméthylaminurie ou »fish odour syndrome".

Il a pour objet une méthode génétique pour évaluer la prédisposition d’un poulet à une mauvaise odeur dans les œufs, comprenant une analyse génétique pour rechercher une mutation spécifique (appelée « polymorphisme nucléotidique ») du gène FM03 liée à cette prédisposition. LE LITIGE

Les sociétés L ont appris d*un article publié en mars 2013 sur internet par le distributeur hollandais de la société NOVOGEN, la société Verbeek, que la société NOVOGEN élève et commercialise des poules pondeuses d’œufs à coque brune dont les œufs sont garantis 100% exempts d’odeur de poisson.

Afin de vérifier ces informations, la société LOHMANN TIERZUCHT a fait réaliser, à une année d’intervalle, une série de tests génétiques sur des poules NOVOgen Brown provenant de la société NOVOPONTE, qui ont fait l’objet de constats d’huissier en 2013 et 2014.

Les résultats de ces tests retranscrits dans un rapport du 13 juin 2014 rédigé par le Professeur P ont révélé que « les poules Novogen Brown écloses en 2011 et échantillonnées en mars 2013 étaient hautement contaminées par le génotype TT (odeur de poisson) », soit 24% d’entre elles, alors que « les poules écloses un an et demi plus tard étaient toutes dépourvues de cette odeur de poisson », qu’ainsi 100% des poules NOVOgen Brown nées en 2013 avaient un génotype garantissant qu’elles ne pouvaient pas produire des œufs malodorants".

La société HENDRIX a adressé une mise en demeure à la société AREXIS le 10 janvier 2013. Dans un courrier en réponse adressé à la société HENDRIX, la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE a indiqué que cette éradication totale des poules produisant des œufs malodorants serait obtenue par sélection phénotypique. Estimant que l’éradication totale de l’odeur de poisson des œufs ne pouvait pas être obtenue par ce mode de sélection, les sociétés L ont obtenu quatre ordonnances du délégué du Président du tribunal de grande instance de Paris les autorisant à effectuer des opérations de saisie-contrefaçon qui ont été diligentées le 24 septembre 2014 :

- au siège social de Novogen, à le Foeil,
- au siège social de Grimaud, à Roussay,
- au centre de recherche et développement de la société Hubbard, partagé avec Novogen, au Lieu-dit La Pouhardière, 35220 Chateaubourg,

— à la ferme de sélection de Novogen, à Languidic.

C’est dans ces conditions que les 21 et 22 octobre 2014, les sociétés LOHMANN TIERZUCHT GmbH et LOHMANN FRANCE ont assigné les sociétés Novogen, Novoponte, Groupe Grimaud La Corbière, LSI, Progenus, Filavie et Zootests en contrefaçon de brevet et concurrence déloyale. Le 1^er mai 2015, les sociétés LOHMANN et LSI ont conclu un protocole d’accord transactionnel au terme duquel la société LSI reconnaît la validité du brevet EP 936 et avoir fabriqué, à la demande des sociétés Novogen et Filavie, des kits de dépistage contrefaisant la partie française du brevet EP936, avoir vendu ces kits à la société Filavie sur instruction de la société Novogen. Elle s’est engagée à payer une indemnité transactionnelle en réparation du préjudice causé aux sociétés Lohmann. Le juge de la mise en état a constaté, par ordonnance du 4 juin 2015, le désistement d’instance et d’action des sociétés L à l’encontre de la société LSI. Par conclusions d’incident du 18 juin 2015, la société PROGENUS a soulevé une exception d’incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris au profit des juridictions belges. Par ordonnance du 22 octobre 2015, le juge de la mise en état a rejeté cette exception d’incompétence. LES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par e-conclusions du 24 février 2017, les sociétés L demandent au tribunal de : Vu l’article 64 (3) de la Convention de Munich, Vu les articles L. 613-3, L. 615-5, L. 615-8, R. 615-2, R. 615-4, L. 615- 1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1240 et 2219 du code civil, Vu les articles 9, 70, 112, 114 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé aux présentes conclusions,

— débouter les sociétés Novogen, Groupe Grimaud La Corbière, Filavie, Progenus, Zootests etNovoponte de leurs demandes d’irrecevabilité de l’action en contrefaçon engagée par la société Lohmann Tierzucht ;

- débouter les sociétés Novogen, Filavie, Groupe Grimaud La Corbière et Zootests de leurs demandes d’irrecevabilité des pièces produites par les sociétés Lohmann Tierzucht et Lohmann France ;

- débouter les sociétés Novogen, Filavie, Groupe Grimaud La Corbière et Novoponte de leurs demandes en nullité des procès- verbaux de saisie-contrefaçon des 24 et 25 septembre 2014 ;

— débouter la société Novoponte de sa demande en nullité des constats d’huissier dressés en mars et avril 2013 et en avril et mai 2014 ;

- juger les sociétés Groupe Grimaud La Corbière, Novogen, Filavie, Progenus irrecevables en leurs demandes de nullité des revendications 7, 9, 12, 13, 15 et 16 de la partie française du brevet EP 1 518 936 ;

- débouter les sociétés Novogen, Filavie, Groupe Grimaud La Corbière de leur demande en nullité de la partie française du brevet EP 1 518 936;

- rejeter les pièces non traduites des sociétés Novogen, Filavie, Groupe Grimaud La Corbière, Zootests, Progenus et Novoponte;

-juger que les sociétés Lohmann Tierzucht GmbH et Lohmann France sont recevables et bien fondées en leur action,
- juger que la société Progenus en offrant d’utiliser et en utilisant le procédé objet des revendications 1 à 6, 8, 10, 11, 14 à 16 du brevet européen EP 1 518 936 et en fabriquant et utilisant le produit objet de la revendication 17 du même brevet, a commis des actes de contrefaçon dudit brevet dont la société Lohmann Tierzucht Gmbh est propriétaire ;

- juger que la société Filavie en offrant d’utiliser et en utilisant le procédé objet des revendications 1 à 6, 8, 10, 11, 14 à 16 du brevet européen EP 1 518 936 et en utilisant les produits objets des revendications 17 et 18 du même brevet, a commis des actes de contrefaçon dudit brevet dont la société Lohmann Tierzucht Gmbh est propriétaire ;

- juger que la société Zootests en offrant d’utiliser et en utilisant le procédé objet des revendications 1 à 6, 8, 10, 11, 14 à 16 du brevet européen EP 1 518 936 et en utilisant les produits objets des revendications 17 et 18 du même brevet, a commis et commet des actes de contrefaçon dudit brevet dont la société Lohmann Tierzucht Gmbh est propriétaire ;

- juger que la société Novogen en utilisant le procédé objet des revendications 1 à 6, 8, 10, 11, 14 à 16 du brevet européen EP 1 518 936, en utilisant les produits objets des revendications 17 et 18 du même brevet, a commis et commet des actes de contrefaçon dudit brevet dont la société Lohmann Tierzucht Gmbh est propriétaire ;

— juger que la société Groupe Grimaud La Corbière en utilisant le procédé objet des revendications 1 à 6, 8, 10, 11, 14 à 16 du brevet européen EP 1 518 936 et en utilisant les produits objets des revendications 17 et 18 du même brevet, a commis et commet des

actes de contrefaçon dudit brevet dont la société Lohmann Tierzucht Gmbh est propriétaire ;

- condamner en conséquence : * solidairement les sociétés Novogen et Groupe Grimaud La Corbière à verser à la société Lohmann Tierzucht Gmbh la somme de neuf millions d’euros (9.000.000) en réparation du préjudice commercial causé du fait des actes de contrefaçon de son brevet européen EP 1 518 936 ; * chacune des sociétés Progenus, Filavie, Zootests à verser à la société Lohmann Tierzucht Gmbh la somme de vingt mille (20.000) euros en réparation du préjudice commercial causé du fait des actes de contrefaçon de son brevet européen EP 1 518 936 ;

— solidairement les sociétés Novogen, Groupe Grimaud La Corbière, Progenus, Filavie et Zootests, à verser à la société Lohmann Tierzucht Gmbh la somme définitive de cinq cent mille (500.000) euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice moral causé par elles du fait de l’atteinte portée à la partie française du brevet européen EP 1 518 936 ;

-juger qu’ en contrefaisant le procédé objet des revendications 1 A 6, 8, 10, 11, 14 à 16 du brevet européen EP 1 518 936 et en offrant, mettant dans le commerce, utilisant, et détenant à ces fins, des aviaires NovogenBrown sélectionnés en application du procédé contrefaisant et leur descendance, les sociétés Novogen et Groupe Grimaud La Corbière ont commis et commettent des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Lohmann France ;

- juger qu’en offrant, mettant dans le commerce, exportant, utilisant, et/ou détenant à ces fins, les aviaires Novogen Brown sélectionnés en application du procédé contrefaisant et leur descendance, la société Novoponte a commis et commet des actes de concurrence déloyale au préjudice de Lohmann France ;

- condamner en conséquence solidairement les sociétés Novogen et Novoponte à verser à la société Lohmann France la somme de neuf cent dix mille euros (910.000 €) à titre de 123 dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial causé à Lohmann France du fait des actes de concurrence déloyale;

- interdire en conséquence : * aux sociétés Progenus, Filavie, Zootests, Novogen et Groupe Grimaud La Corbière, la poursuite des actes de contrefaçon litigieux, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement par toute personne physique ou morale interposée, et ce sous astreinte de 1000 (mille) euros par test effectué ou kit contrefaisant produit, importé ou utilisé, à compter de la signification du jugement à intervenir ;

- aux sociétés Novogen, Groupe Grimaud La Corbière et Novoponte de vendre ou d’offrir à la vente les aviaires Novogen Brown sélectionnés en application du procédé objet du brevet européen EP 1 518 936, et leur descendance, et ce sous astreinte de 100 (cent) euros par aviaire Novogen Brown vendue à compter de la signification du jugement à intervenir ;

- autoriser les sociétés Lohmann Tierzucht GmbH et Lohmann France à faire publier le jugement à intervenir dans trois journaux ou revues de son choix et aux frais de la société Novogen, le coût de chaque insertion étant fixé à la somme de sept mille euros (7.000) hors taxes ;

- ordonner la consignation de cette somme de 21.000 euros augmentée de la TVA entre les mains de Monsieur l de l’Ordre des avocats de Paris en qualité de séquestre sous astreinte de 1.000 (mille) euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours après la signification du jugement à intervenir ;

