T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
Expropriations TGP- 23 N° RG : 16/00111 à 16/00117 et de N° RG 16/119 à 16/00124	ORDONNANCE […]

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu la loi du 3 juin 2010 relatif au Grand Paris et le décret du 7 juillet 2010 relatif à la société du Grand Paris ;

Vu le décret n°2016-814 en date du 17 juin 2016 décrétant que les procédures liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que la réalisation des infrastructures de transport dont la maîtrise d’ouvrage est confiée à la Société du Grand Paris relève de la compétence de la juridiction de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris par dérogation aux articles R.211-1, R221-1 et R311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique ladite opération;

Vu les saisines, les mémoires et pièces présentées par :

LA SOCIETE DU GRAND PARIS,

Ayant pour siège : Immeuble le Cézanne,

[…], […],

Représentée par M^e AD-Céline PELE,

du cabinet d’avocats Seban & associés,

282 boulevard Saint-Germain, […]

avocats au barreau de PARIS, vestiaire P498,

aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et d’audition des parties dans une procédure ayant pour objet de fixer les droits et indemnités dûes, au titre d’expropriations de parcelles, en surface ou en tréfonds, à l’encontre de:

RGN°16/00111- Parcelle cadastrée M96 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 18 rue des Remises,

Représenté par le Cabinet QUENOT,

21 rue Plisson – 94160 SAINT-MANDÉ

RGN°16/00112- Parcelles cadastrées CU4 – M155 – M162 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

SOCIÉTÉ ANONYME IMMOBILIERE DU 58 RUE DU PONT DE CRÉTEIL

[…] 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

RGN°16/00113 – Parcelle cadastrée K63 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 1 rue Bobillot à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Représenté par le Cabinet ALBERTINI J & D

[…]

RGN°16/00114 – Parcelle cadastrée J 11 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 28 avenue Marinville à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Représenté par son syndic le cabinet GIRARD

16 boulevard de Bellechasse – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

RGN°16/00115 – Parcelle cadastrée K58 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

[…]

Siège social:16 avenue Desgenettes – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Représentée par son gérant Monsieur Z A

47 avenue Joffre – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

RGN°16/00116 – Parcelles cadastrées M41 et M42 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] et […] à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Représenté par ses copropriétaires :

— la SCI RAWAL

[…] 94100 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

— Monsieur B C

[…]

— Monsieur D E

[…]

RGN°16/00117 – Parcelle cadastrée E54 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Monsieur F G

5 rue de Champagne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Madame H I

5 rue de Champagne – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

RGN°16/00119 – Parcelle cadastrée E51 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Monsieur J X

69 rue Saint-Guirec – 22700 PERROS-GUIREC

Madame K L épouse X

28 avenue Auguste Marin – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

RGN°16/00120 – Parcelle cadastrée E58 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Madame W-AA AB

23 avenue Marinville – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

RGN°16/00121 – Parcelle cadastrée E60 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Monsieur M N

25 avenue Marinville – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Madame O N

25 avenue Marinville – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

RGN°16/00122 – Parcelle cadastrée E101 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Madame P Q

30 avenue Auguste Marin – 94100 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

RGN°16/00123 – Parcelle cadastrée E57 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Monsieur R Y

19 bis, avenue de Marinville – 94100 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Madame S T épouse Y

19 bis, avenue de Marinville – 94100 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

RGN°16/00124 – Parcelle cadastrée E61 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Monsieur AC U-V

24 avenue Auguste Marin – 94100SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Madame AD-AE AF épouse U-V

24 avenue Auguste Marin – 94100SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Vus :

— les offres prévues à l’article R311-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

— les dates de notification des offres mentionnées par l’autorité expropriante,

— l’indication dans les offres du décret n°2014-1607 du 24 décembre 2014 qui a déclaré d’utilité publique ladite opération et urgents les travaux nécessaires à sa réalisation,

— l’indication dans les offres que les affaires seront instruites et jugées conformément aux règles du chapitre règlementaire dudit code consacré à la procédure d’urgence ;

— l’indication par l’expropriant de la date à laquelle le mémoire de saisine a été adressé aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification,

— les documents annexés à la demande, et notamment les courriers des personnes expropriées adressés en réponse à l’offre ;

PAR CES MOTIFS

Disons qu’il sera procédé, contradictoirement avec l’expropriant,

— à l’appel des personnes intéressées,

— à la fixation de la date d’audition des parties,

— au transport et à la visite des lieux LE JOUR MÊME,

en présence du commissaire du Gouvernement :

le vendredi 4 novembre 2016 à 13H30

devant le N° 5 du Quai du port de Créteil

à 13h15

Invitons l’autorité expropriante à communiquer, au plus tard lors de l’audience:

— le justificatif de la notification de l’offre à l’exproprié,

— la réponse à cette offre par l’exproprié;

Rappelons que toute communication contentieuse entre les parties doit être l’objet d’une transmission simultanée au commissaire du Gouvernement, représenté par la Direction générale des finances publiques

Fait par Nous, AD-Hélène MASSERON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, juge de l’expropriation, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, greffier stagiaire en pré-affectation sur poste audit tribunal, Secrétaire de la juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;

L’an deux mil seize et le cinq octobre.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION