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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, expropriations, n° 17/00038 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 17/00038 |
Sur les parties
| Parties : | la SNCF RESEAU c/ S.A.R.L. AGRA |
|---|
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ |
|
|
Expropriations Réf. TP15 N° RG : 17/0038 à N° RG : 17/0045 et N° RG : 17/0052 et N° RG : 17/0054 et N° RG : 17/0056 |
ORDONNANCE […] |
Vu le code l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu les requêtes présentées par:
la SNCF RESEAU
dont le siège se trouve 15/17 rue Jean-Philippe Rameau
CS 80001, La Plaine Saint-Denis, 93418 SAINT-DENIS CEDEX
Représentée par Me Stéphane DESFORGES,
de la société d’avocats LESOURD DESFORGES,
avocat au Barreau de Paris (K131),
aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et d’audition des parties dans une procédure ayant pour objet de fixer les droits et indemnités dûes, au titre d’expropriations de parcelles, en surface ou en tréfonds, à l’encontre de/du:
RGN°17/0038 - Parcelle cadastrée AF13 à PARIS
[…], […]
[…]
[…] SA,
[…]
RGN°17/0039 – Parcelle cadastrée AF46 à PARIS
[…], […]
S.A.R.L. ALTERA
[…], […]
En qualité de propriétaire
S.A.R.L. AGRA
[…], […]
En qualité d’ayant droit éventuel
RGN°17/0040 - Parcelle cadastrée AI7 à PARIS
[…]
SCI DU 36 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE ET 2 RUE DES ACACIAS A PARIS (75017) Siège social au […], […]
RGN°17/0041 - Parcelle cadastrée AI42 à PARIS
[…]
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis
[…]
[…]
Ayant pour Syndic, SAS DEFI CONSEIL IMMOBILIER,
[…]
RGN°17/0042 - Parcelle cadastrée AK30 à PARIS
[…]
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […]
[…]
[…]
Ayant pour Syndic, société Domaniale,
[…], […]
RGN°17/0043 - Parcelle cadastrée AK33 à PARIS
[…]
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […] […]
[…]
Ayant pour Syndic, société La Domaniale, […], […]
RGN°17/0044 - Parcelle cadastrée AK57 à PARIS
[…], […]
S.C.I. CRN SECTION B, siège social au […]
Ayant pour représentant la SECTION PROFESSIONNELLE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES,
[…]
RGN°17/0045 - Parcelle cadastrée AK60 à PARIS
[…], […]
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […]
à Paris 17e arrondissement , […], […]
Ayant pour Syndic, la société LARBOUILLET IMMOBILIER,
[…] à Paris, […]
RGN°17/0052 - Parcelle cadastrée AF9 à PARIS
[…], […]
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […], […] […], […]
Ayant pour Syndic, la le cabinet EGIM,
[…]
RGN°17/0054 - Parcelle cadastrée AK34 à PARIS
[…]
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5 et […], […] 5 et […], […]
Ayant pour Syndic, Cabinet ORALIA Garraud-Maillet,
[…], […]
RGN°17/0056 - Parcelle cadastrée AI15 à PARIS (donner acte)
[…], […]
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis […], […], […], […]
Ayant pour Syndic, la S.A. Maurice X Y,
Siège social au 6 rue de Saint-Petersbourg, […]
Vu les indications figurant aux mémoires et pièces transmis par l’autorité expropriante concernant :
— l’arrêté inter-préfectoral déclarant d’utilité publique ladite opération,
— la notification de l’offre et du mémoire de saisine de l’autorité expropriante aux parties expropriées ;
PAR CES MOTIFS
Invitons l’autorité expropriante à justifier au plus tard le jour du transport des notifications prévues aux articles R311-4 et suivants, et à l’article R311-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Disons qu’il sera procédé, contradictoirement avec l’expropriant,
le mercredi 22 novembre 2017 à 15h30
Devant le […]
— à l’appel des personnes intéressées,
— à la fixation de la date d’audition des parties,
— au transport et à la visite des lieux LE JOUR MÊME,
en présence du commissaire du Gouvernement ;
Fait par Nous, Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge de l’expropriation, assisté de Arnaud FAURE, greffier audit tribunal, Secrétaire de la juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;
L’an deux mil dix-sept et le quatre octobre.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
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