- dire que Monsieur l de l’Ordre des avocats de Paris attribuera cette somme aux sociétés Lohmann Tierzucht GmbH et Lohmann France sur production de la commande de ces publications,
- ORDONNER que le jugement à intervenir soit publié en intégralité aux frais de la société Novogen, sous la forme d’un document au format PDF reproduisant l’intégralité de la décision et accessible à partir d’un lien hypertexte apparent situé sur la page d’accueil du site Internet http://www.novogen-layer.com/ ?lang=fr, l’intitulé de ce lien étant : « la société Novogen a été condamnée judiciairement pour contrefaçon d’un brevet appartenant à la société Lohmann Tierzucht GmbH » dans une police de taille 20 (vingt) points au moins, pendant une durée de 6 (six) mois à compter de la première mise en ligne, sous astreinte de 1.000 (mille) euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours après la signification du jugement à intervenir,
- dire que le tribunal se réservera la liquidation des astreintes ordonnées ;

- ordonner la capitalisation de l’ensemble des intérêts échus en application de l’article 1154 du code civil ;

- débouter les sociétés Novogen, Groupe Grimaud La Corbière, Filavie, Progenus, Zootests et Novoponte de leurs entières demandes, fins et prétentions ;

- condamner solidairement les sociétés Novogen, Novoponte, Groupe Grimaud La Corbière, Progenus, Filavie, Zootests, à verser aux sociétés Lohmann Tierzucht GmbH et Lohmann France la somme de 300.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner solidairement les sociétés Novogen, Novoponte, Groupe Grimaud La Corbière, Progenus, Filavie, Zootests aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Arnaud M, en application de l’article 699 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, en ce compris ses dispositions relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 07 février 2017, les sociétés GRIMAUD LA CORBIERE, NOVOGEN et FILA VIE sollicitent du tribunal de : Vu l’article L.615-8 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.611-10 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article L.613-25 du code de la propriété intellectuelle Vu l’article L.611-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article L.612-6 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article L.613-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu l’article 1382 du code civil (nouvellement 1240 du code civil), À TITRE PRÉALABLE.

- rejeter la demande des sociétés L de voir les pièces non traduites écartées des débats, ces pièces n’étant pas identifiées dans leurs écritures, et l’ensemble des passages utiles ayant été traduits,

SUR LA CONTREFAÇON

IN LIMINE LITIS, SUR LA PRESCRIPTION.

- constater que l’action en contrefaçon de la société LOHMANN TIERZUCHT est définitivement prescrite.

En conséquence,
- écarter des débats les pièces suivantes qui portent sur des actes prescrits : * Pièce L n°2.7 : Newsletter Novogen Automne-Hiver 2009 * Pièce L n°14.3 : Email d’Amandine V en date du 20 décembre 2012 et sa pièce jointe. * Pièce L n°14.4 : Rapport d’EUROFINS analytics daté du 19 mai 2009 * Pièce L n°14.5 : Rapport de la société LSI daté du 3 juin 2010 * Pièce L n° 14.6 : Devis de la société PROGENUS portant accord de T. B du 1 er décembre 2009 *Pièce L n°14.7 : Rapport de Progenus intitulé « développement d’un test de qPCR permettant d’identifier les génotypes mutés pour le gène FM03 au niveau de la mutation T329S » du 29 avril 2010 160

* Pièce L n°14.8 : Courrier de R. Renaville du 28 avril 2010 * Pièce L n° 14.9 : Fichier électronique intitulé TMA.all (non daté et ne comportant que des références à des stocks de volailles dont on ignore la date d’éclosion et a fortiori de test). * Pièce L n°l 5.3 : Fichier électronique daté du 24 septembre 2009 intitulé « Simulation Eradication du gène TMA avec l’appareil Alpha- Mos » * Pièce L n°15.4 : Email de T. B du 19 mai 2009 * Pièce L n°15.5 : Email de T. B du 1 er septembre 2009 * Pièce L n°15.6 : Email de R. Renaville du 20 novembre 2009 et de T. B du 1 er décembre 2009 * Pièce L n°15.7 : Email de D. Fournier du 15 février 2010 * Pièce L n°15.8 : Emails entre Eurofins et Novogen entre le 16 janvier et le 26 mars 2009 * Pièce L n°15.9 : Email interne de T. B du 27 janvier 2009 * Pièce L n° 15.10 : Email d’eurofins à Novogen du 19 mai 2009 avec sa pièce jointe et email interne de Novogen * Pièce L n°15.11 : Emails internes entre Novogen et Eurofins du 26 mai au 2 juillet 2009 * Pièce L n°15.12 : Email de Novogen à Progenus du 3 novembre 2009 * Pièce L n° 15.13 : Emails entre Progenus et Novogen du 20 novembre au 1^er décembre 2009 * Pièce L n°15.14 : Email de Progenus à Novogen du 22 mars 2010 et sa pièce jointe * Pièce L n°15.15 : Email de Novogen à Progenus du 5 mai 2010 * Pièce L n°15.16 : Emails de Novogen à Filavie (du 26 mars au 6 avril 2010) * Pièce L n°16.3 : Email de T. B du 2 novembre 2011 et sa pièce jointe. * Pièce L n°16.4 : Email dAmandine V en date du 9 juillet 2013 et sa pièce jointe * Pièce L n° 16.5 : Fichier électronique intitulé « TMA.xls » (tableau excel ne comportant aucune date).

- débouter en conséquence la société LOHMANN TIERZUCHT de l’ensemble de ses demandes et de toutes demandes plus amples à l’égard des sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE. IN LIMINE LITIS, SUR LA NULLITÉ DES SAISIES-CONTREFAÇON.

- prononcer la nullité des quatre saisies-contrefaçon diligentées à l’initiative de la société LOHMANN TIERZUCHT, et précisément des saisies suivantes : * La saisie à LANGUIDIC (ferme d’élevage de la société NOVOGEN) du 24 septembre 2014, * La saisie à le FOEIL (siège social de la société NOVOGEN) du 24 septembre 2014,

* La saisie à CHATEAUBOURG (établissement secondaire de la société HUBBARD) du 24 septembre 2014, * La saisie à ROUSSAY (siège social de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE) du 24 septembre 2014.

- dire et juger en conséquence que la société LOHMANN TIERZUCHT ne rapporte pas la preuve des actes de contrefaçon reprochés.

- débouter en conséquence la société LOHMANN TIERZUCHT de l’ensemble de ses demandes et de toutes demandes plus amples à l’égard des sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE. À TITRE PRÉALABLE.

- prendre acte de que la société LOHMANN TIERZUCHT a abandonné ses demandes en contrefaçon de brevet fondées sur la commercialisation d’aviaires qu’elle considérait initialement comme des produits issus directement du procédé breveté au sens de l’article L.613-3 c) du Code de la propriété intellectuelle. À TITRE PRINCIPAL, SUR LA NULLITÉ DU BREVET L,
- dire et juger les demandes en annulation de la partie française du brevet L EP 1 518 936 parfaitement recevables.

- prononcer la nullité des revendications 1 à 19, soit de la totalité des revendications de la partie française du brevet L EP 1 518 936, pour défaut d’activité inventive.

- dire et juger que l’inscription de cette annulation sur les registres sera effectuée à l’initiative la partie la plus diligente.

- dire et juger que, le brevet étant annulé, les sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE n’ont pas pu commettre d’actes de contrefaçon. DÉBOUTER EN CONSÉQUENCE la société LOHMANN TIERZUCHT de l’ensemble de des demandes et de toutes demandes plus amples à l’égard des sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE. À TITRE PRINCIPAL. SUR l’ABSENCE DE PREUVE DE LA CONTREFAÇON,
- constater que, même à considérer les saisies-contrefaçon valables, ce qu’elles ne sont pas, la société LOHMANN TIERZUCHT ne rapporte pas la preuve des actes de contrefaçon reprochés.

- débouter en conséquence la société LOHMANN TIERZUCHT de l’ensemble de des demandes et de toutes demandes plus amples à l’égard des sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE.

À TITRE SUBSIDIAIRE.

- constater que les sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE n’ont pas mis en œuvre les revendications du brevet L EP 1 518 936.

- constater que la société NOVOGEN, et a fortiori les sociétés GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE qui n’ont pas d’activité de sélection, n’ont, au demeurant, pas utilisé ces résultats pour sélectionner ses aviaires.

— dire et juger en conséquence que les sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE n’ont pas commis des actes de contrefaçon du brevet L EP 1 518 936.

- débouter de plus fort la société LOHMANN TIERZUCHT de l’ensemble de des demandes et de toutes demandes plus amples à l’égard des sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE. À TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE.

- ramener les demandes indemnitaires de la société LOHMANN TIERZUCHT à de plus justes proportions, en tenant notamment compte du fait que : * La masse contrefaisante doit s’entendre de l’utilisation du procédé et des produits brevetés, ce qui ne recouvre pas la commercialisation d’aviaires. * La société LOHMANN TIERZUCHT chiffre elle-même le préjudice lié à l’utilisation du procédé breveté à la somme de 20.000 euros qui correspond à ce qu’elle réclame aux autres défendeurs à ce titre. SUR LA CONCURRENCE DÉLOYALE

À TITRE PRINCIPAL. SUR L’ABSENCE DE CONCURRENCE

— constater que les sociétés NOVOGEN et GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, d’une part, et LOHMANN France, d’autre part, ne sont pas en situation de concurrence de sorte que la société LOHMANN FRANCE ne peut pas reprocher des actes de concurrence déloyale à la société NOVOGEN ou à la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE.

À TITRE PRINCIPAL, SUR L’ABSENCE DE FAITS DISTINCTS
- constater que la société LOHMANN FRANCE n’invoque pas de faits distincts de ceux que sa maison mère reproche au titre de la contrefaçon et auxquels cette dernière a pour partie renoncé.

- débouter en conséquence la société LOHMANN FRANCE de l’ensemble de ses demandes et de toutes demandes plus amples à

l’égard de la société NOVOGEN et de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE.

À TITRE SUBSIDIAIRE, SUR l’ABSENCE DE PREUVE DE LA CONCURRENCE DELOYALE
- constater que la société LOHMANN FRANCE ne rapporte pas la preuve des actes de concurrence déloyale reprochés.

- débouter en conséquence la société LOHMANN FRANCE de l’ensemble de ses demandes et de toutes demandes plus amples à l’égard de la société NOVOGEN et de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE.

