T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S	ORDONNANCE DE MAIN LEVÉE COMPLÉMENTAIRE Ordre : Y Z épouse X
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Greffe des ordres

N° RG : 06/04982

L’An deux mille sept et le dix neuf janvier

Nous, Françis DELPHIN, Vice-Président des Ordres au Tribunal de Grande Instance de Paris, assisté de Nadine LAJEANNE, Greffier soussigné ;

Vu :

PREMIEREMENT

L’ordonnance de radiations des inscriptions portant le numéro d’ordre 05/159 , en date du 13 Octobre 2006

DEUXIEMEMENT :

La note en date du 29 novembre 2006 de Monsieur le Conservateur du 2^e Bureau des Hypothèques de BEZIERS, nous informant que l’ordonnance valant saisie rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 décembre 2000 publiée le 29 janvier 2001 volume 2001 S numéro 9 suivie d’une saisie rectificative en date du 12 juin 2001 valant reprise pour ordre et publiée le 18 juin 2001 2001 S numéro 41 ont été omises dans l’ordonnance de radiation signée le 13 Octobre 2006

Attendu qu’y a lieu d’ordonner la mainlevée de ces deux inscriptions ;

[…]

Faisons mainlevée pure et simple, entière et définitive des dites publications et mentions ci-après énoncées, prises et faites au 2^e bureau des Hypothèques de BEZIERS.

En ce qui concerne Monsieur le Conservateur dudit bureau des hypothèques :

En tant seulement qu’elle porte sur les biens et droits immobiliers formant les lots 129 et 145 de l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier dénommé “Le pré Saint Martin” sis […] […], cadastré […], pour une contenance de 57 ares et 10 centiares formant le lot […] ;

A SAVOIR :

— de l’ordonnance valant saisie rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 décembre 2000 publiée le 29 janvier 2001 volume 2001 S numéro 9

— de la saisie rectificative valant reprise pour ordre de la formalité initiale du 29 janvier 2001 volume 2001 S n°9, publiée le 18 juin 2001 volume 2001 S n° 41

En conséquence, Monsieur le Conservateur du 2^e bureau des Hypothèques de BEZIERS sera contraint par toutes les voies de droit, au vu d’un extrait de la présente ordonnance, d’opérer la radiation tel qu’il a été présentement indiqué,

Le Conservateur des Hypothèques sera bien et valablement déchargé.

Et avons signé avec le Greffier

[…] ET A LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Faisons mainlevée pure et simple, entière et définitive de la formalité ci-après énoncée,

1°) En ce qui concerne Monsieur le Conservateur dudit Bureau des Hypothèques :

En tant seulement qu’elle porte sur les biens situés lot N° : UNIQUE, données cadastrales : Lots 129 et 145 de l’EDD, sis […] (« Le pré st Martin ») […] , section NZ, n° de plan 13, contenance 57a10ca.

2°) En ce qui concerne Monsieur le Directeur Général de la Caisse des Dépots et Consignations :

En tant seulement qu’elle grève la somme de :

versée à la Caisse des Dépôts et Consignations le : vingt-six janvier sous

le numéro :

Et pourraient arrêter l’exécution du présent règlement, leurs effets reservés sur toutes autres immeubles sommes et valeurs s’il y a lieu,

A SAVOIR :

Monsieur le Conservateur du Bureau des Hypothèques de et Monsieur le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations seront contraints par toutes les voies de droit, au vu d’un extrait de la présente ordonnance, d’opérer la radiation de publications et mentions.

Le Conservateur et le Directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations seront bien et valablement décharés.

Et avons signé avec le Greffier.