Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 17 janvier 2018, n° 16/13573

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Chronologie de l’affaire

Sur la décision

Sur les parties

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

9e chambre

2e section

N° RG : 16/13573

N° MINUTE :

ORDONNANCE

DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 17 Janvier 2018

DEMANDEUR

Monsieur X Y

[…]

[…]

représenté par Maître Alain MARSAUDON de la SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0396

DÉFENDERESSE

LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – DNVSF

[…]

[…]

[…]

représentée par son inspecteur

NOUS, Z A, Juge

assisté de Céline LATINI, Greffier,

Vu l’Ordonnance de clôture du 28 Avril 2017 ;

Vu l’article 784 du Code de Procédure Civile ;

Pour permettre à la Direction Générale des Finances Publiques de prendre position sur le désistement formulé par le demandeur.

PAR CES MOTIFS :

RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 28 Avril 2017 ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience du Mercredi du 21 Février 2018 à 13H30, en salle d’audience de la 7e chambre, pour acceptation de désistement de l’administration fiscale.

Fait à PARIS, le 17 Janvier 2018

Le Greffier, Le Président,

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Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 17 janvier 2018, n° 16/13573