À TITRE SUBSIDIAIRE. SUR L’ABSENCE DE FAUTE DE CONCURRENCE DELOYALE
- dire et juger que la société NOVOGEN et la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE n’ont pas commis d’acte de concurrence déloyale au détriment de la société LOHMANN FRANCE.

- débouter de plus fort la société LOHMANN FRANCE de l’ensemble de des demandes et de toutes demandes plus amples à l’égard de la société NOVOGEN et de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE.

À TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE.

- ramener LES DEMANDES INDEMNITAIRES de la société LOHMANN FRANCE à de plus justes proportions. RECONVENTIONNELLEMENT
- dire et juger que la procédure engagée par les sociétés L TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE est abusive, et ne vise en particulier qu’à empêcher l’émergence d’un nouveau concurrent.

En conséquence,
- condamner les sociétés L TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE in solidum, à verser aux sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE, la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts, à charge pour ces dernières de se répartir cette somme entre elles.

- dire et juger que la saisie effectuée sur le site de LANGUIDIC est abusive et a permis, de manière intolérable, aux sociétés L TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE, d’obtenir des informations confidentielles sur le savoir-faire et l’activité de la société NOVOGEN, sans lien avec la contrefaçon alléguée. EN CONSÉQUENCE. CONDAMNER in solidum les sociétés L TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE à verser à la société NOVOGEN la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de ses secrets d’affaires.

— dire et juger que les démarches procédurales et l’action engagée par les sociétés L TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE à l’encontre des partenaires commerciaux de la société NOVOGEN constituent des actes de concurrence déloyale par tentative de déstabilisation d’un concurrent. En conséquence,
- condamner in solidum les sociétés L TIERZUCHT et LOHMANN FRANCE à verser à la société NOVOGEN la somme de 150.000 euros à titre de dommages et intérêts. EN TOUTE HYPOTHESE,
- condamner in solidum les sociétés L TIERZUCHT et LOHMANN France à verser aux sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et FILAVIE, la somme de 150.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

— condamner les mêmes et de la même manière aux entiers dépens. Dans ses e-conclusions du 20 octobre 2016, la société de droit belge PROGENUS demande au tribunal de :

IN LIMINE LITIS
- dire pour droit que l’action en contrefaçon est prescrite ;

- partant, dire la demande irrecevable à l’encontre de la concluante ;

Encore plus subsidiairement. SUR LE FOND.

- dire la demande NON FONDEE ; EN TOUTES HYPOTHÈSES.

- condamner in solidum les sociétés L TIERZUCHT et LOHMANN France à verser à la concluante la somme de 35.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- condamner les mêmes et de la même manière aux entiers dépens. Dans ses conclusions notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2016, la société NOVOPONTE sollicite du tribunal de :

- constater la prescription de l’action intentée par les demanderesses et écarter des débats toutes les pièces produites par les demanderesses et antérieures au 12 mars 2011 ;

- prononcer la nullité des procès-verbaux de constat (Pièces adverses 8.1 à 8.4) ainsi que du procès-verbal de saisie contrefaçon (Pièces adverses 17.1 et 17.2) et écarter le tout des débats.

- prononcer la nullité des procès-verbaux de constats et écarter le tout des débats.

— dire et juger que ni la contrefaçon ni la concurrence déloyale ne sont constituées.

- débouter les demanderesses de l’intégralité de leurs demandes ;

- condamner in solidum les demanderesses à payer à la société NOVOPONTE la somme de 50.000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

- condamner in solidum les demanderesses à payer à la société NOVOPONTE la somme 40.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CODE DE PROCÉDURE CIVILE) ainsi qu’aux entiers dépens ;

- ordonner l’exécution provisoire.

Dans ses conclusions notifiées par la voie électronique le 18 mars 2016, la société ZOOTESTS demande au tribunal de : Vu l’article L.615-8 du code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 2222 alinéa 1 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1382 du code civil, IN LIMINE LITIS,
- écarter des débats les pièces suivantes qui portent sur des actes prescrits : * Pièce L 16-3 : email de Mr B à M^me M du 2 novembre 2011 et sa pièce jointe intitulée Listing Zootests – Résultats 2009.1 * Pièce L 14-3 : Fichier non daté joint à un email de M^me V (NOVOGEN) intitulé «N°ech à traités S1249-A4 N2 201 l.l-3.xls » * Pièce L 16-2 page 46 : Fichier Excel sans titre, sans indication de provenance et sans référence * Pièce L 16-4: fichier joint à l’email de M^me V intitulée Novogen- génotypage coqs N2 et N4 – collorec 2011-2 * Pièce L 16-5 : Fichier Excel électronique intitulé TMA.xls sans titre, sans indication de provenance et non daté ;

- dire et juger que l’action en contrefaçon de la société LOHMANN TIERZUCHT à l’encontre de la société ZOOTESTS est prescrite. En conséquence,
- débouter la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH de ses demandes plus amples et contraires, À TITRE PRINCIPAL.

- constater que la société ZOOTESTS n’a pas d’activité de recherche et d’expérimentation en sélection des aviaires mais uniquement une activité d’analyse et de rédaction de rapports relatifs à la qualité des œufs d’aviaires ;

— constater que les sociétés NOVOGEN, GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, FILAVIE indiquent n’avoir jamais donné d’instruction à la société ZOOTESTS pour qu’elle mettre en œuvre les revendications du brevet L EP 1 518 936 ;

- constater que la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH ne rapporte pas la preuve des actes de contrefaçon reprochés à la société ZOOTESTS ;

En conséquence,
- dire et juger que la société ZOOTESTS n’a pas commis d’actes de contrefaçon du brevet L EP 1 518 936 ;

- Débouter la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires ; À TITRE RECONVENTIONNEL.

- dire et juger que la procédure engagée par les sociétés LOHMANN TIERZUCHT GmbH à rencontre de la société ZOOTESTS est abusive car elle n’est fondée que sur des pièces prescrites, non datées ou dont il n’est pas prouvé qu’elles émanent de la société ZOOTESTS ;

- condamner la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH à verser à la société ZOOTESTS la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; EN TOUTE HYPOTHÈSE.

- condamner in solidum les sociétés L TIERZUCHT et LOHMANN France à verser à la société ZOOTESTS la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître B Corne, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 14 mars 2017. Les parties ayant constitué avocat, un jugement contradictoire sera rendu conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS

- sur les fins de non-recevoir opposées par les sociétés défenderesses.

Sur la prescription de l’action Les sociétés GROUPE GRIMAUD DE LA CORBIERE, NOVOGEN, FILAVIE, la société ZOOTESTS et la société NOVOPONTE

prétendent que les demandes en contrefaçon de la société LOHMANN TIERZUCHT sont prescrites pour la période antérieure au 12 mars 2011, que les pièces obtenues lors des saisies contrefaçon appartiennent toutes à la période prescrite de sorte que la société LOHMANN TIERZUCHT est irrecevable comme prescrite en ses demandes.

La société de droit belge PROGENUS fait valoir que le seul acte qui lui est reproché est la réalisation d’un test en Belgique vendu en 2010 à la société NOVOGEN soit pendant une période prescrite et que les droits de la société LOHMANN TIERZUCHT sur la partie belge du brevet EP 936 étaient éteints à cette date en Belgique. La société LOHMANN TIERZUCHT ne conteste pas que son action est prescrite pour les faits antérieurs au 12 mars 2011 mais répond que les pièces recueillies lors des saisies-contrefaçon même si elles portent sur des actes commis pendant une période prescrite, permettent d’établir des actes de contrefaçon commis pendant une période non prescrite de sorte qu’elle n’est pas irrecevable en ses demandes à l’encontre des sociétés GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, NOVOGEN et FILAVIE . Elle ajoute que la situation est la même pour la société PROGENUS qui a certes commis un acte en 2010 soit avant le 12 mars 2011, mais que cet acte a permis la contrefaçon en France pendant la période non prescrite.

Sur ce

Conformément à l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Et, en application des articles 31 et 32 du même code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable.

En l’espèce, les sociétés GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, NOVOGEN, FILAVIE, ZOOTESTS et NOVOPONTE contestent la validité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon au motif qu’ont été saisies des pièces établissant des faits commis pendant la période prescrite, et prétendent que de ce fait la société LOHMANN TIERZUCHT est irrecevable en ses demandes.

Or les contestations de la validité des procès-verbaux de saisie- contrefaçon ou de leur caractère probant ne seront examinées que lors de l’appréciation de la contrefaçon de sorte que ce moyen ne peut fonder une fin de non-recevoir opposée à la société LOHMANN TIERZUCHT qui admet que seuls les faits commis après le 12 mars 2011 sont reprochés aux sociétés défenderesses. En conséquence, les fins de non-recevoir opposées à la société LOHMANN TIERZUCHT par les sociétés GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, NOVOGEN et FILAVIE, la société ZOOTESTS et la société NOVOPONTE seront rejetées comme mal fondées. S’agissant de la fin de non-recevoir opposée par la société PROGENUS, il apparaît que le seul acte de contrefaçon qui lui est reproché est la fourniture en 2010 d’un test à la société Novogen, test qu’elle a effectué en Belgique. Aucun autre acte de contrefaçon n’est reproché à la société PROGENUS postérieurement à cette date de sorte que sont prescrites les demandes formées à l’encontre de la société PROGENUS par la société LOHMANN TIERZUCHT qui ne peut former aucune demande en Belgique à son encontre, faute d’avoir conservé ses droits sur la partie belge du brevet EP 936 à partir du 22 août 2007. La société LOHMANN TIERZUCHT sera déclarée irrecevable en ses demandes de contrefaçon à l’encontre de la société PROGENUS.

La société LOHMANN FRANCE qui forme des demandes en concurrence déloyale fondées sur les mêmes faits que la société LOHMANN TIERZUCHT en sa qualité de distributrice est également irrecevable en ses demandes qui sont prescrites à la même date. sur les demandes reconventionnelles de la société PROGENUS L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol, et ce sur le fondement de l’article 1240 anciennement 1382 du code civil. La société défenderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, faute pour elle d’établir l’existence d’un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense. Les conditions sont réunies pour allouer à la société PROGENUS la somme de 15.000 euros à la charge in solidum de la société LOHMANN TIERZUCHT et de la société LOHMANN FRANCE sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

- sur la mise en cause de la société GROUPE GRIMAUD CORBIERE

La société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE sollicite le débouté des demandes de la société LOHMANN TIERZUCHT et de la société LOHMANN FRANCE à son encontre au motif qu’il ne peut lui être reproché des actes de contrefaçon qu’aurait commis la société NOVOGEN alors qu’elle n’en est que l’actionnaire principal et qu’elle exerce une activité de holding.

