Tribunal de grande instance de Paris, Expropriations, n° 16/00342

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■
Expropriations —  N° RG : 16/00336 à 16/00347 N° RG : 16/00349 à 16/00351 Réf. […]	ORDONNANCE […]

Nous, Juge de l’expropriation au tribunal de grande instance de Paris, assisté du greffier soussigné,

Vu le code l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu les requêtes présentées par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P.) dont le siège se trouve […], […], représentée par M^e Romain THOME, du cabinet Coudray, Parc d’affaires Oberthur -[…], […], aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et d’audition des parties dans une procédure ayant pour objet de fixer les droits et indemnités dûes, au titre d’expropriations de parcelles, en surface ou en tréfonds, à l’encontre de/du :

RGN°16/0336 – Parcelle cadastrée D270 à […]

RGN°16/0345 – Parcelle cadastrée D272/275/279 à […]

RGN°16/0346 – Parcelle cadastrée D285/286 à […]

RGN°16/0347 – Parcelle cadastrée D274/283 à […]

[…]

représentée par le Président de son directoire :

20 PLACE DES VINS DE FRANCE, […]

RGN°16/0337 – Parcelle cadastrée C229 à […]

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au […]

représentée par son syndic bénévole :

M^me B C

[…], […]

RGN°16/0338 – Parcelle cadastrée C28 à […]

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au […]

représentée par son administrateur Judiciaire :

Maître BRIGNIER

[…], […]

(Désigné par ordonnance du Président du Tribunal de grande Instance de Bobigny en date du 19 février 2016)

RGN°16/0339 – Parcelle cadastrée C29 à […]

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au […]

représentée par son syndic bénévole :

M^me D E

[…], […]

RGN°16/0340 – Parcelle cadastrée C4 à […]

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au […]

représentée par son administrateur Judiciaire :

Maître TULIER-POLGE

[…], […]

RGN°16/0341 – Parcelle cadastrée C18 à […]

M. O P Q

[…], […]

M^me R P Q

[…], […]

RGN°16/0342 – Parcelle cadastrée C182 à […]

M^me F G (épouse X)

[…], […]

RGN°16/0343 – Parcelle cadastrée C2 à […]

M^me H Z (épouse Y)

[…], […]

M^me U-V W (veuve Z)

[…], […]

RGN°16/0344 – Parcelle cadastrée C205 à […]

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au […]

représentée par son syndic :

La SARL Theo Immobilier

[…], […]

RGN°16/0349- Parcelle cadastrée D82 à […]

M. S A T

148 AVENUE DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE, […]

M^me AA AB AC AD (épouse A T)

148 AVENUE DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE, […]

RGN°16/0350 – Parcelle cadastrée D81 à […]

M. I J

146 AVENUE DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE, […]

M^me K L

146 AVENUE DU PRESIDENT SALVADOR ALLENDE, […]

RGN°16/0351- Parcelle cadastrée R124 à […]

M^me M N

[…],[…]

Vu la copie des preuves de transmission des offres par l’autorité expropriante aux intéressés ainsi que l’indication dans la requête de la transmission du mémoire de saisine aux personnes expropriées et au commissaire du Gouvernement ;

Vu l’indication les mémoires transmis par l’autorité expropriante de :

— l’ordonnance de la première présidente en date du 3 mars 2016 décidant que l’ensemble des procédures auxquelles peuvent donner lieu les travaux de prolongement à l’est de la ligne 11 du métro parisien de “mairie des Lilas” à “Rosny-Bois Perrier” relève de la compétence de la juridiction de l’expropriation du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l’article L211-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

— de l’arrêté inter-préfectoral déclarant d’utilité publique ladite opération au profit du S.T.I.F. et de la R.A.T.P. ;

PAR CES MOTIFS

Disons qu’il sera procédé, contradictoirement avec l’expropriant,

le mercredi 7 décembre 2016 :

- à 10h15 pour le RG n°16/0351 : En face du n°53 ruelle boissière à NOISY LE SEC ([…]

- à 11h00 Pour les RG n°16/0347 et les RG n°16/0340 à 16/0344 : devant le n°120 rue Emile Beaufils à […]

— à 14h15 pour les RG n°16/0336, 16/0338, 16/0339, 16/0345 à 16/0347, 16/0349 et 16/0350 : à l’angle du boulevard de la Boissière et l’avenue Président […] à […]

— à l’appel des personnes intéressées,

— à la fixation de la date d’audition des parties,

— au transport et à la visite des lieux LE JOUR MÊME,

en présence du commissaire du Gouvernement ;

Fait par Nous, Christian GHIGO, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge de l’expropriation, assisté de Aurélie GASTRIN, greffier audit tribunal, Secrétaire de la juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;

L’an deux mil seize et le treize octobre.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION