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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, 5e ch. 2e sect., 20 déc. 2017, n° 16/11193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 16/11193 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ASSOCIATION ASSURANCE EMPRUNTEUR CITOYEN, son Président Monsieur Bernard ESTABLIE c/ S.A. CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, S.A. CNP ASSURANCES |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
||
■ |
|
5e chambre 2e section N° RG : 16/11193 |
|
DEMANDERESSES ASSOCIATION ASSURANCE EMPRUNTEUR CITOYEN représenté par son Président Monsieur X Y Mme Z A |
[…] représentée par Me Erkia NASRY – #G0060 représentée par Me Erkia NASRY – #G0060 |
|
DEFENDERESSES S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES |
AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Mathieu GABIN – #A0905 représentée par Maître François COUILBAULT de la SELARL CABINET COUILBAULT – #C1412 |
PARTIE INTERVENANTE |
AVOCAT |
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Edmée BONGRAND, Vice-Président
Assistée de Martine DAS NEVES, Greffier,
Vu les articles 779 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 20 Décembre 2017
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du Mercredi 13 Juin 2018 à […],
Juge rapporteur
au tribunal de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75017 Paris.
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 20/12/2017 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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