La société LOHMANN TIERZUCHT et la société LOHMANN FRANCE répondent que la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE est la société holding du groupe GRIMAUD et qu’elle aurait des liens suffisamment étroits avec la société NOVOGEN pour lui imputer les actes de contrefaçon.

Sur ce Conformément aux articles 12 et 16 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer dans le respect du principe de la contradiction leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En l’espèce, il n’est pas contesté que la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE est une société holding qui n’a donc aucune activité commerciale de sorte que ne peuvent lui être imputés des faits de contrefaçon (fabrication, importation, offre en vente, vente, distribution).

En conséquence, les demandes de la société LOHMANN TIERZUCHT et de la société LOHMANN FRANCE seront de ce seul fait déclarées irrecevables à son encontre.

Les conditions sont réunies pour allouer à la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à la charge des sociétés L in solidum.

- sur la fin de non-recevoir soulevée par la société Lohmann Tierzucht aux demandes de nullité des revendications non opposées La société LOHMANN TIERZUCHT fait valoir que les sociétés NOVOGEN et FILAVIE, la société ZOOTESTS et la société NOVOPONTE sont irrecevables à demander la nullité des revendications qui ne leur ont pas été opposées dans ce litige. Les sociétés défenderesses répondent que s’agissant de revendications dépendantes, elles ont nécessairement intérêt à demander la nullité de l’ensemble des revendications du brevet EP 936 et notamment des revendications 7, 9, 12, 13, 15 et 16 non opposées.

sur ce

L’article 70 du code de procédure civile dispose : « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ». Les sociétés NOVOGEN et FILAVIE ont intérêt à agir en nullité des revendications qui leur sont opposées car il s’agit d’un moyen de défense à la contrefaçon qui leur est reprochée ; en revanche, il n’existe aucun lien de connexité suffisant permettant à ces sociétés de solliciter la nullité des revendications qui ne leur sont pas opposées. La fin de non-recevoir formée par la société LOHMANN TIERZUCHT à l’encontre des demandes en nullité des revendications 7, 9, 12, 13, 15 et 16 de son brevet EP 936 formées par les sociétés NOVOGEN et FILAVIE sera accueillie.

- sur la portée du brevet EP 936 de la société Lohmann Tierzucht Le brevet EP 936, qui a pour titre « Sélection assistée par marqueurs de poulets contre la triméthylaminurie ou »fish odour syndrom", revendique une date de priorité du 24 septembre 2003. Il est constitué de :

- une revendication principale de méthode, la revendication 1 et ses revendications dépendantes 2 à 16,
- une revendication d’utilisation 17,
- deux revendications de produits, les revendications 18 et 19.

L’invention couverte par le brevet EP 936 a pour objet la sélection et l’éradication de poulets présentant une odeur de poisson pourri dans leurs œufs. La description expose que cette mauvaise odeur est causée par l’accumulation d’une substance, la triméthylamine (ci-après « TMA ») dans le jaune d’œuf. La TMA est normalement métabolisée par une enzyme du foie, une TMA oxydase, qui est responsable de l’oxydation de TMA en TMA-O, TMA-0 n’ayant pas d’odeur ; que si l’activité enzymatique est réduite, en raison d’influences environnementales ou génétiques, la TMA n’est pas ou que partiellement convertie en TMA- 0 et la TMA malodorante accumulée est transférée dans le jaune d’œuf. Elle indique (page 2 lignes 27-32) qu’il est estimé que ce désordre métabolique, qui ne se manifeste pas dans toutes les races, serait provoqué par des mutations sur un locus (emplacement physique sur un chromosome) ; que pour réduire l’occurrence de ce problème, des méthodes de sélection basées sur un examen phénotypique ont été

mises en place depuis de nombreuses années par les éleveurs dans le cadre de leurs programmes de reproduction mais que ces méthodes de sélection phénotypique, qui permettent d’écarter les poules qui pondent des œufs malodorants, peuvent prendre plusieurs formes, telles que :

- un contrôle sensoriel de l’œuf (analyse par l’odorat ou "examen organoleptique, page 3 ligne 5)
- une analyse sensorielle par ordinateur (par exemple un « nez électronique » capable de détecter l’odeur de poisson dans les œufs),
- une analyse chimique en mesurant le taux de TMA (triméthylamine) dans l’œuf. A la date de priorité du Brevet EP936, seules des méthodes de sélection phénotypique étaient utilisées pour procéder à cette sélection chez les aviaires. Ces méthodes ont cependant le défaut d’être longues, subjectives puisqu’elles dépendent de l’observateur et ne sont donc pas fiables, ni efficaces à 100%, et de dépendre de facteurs environnementaux tels que l’alimentation (page 3 lignes 1-5, page 5 lignes 8-13). La description précise que la situation était différente vis-à-vis des mammifères et des humains ; que chez les mammifères, plusieurs marqueurs associés à une mauvaise odeur avaient été identifiés et résidaient dans le gène FM03 codant la monoxygénase 3 de la flavine (protéine qui a une activité enzymatique capable d’oxyder la TMA en TMA-0 , page 3 lignes 6-11) ; que chez le bétail, la mutation causale est une mutation non-sens dans l’exon 6 de FM03 créant un codon d’arrêt (page 4 lignes 12-14); que chez les humains, plusieurs mutations de FM03 ont été identifiées (mutations conduisant à une perte totale de l’activité enzymatique, mutations modérées et silencieuses ou mutations créant un codon d’arrêt, page 3 lignes 6-21) et plus précisément 12 mutations faux-sens, trois mutations non-sens et une délétion de FM03, dont la majorité réside dans l’exon 7, mais aucune dans le motif FATGY (page 4 lignes 2-8).

La description du brevet ajoute qu’il semble peu probable que l’enseignement basé sur les mammifères puisse simplement (souligné par le tribunal) être appliqué à la famille d’aviaires" en raison des différences taxonimiques entre mammifères et aviaires, (page 4 lignes 25-32).

Elle note que la manifestation pathologique de la maladie chez les poulets est différente de celle observée chez les mammifères dans la mesure où l’odeur de poisson n’est observée que lorsque le mécanisme enzymatique de la poule est surchargé, et dépend ainsi de l’alimentation (page 5 lignes 1-12) et qu’il n’existe pas de preuve

publiée dans toute autre espèce sur des mutations de FM03 conduisant à une mauvaise odeur« (page 4 lignes 16-17). A la date de priorité, la fonction du gène FM03 de poulet, qui fait partie d’une large famille de gènes homologues, n’était pas identifiée et selon le brevet, aucune méthode fiable n’existait pour évaluer des animaux aviaires pour ce qui concerne leur prédisposition à produire une mauvaise odeur dans des œufs dans la mesure où aucun marqueur génétique en corrélation avec une mauvaise odeur n’est disponible » (page 4 lignes 25-32), les méthodes de sélection phénotypiques disponibles n’étant pas satisfaisantes.

Le problème technique était donc, toujours selon le brevet, de proposer une méthode d’évaluation permettant de sélectionner les aviaires, de façon à pouvoir éliminer totalement, de manière fiable, tout risque de mauvaise odeur, de mettre au point une méthode de sélection permettant d’éradiquer le syndrome de l’odeur de poisson des élevages de poulets. L’invention consiste à trouver un marqueur génétique dans le gène FM03, lié au phénotype odeur de poisson, en l’espèce la détermination de la présence d’un codon serine à une position correspondant à la position 329 du polypeptide FM03, et à s’en servir pour la méthode d’évaluation des aviaires. À la requête de la société LOHMANN TIERZUCHT en date du 2 mai 2016, la partie française du brevet EP 936 a été limitée le 16 juin 2016 selon la pratique du disclaimer aux seuls poulets à l’exclusion des autres aviaires et ce, en raison de l’antériorité AREXIS qui sera étudiée plus tard. La revendication 1 et ses revendications dépendantes ne couvrent pas un brevet de procédé de fabrication comme l’a d’ailleurs admis la société LOHMANN TIERZUCHT devant l’OEB. En effet, le procédé doit comprendre un ou des produits de départ et une ou plusieurs étapes de procédé conduisant à un produit final différent du ou des produits de départ. En l’espèce, les aviaires qui sont évalués à la revendication 1 préexistent et ne sont en rien modifiés par le procédé. De même, les aviaires qui sont retenus à l’issue du procédé de sélection de la revendication 14, préexistent et ne sont en rien modifiés par le procédé.

Et comme le prétendent justement les sociétés défenderesses, l’interprétation de revendications exclut donc la possibilité qu’elles produisent des animaux de sorte que cette méthode n’est pas exclue de la brevetabilité au sens de l’article 53 de la CBE.

La revendication principale 1 est rédigée comme suit : « Méthode pour évaluer un aviaire pour sa prédisposition à une mauvaise odeur dans les œufs, comprenant l’analyse de l’acide nucléique d’un échantillon comprenant le gène codant FM03 ou un ARNm correspondant pour un polymorphisme nucléotidique qui est lié à ladite prédisposition, dans lequel une différence par rapport à la séquence FM03 de type sauvage est indicative d’une mauvaise odeur, ladite différence correspondant à la présence d’un codon serine à une position correspondant à la position 329 de FM03 de poulet tel que représenté dans SEQ ID NO: 25, ledit aviaire étant un poulet. »

Cette ligne signifie qu’à la position 694 de la SEQ ID NO:3 située dans l’exon 7 du gène FM03, on trouve un nucléotide (i.e. une base d’ADN) A dans la séquence sauvage (i.e. saine) dudit gène alors qu’on trouve un nucléotide T dans la séquence mutée (« avec odeur ») du même gène. Cette mutation dans l’acide nucléique est ainsi codifiée A694T. Cette mutation de A en T dans la séquence d’ADN du gène FM03 (c’est-à-dire exon 7) entraîne dans la protéine qu’il code, un remplacement de l’acide aminé thréonine (T) par un acide aminé serine (S), d’où l’indication « T tend vers S » dans la colonne « Acide aminé ». Cette mutation dans la protéine a lieu au niveau de l’acide aminé 329 selon l’exemple 5 du brevet EP 936. La revendication 1 décrit ainsi une méthode ou plutôt un procédé permettant de sélectionner les poulets en détectant la présence d’une mutation « substitution » d’un nucléotide à la position 694 de l’exon 7 du gène FM03, correspondant à la substitution d’un acide aminé T par un acide aminé S à la position 329 de la protéine codée par ce gène, responsable du phénotype (i.e. traduction physiologique) odeur de poisson dans les œufs de poules porteuses de cette mutation.

