Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 17 janvier 2018, n° 16/13573
Chronologie de l’affaire
Sur la décision
Référence : | TGI Paris, 9e ch. 2e sect., 17 janv. 2018, n° 16/13573 |
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Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
Numéro(s) : | 16/13573 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
Texte intégral
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
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9e chambre 2e section N° RG : 16/13573 N° MINUTE : |
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 17 Janvier 2018 |
DEMANDEUR
Monsieur X Y
[…]
[…]
représenté par Maître Alain MARSAUDON de la SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0396
DÉFENDERESSE
LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES – DNVSF
[…]
[…]
[…]
représentée par son inspecteur
NOUS, Z A, Juge
assisté de Céline LATINI, Greffier,
Vu l’Ordonnance de clôture du 28 Avril 2017 ;
Vu l’article 784 du Code de Procédure Civile ;
Pour permettre à la Direction Générale des Finances Publiques de prendre position sur le désistement formulé par le demandeur.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l’Ordonnance de clôture du 28 Avril 2017 ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience du Mercredi du 21 Février 2018 à 13H30, en salle d’audience de la 7e chambre, pour acceptation de désistement de l’administration fiscale.
Fait à PARIS, le 17 Janvier 2018
Le Greffier, Le Président,
Textes cités dans la décision