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Sur la décision
| Référence : | TGI Paris, expropriations, n° 12/00088 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Paris |
| Numéro(s) : | 12/00088 |
Texte intégral
|
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S |
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■ |
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CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° RG : 12/00088 |
ORDONNANCE FIXANT DATE |
Nous, Juge de l’expropriation au Tribunal de Grande Instance de Paris, assisté du Greffier soussigné, Secrétaire de la Juridiction ;
Vu la requête présentée par la Société Immobilière d’Economie Mixte de la Ville de Paris (SIEMP) dont le domicile administratif est sis HOTEL DE VILLE – […], représentée par la SELARL SOCIETE D’AVOCATS LESOURD-DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K131aux fins de fixation de la date de transport sur les lieux et d’audition des parties dans une procédure ayant pour objet une opération de démolition/reconstruction pour la réalisation de logements sociaux sur un immeuble sis […] à Paris XIXème arrondissement, nécessitant l’éviction définitive de :
M. X Y Z, locataire d’un logement de type F1 ;
Vu l’indication dans la requête et dans le mémoire valant offre de :
— l’ordonnance d’expropriation en date du 14 janvier 2009,
— la notification du mémoire valant offre par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 mars 2012 et par signification en date du 23 avril 2012 ;
Vu le Code de l’expropriation ;
PAR CES MOTIFS
Disons qu’il sera procédé, contradictoirement avec l’expropriant,
le mercredi 26 septembre 2012 à […],
Devant le N° 168 de la rue de Crimée à Paris XIXème arrondissement :
— à l’appel des personnes intéressées,
— à la fixation de la date d’audition des parties,
— au transport sur les lieux LE JOUR MÊME,
en présence du Commissaire du Gouvernement ;
Fait par Nous, Catherine DAVID-BEDDOCK, vice-présidente au Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l’expropriation, assistée de William GAUVAIN, greffier en chef audit Tribunal, Secrétaire de la Juridiction, en notre cabinet, au Palais de Justice de PARIS ;
L’an deux mil douze et le dix août.
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXPROPRIATION,
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