Ainsi, la méthode de sélection des poulets proposée est de détecter chez ces poulets la présence de la mutation du gène FM03 à l’emplacement 329 de la protéine codée afin d’éradiquer l’odeur de poisson des œufs.

Les revendications dépendantes et opposées au titre de la contrefaçon sont rédigées comme suit :

— La revendication 2 : « Méthode selon la revendication 1, dans laquelle ladite séquence FM03 de type sauvage est représentée en partie par l’une quelconque de SEQ IDNO : 1-5 ».

- La revendication 3 : « Méthode selon la revendication 1 ou 2, dans laquelle ladite évaluation comprend : (a) l’hybridation d’une sonde comprenant la position polymorphique dans des conditions stringentes au gène FM03 ou à un produit de transcription issu de celui-ci, où (i) la sonde comprenant la position polymorphique a, au niveau de la position polymorphique, la séquence du variant correspondant à un codon serine au niveau de la position 329 de SEQ ID NO : 25, et (ii) les conditions d’hybridation sont telles qu’une liaison ne peut avoir lieu que si la séquence de la sonde et l’acide nucléique cible au niveau de la position polymorphique sont complètement complémentaires, et (b) la détection de l’occurrence d’une hybridation, une hybridation d’une sonde comprenant la position polymorphique étant indicative d’une prédisposition pour une mauvaise odeur. »
- La revendication 4 : « Méthode selon la revendication 3, dans laquelle la sonde est marquée de manière détectable »
- La revendication 5 : « Méthode selon la revendication 3, dans laquelle ladite sonde est marquée avec un colorant rapporteur et un colorant d’extinction. »
- La revendication 6 : « Méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 5, dans laquelle ladite évaluation comprend la détermination de la séquence d’acide nucléique d’au moins une partie de ladite molécule d’acide nucléique ».

- La revendication 7 : « Méthode selon la revendication 6, dans laquelle la détermination de la séquence d’acide nucléique est réalisée par mini séquençage en phase solide. »
- La revendication 8 : « Méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 7, comprenant en outre, avant analyse de l’acide nucléique, une amplification d’au moins une partie dudit acide nucléique. »
- La revendication 10 : « Méthode selon la revendication 8 ou 9, dans laquelle ladite amplification est réalisée par, ou ladite amplification est, la réaction d’amplification en chaîne par polymérase (PCE) ».

- La revendication 11 :

«  Méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 10, dans laquelle l’acide nucléique est analysé par l’utilisation de : (a) une analyse par extension d’amorce ; (b) une PCR TaqmanR (c) une analyse par hybridation différentielle ; (d) une analyse qui détecte un clivage enzymatique spécifique d’un allèle ; et/ou (e) une PCR spécifique d’un allèle."
- La revendication 14 : "Méthode pour sélectionner un aviaire ou une partie d’un aviaire, y compris leurs semences ou œufs, comprenant les étapes de : (a) évaluation d’une prédisposition à une mauvaise odeur dans des œufs, comprenant les étapes de la méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 13 ; (b) la sélection de l’aviaire sur la base de l’information dérivée de ladite évaluation ; et (c) éventuellement, l’utilisation de ladite information pour des considérations de reproduction supplémentaires, ledit aviaire étant un poulet."
- La revendication 15 : « Méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 14, dans laquelle l’échantillon provient d’un œuf, semence, sang, plume, ongle, peau ou crachat d’un aviaire, ledit aviaire étant un poulet ».

- La revendication d’utilisation 16 est rédigée comme suit : "Utilisation d’une molécule d’acide nucléique du gène FM03 pour évaluer un aviaire pour sa prédisposition à une mauvaise odeur dans des œufs, caractérisée par la présence d’un codon serine au niveau de la position 329 de FM03 de poulet tel que représenté dans SEQ ID NO : 25, dans laquelle ladite molécule d’acide nucléique du gène FM03 est une sonde ou amorce comprenant au moins 12 nucléotides contigus capable de s’hybrider dans des conditions stringentes à la molécule d’acide nucléique de SEQ ID NO : 1 à 5 ou un fragment ou variant de celles-ci, le variant contenant au moins le polymorphisme au niveau de la position 694 de SEQ ID NO : 3 tel que représentée dans le tableau 2, ledit aviaire étant un poulet.

Les revendications de produits 17 et 18 se lisent comme suit :

- La revendication 17 : « Amorce adaptée à une utilisation pour la détection du polymorphisme au niveau de la position nucléotidique 694 de SEQ ID NO : 3, ladite amorce étant constituée d’une séquence nucléotidique d’environ au moins 8 à environ 30 nucléotides capables de s’hybrider dans des conditions stringentes à la séquence nucléotidique de SEQ ID NO : 3 et ladite amorce comprenant une Tau niveau de la position correspondant à la position 694 de SEQ ID NO: 3 ».

- La revendication 18 :

« Trousse pour la détection d’animaux ayant une prédisposition à une mauvaise odeur dans les œufs, comprenant l’amorce selon la revendication 18 dans un ou plusieurs récipients, l’animal étant un poulet ».

L’homme du métier doit répondre aux critères suivants : il est, dans le domaine technique dont relève l’invention, une personne dotée de connaissances normales de la technique en cause et est capable, à l’aide de ses seules connaissances professionnelles, de concevoir la solution du problème que propose de résoudre l’invention. En l’espèce, le problème technique étant de proposer une méthode pour évaluer la prédisposition d’un aviaire à une odeur de poisson dans les œufs, sur la base d’une étude du gène FM03, l’analyse se situe dans le domaine de la génétique, et l’homme du métier a forcément des connaissances en génétique ; il s’agit donc d’un spécialiste en génétique ou d’une équipe formée par un éleveur et un généticien. C’est d’ailleurs ce que prétendait la société LOHMANN TIERZUCHT devant la division d’opposition refusant de limiter les connaissances de l’homme du métier à celles d’un simple technicien d’élevage. La société LOHMANN TIERZUCHT indique d’ailleurs dans ses conclusions que l’homme du métier serait un technicien de l’élevage aviaire possédant des compétences dans les techniques de sélection aviaire, notamment en matière de sélection phénotypique et génotypique. Il posséderait tant les compétences d’un « technicien en amélioration génétique », maîtrisant ainsi les techniques de sélection phénotypique, que celles d’un « technicien de laboratoire », maîtrisant les techniques de génotypages existantes à la date de priorité du brevet. En conséquence, l’homme du métier est constitué d’une équipe formée par un technicien de l’élevage aviaire et d’un généticien. - sur la validité de la revendication 1 du brevet EP 936 Les sociétés NOVOGEN, FILAVIE et NOVOPONTE soulèvent la nullité des revendications opposées par la société LOHMANN TIERZUCHT pour défaut d’activité inventive. Elles ont abandonné leur demande de nullité pour insuffisance de description en raison de la limitation du brevet intervenue en juin 2016. La société LOHMANN TIERZUCHT répond que les sociétés défenderesses commettent une erreur en pratiquant un raisonnement a posteriori sans démontrer pourquoi l’homme du métier serait nécessairement arrivé à la solution au vu des documents mis au débat dont elle conteste l’interprétation qu’elles en donnent. Elle indique que la limitation du brevet aux seuls poulets et non à l’ensemble des

aviaires prive de tout intérêt le moyen de nullité pour insuffisance de description. En vertu de l’article L 614-12 du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet européen est prononcée en ce qui concerne la France par décision de justice pour l’un quelconque des motifs visés à l’article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich. Si les motifs de nullité n’affectent le brevet qu’en partie, la nullité est prononcée sous la forme d’une limitation correspondante des revendications.

sur l’insuffisance de description L’article 753 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que : « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. » En l’espèce, les sociétés NOVOGEN, FILAVIE et la société NOVOPONTE ont abandonné leur demande de nullité pour insuffisance de description à la suite de la limitation du brevet EP 936 intervenue le 16 juin 2016. sur le défaut d’activité inventive. En application de l’article 56 « Activité inventive » de la Convention, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. Si l’état de la technique comprend également des documents visés à l’article 54§3, ils ne sont pas pris en considération pour l’appréciation de l’activité inventive. Dans ce cadre, l’état de la technique antérieur est déterminé dans les mêmes termes que celui à l’aune duquel est appréciée la nouveauté de l’invention sous réserve de l’exclusion des demandes de brevet non publiées et de la possibilité de définir cet art antérieur par la combinaison d’antériorités différentes raisonnablement envisageable pour l’homme du métier. En effet, l’élément ou les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément ou associés entre eux selon une combinaison raisonnablement accessible à l’homme du métier, ils permettaient à l’évidence à ce dernier d’apporter au problème résolu par l’invention la même solution que celle-ci. Il appartient aux sociétés défenderesses qui soutiennent la nullité du brevet FR 214 de démontrer qu’à la date de priorité du brevet, l’homme du métier aurait trouvé des éléments dans l’état de la technique qui l’auraient incité, avec un espoir raisonnable de réussite, à parvenir à l’invention, sans faire lui-même preuve d’activité inventive.

Les sociétés défenderesses invoquent les documents suivants :

— les articles scientifiques publiés par Hobson et la . en 1973 et Pearson et la . en 1981 cités par le brevet premier paragraphe, page 2) ont été rédigés par les inventeurs du brevet EP 936 de la société Lohmann Tierzucht. « Bolton et la . ont déduit que le facteur causal serait un gène mutant semidominant autosomal à expression variable. Hobson-Frohock et la ont démontré que l’odeur de poisson dans les œufs est une conséquence d’une augmentation d’au moins 10 fois de la concentration en triméthylamine (-), principalement dans le jaune d’œuf. L’hypothèse a été émise assez tôt que ce trait est provoqué par la mutation d’un locus conduisant à une capacité réduite à oxyder la triméthylamine (TMA). Pearson and Butler ont montré que la capacité à synthétiser la TMA oxydase est fortement héritable, sans effet du sexe» (page 1, partie du premier paragraphe, traduction libre).

