Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 10/02159

Devant nous, M. Alain ALCUFROM, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, assisté de M^lle Alexandra CHEVTCHENKO, greffier ;

En présence de Monsieur X, interprète en langue arabe , serment prêté ;

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 16.06.2010;

Vu la requête déposée le 23.06.2010 par l’intéressé ;

Monsieur le préfet, Monsieur le procureur de la République, Monsieur le chef du centre de rétention et l’intéressé ont été avisés dès réception de la requête, de la date et de l’heure de la présente audience par le greffier ;

Avons fait comparaître devant nous :

Monsieur D E D A B C

né le […] à GHARBIYA

de nationalité Egyptienne ;

Après l’avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d’en demander un qui lui sera désigné d’office, en présence de M^e BAYONNE son conseil dûment choisi;

En l’absence du procureur de la République et du préfet des Hauts de Seine avisés ;

Après avoir entendu le conseil de l’intéressé ;

L’intéressé a déclaré : “Je confirme mon identité et ma nationalité. C’est la première fois que ce genre de choses m’arrive. Je souhaite être reconduit en Grèce.”

Attendu que l’intéressé présente un passeport en cours de validité, un domicile et des garanties suffisantes de représentation ;

Qu’il y a lieu d’ordonner l’assignation à résidence de l’intéressé jusqu’au 03.07.2010 à 16h30 ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique, en premier ressort et contradictoirement,

— ORDONNONS à titre exceptionnel, que D E D A B C, qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider chez M. Y Z au […] -, jusqu’au 03.07.2010 à 16h30, et qu’il devra se présenter quotidiennement au commissariat de police de Saint Denis, […]

— RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

— INFORMONS l’intéressé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République.

Fait à Paris, le 25 Juin 2010, à 17h20

Le Juge des libertés et de la détention

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe de service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.

L’intéressé L’interprète Le conseil de l’intéressé

NOTIFICATION

— AVIS de ce qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 4 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au ministère public.

— NOTIFICATION de la présente ordonnance a été faite sans délai à Monsieur le procureur de la République, par télécopie

Le greffier,

DÉCISION de Monsieur le procureur de la République