L’origine génétique du défaut avait aussi été publiée par les inventeurs du brevet L (P et Weigend) dans un Rapport Annuel de 2002 du centre de recherche fédéral de l’agriculture (Bundesforschungsanstalt fur Landwirtschaft : pièce n°46 et sa traduction française 46 bis). Il y est écrit que : « Il est connu qu’il y a un défaut métabolique d’origine génétique, causé par une oxygénase ayant une capacité limitée. Cette oxygénase converti la triméthylamine (TMA), qui cause l’odeur de « poisson », en oxyde de triméthylamine. » (pièce n°46). Ce document a été rendu accessible au public le 25 juillet 2003, soit antérieurement à la date de priorité du brevet comme l’établit l’attestation de la Bibliothèque Universitaire de Hanovre et sa traduction (pièces n°47 et 47 bis).

- la demande de brevet WO 01/23603 (pièce n°20) enseigne lignes 19-31, page 2 de la description que chez l’homme "des problèmes d’odeur de poisson associée à des taux élevés de TMA ont été décrits chez l’homme (…) et chez le poulet (…). Chez l’homme, une sécrétion anormale de TMA a été observée dans l’haleine, l’urine, la transpiration, la salive et les sécrétions vaginales (Humbert at la. 1970), tandis que chez le poulet, la TMA a été principalement trouvée dans le jaune d’œuf (Hobson-Frohol et la . 1973) ; que la TMA provient de la dégradation intestinale de composants de l’alimentation riches en TMA ou ses précurseurs. Dans des conditions normales, la TMA produite est oxydée en oxyde de TMA sans odeur ni goût par l’enzyme hépatique monoxygénase contenant de la flavine (FMO) (Hlavica & Kehl, 1977) ; que l’oxyde de TMA est ensuite éliminé dans l’urine (AI Waiz et la . 1987a) ; que l’odeur de poisson est une conséquence d’un défaut d’oxydation de la TMA (Pearson et la . 1979 ; Spellacy et la . 1979)". Ainsi il apparaît que dans les différentes espèces où le syndrome d’odeur de poisson a été rapporté, chez les individus sains, la TMA est bien métabolisée en TMAO, dépourvue d’odeur, par l’enzyme du foie,

la FM03 qui est une TMA oxydase mais qu’en revanche, si, comme cela se passe chez des individus sensibles, la TMA n’est pas transformée en TMAO, elle reste dans le corps et passe notamment dans le jaune d’œuf chez la poule, notamment dans le lait chez la vache et dans les excrétions corporelles chez l’homme, ce qui est à l’origine de la forte odeur de poisson pourri chez les différentes espèces chez lesquelles le syndrome a été rapporté.

-la demande antérieure WO03/057886 (pièce 21) appelée brevet AREXIS et également citée dans le brevet qui rappelle que le phénomène d’odeur de poisson se rencontre dans différentes espèces, et cite la vache, le poulet et l’homme. Cette origine génétique est également confirmée par la demande de brevet AREXIS WO 03/057886 (pièce n°21), qui concerne le cas des animaux de ferme, principalement la vache, et la volaille, et de l’odeur de poisson pourri dans le lait des vaches et dans les œufs de poule. C’est la raison pour laquelle l’homme du métier est pour partie un généticien car il était évident que la méthode recherchée devait sélectionner une cause génétique. Les sociétés défenderesses considèrent ce document comme étant l’art antérieur le plus proche ce que ne conteste pas la société LOHMANN TIERZUCHT qui ne l’a pas identifié clairement dans ses écritures. Ce brevet AREXIS enseigne que chez les bovins, le lait des individus qui portent certaines mutations dans leur gène FM03 sur l’exon 6 présente une odeur de poisson. Il divulgue une mutation « non-sens » R238X dans le gène FM03 de la vache. Il postule que pour les volailles, le gène FM03 peut être responsable de l’odeur de poisson des œufs.

Il comporte un exemple 3 portant sur le gène FM03 de poulet :

- « Exemple 3 : Séquençage du gène FM03 de poulet : Des parties des exons du gène FM03 de poulet vont être amplifiées à partir d’échantillons d’ADN génomique en utilisant deux amorces correspondant à des séquences bien conservées entre les séquences FM03 des espèces bovine, humaine, lapin, souris, rats, ainsi que des amorces correspondant aux séquences EST dérivées du gène de FM03 de poulet, et les EST 603149708F1 et 603610105F1 disponibles dans la base de données EST de poulet (http:www.chick.umist.ac.uk/cgi-bin/chicken_database.cgi). À la fois les échantillons d’ADN génomique de poules qui ont été montrées produisant des œufs avec un arrière-goût de poisson et des échantillons d’ADN génomique de poules normales seront utilisés comme matrices. La séquence d’ADNc codant pour la FM03 de poulet sera obtenue à partir de produits de RT-PCR à partir d’ARNm de foie.

Les séquences obtenues à partir des poules qui ont été montrées produisant des œufs avec un arrière-goût de poisson et des séquences obtenues à partir de poules normales seront comparées et les variants de séquence seront identifiés. Des poules seront génotypées et les variants FM03 associés à la production d’œufs ayant un arrière-goût de poisson seront identifiés. » Cependant, cet exemple ne constitue qu’une suggestion puisqu’aucune démonstration n’est enseignée dans le brevet. Il ressort de l’analyse de ces documents que l’homme du métier serait parti de l’enseignement du brevet AREXIS qui est le document de l’art antérieur le plus proche du brevet EP 936.

Du fait de ses connaissances générales (articles scientifiques et brevet mi au débat en pièce 20), il savait que l’origine de l’odeur de poisson des œufs était génétique. Il pouvait supposer, sans manifester aucune activité inventive, que la mutation affectait le gène FM03 puisqu’elle affectait l’homme et le bovin et ce, même si aucun autre document n’avait été publié sur la mutation de ce gène chez d’autres animaux mais en raison de la suggestion contenue dans le brevet AREXIS lui-même qui constituait une incitation très forte pour l’homme du métier ; il savait également que ce gène pouvait être porté par un chromosome différent de celui de l’homme ou du bovin.

Il était donc amené du fait de ses seules connaissances à entreprendre des recherches sur la séquence codante du FM03 qui constituait le candidat retenu les plus plausible au vu des antériorités citées.

Reste à déterminer si l’homme du métier avait à sa disposition des méthodes de sélection standard de ce gène pour rechercher des mutations dans la séquence codante de FM03,ou s’il devait trouver par lui-même des méthodes spécifiques de recherche ce qui suppose une attitude de chercheur et non d’homme du métier.

Il n’est pas contesté qu’à cette époque la structure introns-extrons du gène FM03 chez le poulet n’était pas disponible. Les sociétés défenderesses soutiennent que les techniques de biologie moléculaire et les connaissances sur le gène étaient suffisantes et facilement accessibles au jour du dépôt du brevet pour permettre par de simples opérations de routine cette sélection et que la connaissance de la structure introns-extrons n’était pas nécessaire pour entreprendre cette démarche. Et il convient de rappeler que le brevet AREXIS lui-même expose un exemple 3 concernant FM03 chez le poulet et propose une méthode de sélection en précisant qu’à partir de parties d’exons et avec des

amorces déjà disponibles dans des bases de données, il est possible de génotyper les poules et les variantes FM03 associés à la production d’œufs ayant un arrière-goût de poisson. Ce brevet précise encore que la séquence dADNc codant pour la FM03 de poulet pourra être obtenue à partir de produits de RT-PCR à partir dARNm de foie. Cette solution est donc connue de l’homme du métier et fait référence à une méthode de sélection standard comme l’a rappelé le professeur Michel G dans son rapport d’expertise (page 2, paragraphe 4 de la section « commentaires ») au terme duquel il indique qu’ il convient de travailler directement sur l’ARN pour étudier la séquence codante de FM03 c’est-à-dire qu’il convient d’extraire l’ARN des animaux d’intérêt, de réaliser une transcription inverse pour obtenir de l’ADN complémentaire (ADNc) selon une technique simple et rapide, connue de tous au début des années 2000 : la RT-PCR. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de connaître la structure du gène car il ne reste que les exons, et il est donc possible de placer les amorces aux extrémités de la séquence connue pour amplifier, puis séquencer le gène. Ainsi, la connaissance de la structure introns-exons du gène n’est pas nécessaire pour rechercher les mutations dans une séquence codante, les techniques de biologie moléculaire et les connaissances sur le gène étaient suffisantes et facilement accessibles à la date du dépôt du brevet EP 936. Enfin, et de façon encore plus précise, l’homme du métier aurait trouvé les séquences suivantes :

- AJ431390 (https://www.ncbi.nlm.nih.gOv/nuccore/AJ431390.l) : cette séquence d’ARNm est disponible depuis le mois de février 2002 et a été obtenue par séquençage d’ARNm chez le poulet. Ces travaux, menés par un doctorant et réalisés chez le poulet, représentent bien une séquence complète de référence de la partie codante du gène FM03 chez le poulet.

- des séquences partielles de l’ARNm du gène FM03 du poulet : * Deux ESTs identifiées comme homologues à FM03 citées dans le brevet AREXIS
- 603149708F1 (http://www.chick.manchester.ac.uk/)
- 603610105F1 (http://www.chick.manchester.ac.uk/) * Deux ESTs déposées dans Genbank (banque de référence et en libre accès) et annotées comme des séquences de poulet homologues à FM03.

- BM4272007.1 (GenBank, janvier 2002) Pièce n°25

— BG641526.1 (GenBank, avril 2001) Pièce n°26. S’agissant de la pièce 27 versée au débat par les sociétés défenderesses, qui est un exemple de comparaison de séquences réalisée avec le logiciel BLAST X 2.2.4, il apparaît que si ce test a été fait bien après le dépôt puisqu’il s’agit d’un exemple réalisé pour les besoins de l’instance, il n’en demeure pas moins qu’il a été réalisé avec un logiciel disponible au jour du dépôt. En effet, la version 2.2.5 du logiciel BLAST X a été mise en ligne le 15 novembre 2002 (pièce59 des défenderesses) ce qui implique que la version 2.2.4 est antérieure au dépôt et que la comparaison par cet outil informatique qui réalise un alignement des séquences à comparer était possible aisément. Ainsi, l’homme du métier aurait trouvé tous les éléments dans l’état de la technique qui l’auraient incité, avec un espoir raisonnable de réussite du fait de la connaissance de la mutation sur le gène FM03 chez l’homme et le bovin et de la suggestion du brevet AREXIS, à parvenir à l’invention c’est-à-dire à trouver l’emplacement 329 du FM03 du poulet de sorte que cette identification a été faite sans aucune activité inventive. La revendication 1 du brevet EP 936 est donc nulle pour défaut d’activité inventive.

- sur la validité des autres revendications du brevet EP 936 Les sociétés défenderesses font valoir que l’objet des revendications indépendantes 1 et 14, de la revendication dépendante 2 qui ne fait que préciser des séquences du gène, et de la revendication dépendante 16 qui mentionne le poulet, sont également dépourvues d’activité inventive, au vu du brevet AREXIS WO 03/057886 et des connaissances générales de l’homme du métier, éventuellement complété de l’enseignement de la séquence protéique Genbank AJ431390.1. La société LOHMANN TIERZUCHT répond que comme la revendication 1 est valable toutes les autres revendications sont valables.

sur ce

—  La revendication 2 : « Méthode selon la revendication 1, dans laquelle ladite séquence FM03 de type sauvage est représentée en partie par l’une quelconque de SEQ IDNO:l-5 ». Celle-ci n’est qu’une transcription de la séquence identifiée du FM03 et ne constitue en aucun cas une activité inventive au regard de la revendication 1 dont elle est dépendante.

— La revendication 3 : « Méthode selon la revendication 1 ou 2, dans laquelle ladite évaluation comprend : (a) l’hybridation d’une sonde comprenant la position polymorphique dans des conditions stringentes au gène FM03 ou à un produit de transcription issu de celui-ci, où (i) la sonde comprenant la position polymorphique a, au niveau de la position polymorphique, la séquence du variant correspondant à un codon serine au niveau de la position 329 de SEQ ID NO : 25, et (ii) les conditions d’hybridation sont telles qu’une liaison ne peut avoir lieu que si la séquence de la sonde et l’acide nucléique cible au niveau de la position polymorphique sont complètement complémentaires, et (b) la détection de l’occurrence d’une hybridation, une hybridation d’une sonde comprenant la position polymorphique étant indicative d’une prédisposition pour une mauvaise odeur. » Cette revendication ne fait que décrire la méthode explicitée plus haut et déjà connue au jour du dépôt.

- La revendication 4 : « Méthode selon la revendication 3, dans laquelle la sonde est marquée de manière détectable » Cette revendication n’apporte aucun élément nouveau au regard de l’activité inventive quant à la méthode employée si ce n’est qu’elle ajoute une précision déjà connue de l’art antérieur.

— La revendication 5 : « Méthode selon la revendication 3, dans laquelle ladite sonde est marquée avec un colorant rapporteur et un colorant d’extinction. » Cette revendication n’apporte aucun élément nouveau au regard de l’activité inventive quant à la méthode employée si ce n’est qu’elle ajoute une précision déjà connue de l’art antérieur. La revendication 6 : « Méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 5, dans laquelle ladite évaluation comprend la détermination de la séquence d’acide nucléique d’au moins une partie de ladite molécule d’acide nucléique ». Cette revendication n’est qu’une explicitation de la revendication 1.

- La revendication 7 : "Méthode selon la revendication 6, dans laquelle la détermination de la séquence d’acide nucléique est réalisée par mini séquençage en phase solide.

Cette revendication n’apporte aucun élément nouveau au regard de l’activité inventive quant à la méthode employée si ce n’est qu’elle ajoute une précision déjà connue de l’art antérieur. La revendication 8 : « Méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 7, comprenant en outre, avant analyse de l’acide nucléique, une amplification d’au moins une partie du dit acide nucléique. » Cette revendication n’est qu’une explicitation de la revendication 1 ajoutant une précision déjà connue de l’art antérieur comme l’a établi le rapport du Professeur Michel G.

La revendication 10 : « Méthode selon la revendication 8 ou 9, dans laquelle ladite amplification est réalisée par, ou ladite amplification est, la réaction d’amplification en chaîne par polymérase (PCR) ». Cette revendication n’est qu’une explicitation de la revendication 1 ajoutant une précision déjà connue de l’art antérieur comme l’a établi le rapport du Professeur Michel G. La revendication 11 : " Méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 10, dans laquelle l’acide nucléique est analysé par l’utilisation de : (a) une analyse par extension d’amorce ; (b) une PCR TaqmanR (c) une analyse par hybridation différentielle ; (d) une analyse qui détecte un clivage enzymatique spécifique d’un allèle ; et/ou (e) une PCR spécifique d’un allèle."

Cette revendication n’est qu’une explicitation de la revendication 1 ajoutant une précision déjà connue de l’art antérieur comme l’a établi le rapport du Professeur Michel G.

- La revendication 14 : "Méthode pour sélectionner un aviaire ou une partie d’un aviaire, y compris leurs semences ou œufs, comprenant les étapes de : (a) évaluation d’une prédisposition à une mauvaise odeur dans des œufs, comprenant les étapes de la méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 13 ; (b) la sélection de l’aviaire sur la base de l’information dérivée de ladite évaluation ; et (c) éventuellement, l’utilisation de ladite information pour des considérations de reproduction supplémentaires, ledit aviaire étant un poulet." Cette revendication applique la méthode de sélection du gène FM03 à l’emplacement 329 aux poulets.

— La revendication 15 : « Méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 14, dans laquelle l’échantillon provient d’un œuf, semence, sang, plume, ongle, peau ou crachat d’un aviaire, ledit aviaire étant un poulet ». Cette revendication ne contient que des précisions connues de l’homme du métier sur la provenance de l’échantillon.

- La revendication d’utilisation 16 est rédigée comme suit : « Utilisation d’une molécule d’acide nucléique du gène FM03 pour évaluer un aviaire pour sa prédisposition à une mauvaise odeur dans des œufs, caractérisée par la présence d’un codon serine au niveau de la position 329 de FM03 de poulet tel que représenté dans SEQ ID NO : 25, dans laquelle ladite molécule d’acide nucléique du gène FM03 est une sonde ou amorce comprenant au moins 12 nucléotides contigus capable de s’hybrider dans des conditions stringentes à la molécule d’acide nucléique de SEQ ID NO : 1 à 5 ou un fragment ou variant de celles-ci, le variant contenant au moins le polymorphisme au niveau de la position 694 de SEQ ID NO : 3 tel que représentée dans le tableau 2, ledit aviaire étant un poulet. Cette revendication qui met en œuvre l’ensemble des revendications précédentes et les applique au poulet en vue de leur sélection n’a pas de caractère inventif en raison de l’absence de validité des revendications de »méthode de sélection".

Les revendications de produits 17 et 18 se lisent comme suit :

— La revendication 17 : « Amorce adaptée à une utilisation pour la détection du polymorphisme au niveau de la position nucléotidique 694 de SEQ ID NO : 3, ladite amorce étant constituée d’une séquence nucléotidique d’environ au moins 8 à environ 30 nucléotides capables de s’hybrider dans des conditions stringentes à la séquence nucléotidique de SEQ ID NO : 3 et ladite amorce comprenant une Tau niveau de la position correspondant à la position 694 de SEQ ID NO: 3 ». Cette revendication limite la revendication 1 à la seule amorce utilisée pour la détection de la position du gène FM03 et de sa mutation.

- La revendication 18 : « Trousse pour la détection d’animaux ayant une prédisposition à une mauvaise odeur dans les œufs, comprenant l’amorce selon la revendication 18 dans un ou plusieurs récipients, l’animal étant un poulet ». Ce kit qui réunit les éléments enseignés par les différentes revendications dépourvues d’activité inventive ne relève d’aucune activité inventive.

En conséquence, les revendications 1,2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 17 et 18 du brevet EP 936 seront également déclarées nulles pour défaut d’activité inventive.

- sur les demandes reconventionnelles de la société NOVOGEN La société NOVOGEN forme une demande reconventionnelle à l’encontre de la société LOHMANN TIERZUCHT au motif que celle-ci a détourné le droit que lui offre son monopole sur un brevet pour déstabiliser le nouveau concurrent arrivé sur le marché qu’elle se partage avec la société HENDRIX. Elle fait valoir que pour ce faire, la société LOHMANN TIERZUCHT a fait procéder à deux saisies-contrefaçon chez son actionnaire principal le GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et sa société sœur HUBBARD, espérant détériorer le lien de confiance, qu’elle a également fait assigner son distributeur exclusif et ses partenaires techniques et scientifiques, dans le même but. Les sociétés L répondent que les faits reprochés ne sont pas prescrits, que les huissiers n’ont saisi que les pièces utiles à démontrer la contrefaçon; que la société NOVOGEN n’a d’ailleurs pas sollicité du juge des requêtes qu’il protège les documents relatifs au savoir-faire de la société NOVOGEN et que celui-ci n’est pas protégé dès qu’il s’agit d’établir des faits de contrefaçon. Elles ajoutent que les saisies- contrefaçon ont été faites sur la base d’un brevet européen qui leur donnait le droit de chercher les preuves des contrefaçons alléguées.

Sur le détournement des saisies-contrefaçon pour obtenir des documents confidentiels. Les sociétés L ont fait réaliser une saisie-contrefaçon au sein de la ferme Languidic et il résulte du procès-verbal qu’ont été saisis :la description détaillée du processus organisationnel logistique de NOVOGEN, le nom de ses prestataires et fournisseurs, des clichés des animaux et du matériel d’insémination, des échantillons d’aliments, une copie du programme de mesures en cours, de la fiche de composition des aliments destinés aux animaux et des cahiers d’élevage.

Ces éléments constituent à l’évidence le savoir-faire développé par la société NOVOGEN pour sélectionner ses poulets et les sociétés L, par le biais de cette saisie-contrefaçon les ont obtenus puisque l’huissier de justice, refusant de les mettre sous scellés ce qui constitue pourtant une mesure de précaution minimale dans le cadre d’une saisie- contrefaçon, les a transmis aux sociétés requérantes qui ont pu en prendre connaissance et ont eu ainsi accès à des données que la société NOVOGEN ne leur aurait jamais communiquées.

Demander au juge des requêtes de préserver la confidentialité de documents d’ores et déjà remis aux sociétés saisissantes ne représentait aucun intérêt puisque ceux-ci étaient déjà divulgués. La société LOHMANN TIERZUCHT avait la volonté de connaître encore bien avant le savoir-faire de la société NOVOGEN puisqu’elle a demandé au juge ayant autorisé les saisies-contrefaçon l’autorisation de procéder à des prélèvements de sang et de plumes sur les animaux présents, ce qui lui aurait permis d’accéder au patrimoine génétique complet des lignées pures NOVOGEN et de disposer du savoir-faire technique essentiel de son concurrent. Le juge a refusé cette demande puisqu’elle ne visait pas à établir des faits de contrefaçon. Ainsi il est manifeste que la société LOHMANN TIERZUCHT ne recherchait pas la preuve de la contrefaçon que commettrait la société NOVOGEN mais bien des documents relatifs au savoir-faire de la société NOVOGEN. Le détournement de la saisie-contrefaçon est donc bien établi puisque le brevet n’a servi que de prétexte à la recherche d’autres documents. Sur la déstabilisation des relations de la société Novogen avec ses partenaires Il est constant, et cela ressort de l’analyse même de la portée du brevet, que celui-ci même valide ne permettait pas la protection des poulets issus de la méthode d’évaluation et ne pouvait donc conduire la société LOHMANN TIERZUCHT à demander l’interdiction de la commercialisation des aviaires. La société LOHMANN TIERZUCHT en a convenu puisqu’elle a renoncé à soutenir que la commercialisation des poulets de la société NOVOGEN constituait un acte de contrefaçon. Pour autant, elle continue de solliciter des mesures tendant à obtenir l’interdiction de la vente des poulets issus de la sélection tant par la société NOVOGEN que par son distributeur la société NOVOPONTE.

La société LOHMANN TIERZUCHT a également attrait dans la cause la société NOVOPONTE qui n’est qu’un distributeur et qu’elle n’a pas mis en connaissance de cause avant l’assignation de sorte qu’aucun des actes de contrefaçon allégués ne pouvaient lui être reprochés avant cette date et que les documents mis au débat sont tous antérieurs à la date de l’acte introductif d’instance. Elle a maintenu la société NOVOPONTE dans la cause pendant toute la procédure alors qu’elle ne pouvait se méprendre sur l’issue de son action à l’encontre de cette dernière. Le maintien de la société NOVOPONTE dans la cause et des demandes formées à son encontre manifeste la volonté de la société

LOHMANN TIERZUCHT de porter atteinte au réseau mis en place par la société NOVOGEN pour distribuer ses œufs. De la même façon, la société LOHMANN TIERZUCHT a maintenu dans la cause la société belge ayant pratiqué les tests en Belgique à une date qui emporte prescription des demandes de la société LOHMANN TIERZUCHT et sur un territoire non protégé par le brevet. Elle a là encore, par cette manœuvre procédurière, tenté de nuire aux relations de la société NOVOGEN avec son partenaire scientifique. Les sociétés L ont également fait une saisie-contrefaçon au sein du siège social du principal actionnaire GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et l’ont attrait à l’instance alors que manifestement ce dernier ne peut en sa qualité de holding commettre des actes de contrefaçon et donc être poursuvi de ce chef. La volonté de la société LOHMANN TIERZUCHT de porter atteinte à l’organisation de la société NOVOGEN (fournisseur technique, distributeur, actionnaire) est ainsi établi et constitue un acte de concurrence déloyale.

En revanche, la société NOVOGEN ne verse au débat aucun élément permettant d’une part de caractériser un dommage c’est-à-dire d’établir que les relations avec ses partenaires se sont effectivement dégradées ou qu’elle a dû trouver d’autres partenaires, et d’autre part, à chiffrer le préjudice résultant du dommage.

En conséquence, la société NOVOGEN sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

- sur les demandes reconventionnelles Les sociétés GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, NOVOGENE, FILA VIE et NOVOPONTE sollicitent également des dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la procédure. Elles font valoir que la société LOHMANN TIERZUCHT et la société LOHMANN FRANCE en multipliant inutilement les saisies-contrefaçon et en sollicitant des sommes exorbitantes en justice tout en sachant qu’aucune contrefaçon ne pouvait leur être reprochée, ont commis une faute conformément à l’article 1240 du code civil. Les sociétés L répondent qu’elles n’ont fait qu’user de leurs droits issus du monopole que leur accorde leur brevet EP 936 ; que celui-ci avait été délivré puis maintenu malgré une opposition devant l’OEB.

sur ce

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou

d’erreur grossière équipollente au dol, et ce sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Les sociétés L ont déposé 4 requêtes en saisie-contrefaçon et ont fait effectuer 4 saisies-contrefaçon le 24 septembre 2014 au siège social de la société NOVOGEN, au siège social de la GROUPE GRIMAUD DE LA CORBIERE, au siège de la société HUBBARD à Chateaubourg et dans une ferme de sélection à Languidic. La recherche des documents établissant la contrefaçon dans différents lieux ne constitue pas en soi une faute si le choix des lieux visités répond à un critère de pertinence. En l’espèce, le choix du siège social de la société NOVOGEN est pertinent puisque le reproche de contrefaçon principal est formé à son encontre. Il n’existe aucune raison en revanche de se rendre au siège social de la GROUPE GRIMAUD LA CORBBIERE qui n’est qu’un actionnaire de la société NOVOGEN et de surcroît une holding qui ne peut commettre des actes de contrefaçon. La saisie au siège de la société HUBBARD était sans intérêt car il s’agit d’une filiale du GROUPE GRIMAUD et non de la société NOVOGEN, qu’elle a été rachetée par ce dernier dans le cadre de sa diversification, pour développer une activité de poulets de chair. Aucun document relatif aux poules pondeuses et aux œufs sans odeur de poisson ne pouvait être trouvé grâce à cette saisie-contrefaçon ce que la société LOHMANN TIERZUCHT savait parfaitement du fait de l’activité très spécialisée de la société HUBBARD Ainsi, les saisies-contrefaçon au sein de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE et de la société HUBBARD étaient inutiles et l’étaient depuis le moment de la requête. Le choix de la ferme de sélection pouvait être pertinent dans le cadre de la recherche de preuves de la contrefaçon du brevet allégué mais il a été dit plus haut que cette saisie-contrefaçon n’a eu pour but que d’obtenir des documents ayant trait au savoir-faire de la société NOVOGEN.

Enfin, les sociétés L ne pouvaient ignorer que leur brevet ne protège pas les animaux issus de la sélection, que les saisies-contrefaçon n’ont permis d’obtenir que des documents relatifs à une période prescrite, que la société ZOOTESTS ne pouvait en aucun cas être incriminée dans ce litige, (les faits étant prescrits à son encontre et réalisés sur un territoire non couvert par le brevet). La procédure d’opposition devant l’OEB n’a pas été menée à son terme car un accord est intervenu entre la société LOHMANN TIERZUCHT et la société HENDRIX, opposante.

Et la société LOHMANN TIERZUCHT a jugé utile et nécessaire de limiter la partie française de son brevet en cours de procédure ce qui signifie qu’elle a admis que sa délivrance avait été obtenue avec au moins une portée qui se heurtait sérieusement à un art antérieur.

Ainsi, les sociétés L ne pouvaient se méprendre sur leurs droits et l’étendue de ceux-ci. Cependant, la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, la société FILAVIE et la société NOVOPONTE ne subissent pas d’autre préjudice que celui des frais exposés pour leur défense, de sorte qu’elles seront déboutées de leur demande de dommages et intérêts à ce titre.

S’agissant de la société NOVOGEN les faits reprochés sont identiques à ceux reprochés au titre de la concurrence déloyale, de sorte qu’elle sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

- sur les autres demandes

Les conditions sont réunies pour allouer à la société NOVOGEN la somme de 100.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les conditions sont réunies pour allouer à la société NOVOPONTE la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les conditions sont réunies pour allouer à la société FILAVIE et à la société ZOOTESTS la somme de 10.000 euros à chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire n’est pas nécessaire et ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Sur les fins de non-recevoir Déclare la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH irrecevable en ses demandes en contrefaçon de son brevet EP 1 518 936 formées à l’encontre de la société PROGENUS.

Déclare la société LOHMANN FRANCE irrecevable en ses demandes en concurrence déloyale à l’encontre de la société NOVOPONTE

Déclare la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE irrecevable en leurs demandes formées à l’encontre de la société GROUPE GRJMAUD LA CORBIERE. Déboute la société PROGENUS de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Condamne in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et à société LOHMANN FRANCE à payer à la société PROGENUS la somme de QUINZE MILLE euros (15.000 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Condamne in solidum la société LOHMANN FRANCE et la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH à payer à la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE la somme de DIX MILLE euros (10.000 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Rejette comme mal fondées les fins de non-recevoir pour prescription opposées par les sociétés GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, NOVOGEN et FILA VIE, la société NOVOPONTE et la société ZOOTESTS aux demandes de contrefaçon du brevet EP 1 518 936 formées par son titulaire, la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH. Déclare les sociétés NOVOGEN et FILAVIE irrecevables en leur demande de nullité des revendications 7, 9, 12, 13, 15 et 16 du brevet EP 1 518 936 de la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH.

Sur la validité du brevet EP 1 518 936 Prend acte de l’abandon de la demande de nullité du brevet EP 1 518 936 pour insuffisance de description formée par les sociétés NOVOGEN, FILAVIE et NOVOPONTE. Déclare nulles pour défaut d’activité inventive les revendications 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 10, 11, 14, 17 et 18 de la partie française du brevet EP 1 518 936 de la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH.

Dit que le présent jugement une fois devenu définitif sera adressé pour inscription au Registre National des Brevets à la requête de la partie la plus diligente. En conséquence, Déclare irrecevables les demandes en contrefaçon et pour concurrence déloyale formées par la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE.

Sur les demandes reconventionnelles

Déboute la société NOVOGEN de ses demandes en concurrence déloyale. Déboute la société NOVOGEN, la GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, la société FILAVIE, la société NOVOPONTE et la société ZOOTESTS de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les autres demandes Condamne in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE à payer à la société NOVOGEN la somme de CENT MILLE euros (100.000 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE à payer à la société NOVOPONTE la somme de VINGT MILLE euros (20.000 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Condamne in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE à payer à la société FILAVIE et la société ZOOTESTS la somme de DIX MILLE euros (10.000 euros) à chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne in solidum la société LOHMANN TIERZUCHT GmbH et la société LOHMANN FRANCE aux dépens dont distraction au profit de Maître B Corne, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.