Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 19 décembre 2017, n° 16/09048

PREMIERE CHAMBRE

19 Décembre 2017

R.G : n° 16/09048

G H X

C/

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE, assistée de Cécile B, Greffier a prononcé le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MIL DIX SEPT, en audience publique, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Monsieur Gilles C, Premier Vice-Président

Madame Catherine THERON, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Anne COTTY, Vice-Présidente

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 14 novembre 2017 devant Gilles C, Premier Vice-Président, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Gilles C, Premier Vice-Président

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DEMANDEUR

Monsieur G H X, né le […] à […]

représenté par M^e Jonathan THOMAS, avocat postulant au barreau du Val d’Oise et assisté de Maître Ava COHEN, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDEUR

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE – Palais de Justice – […]

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’exploit d’ huissier du 15 novembre 2016, par lequel monsieur G H X né le […] à […], a fait assigner monsieur le Procureur de la République du tribunal de grande instance de Pontoise, aux fins de voir prononcer l’exequatur du jugement rendu le 21 avril 2016 par le tribunal de 1^re instance de Y D, accordant la délégation à monsieur X de l’autorité parentale sur l’enfant mineur I J Z né le […] à Y et sur l’enfant mineur K L Z né le […] à Y.

Vu les conclusions du Ministère Public auxquelles il convient de se référer ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à nouveau le 5 octobre 2017, date à laquelle l’affaire a été fixée à l’audience du 14 novembre 2017 et mise en délibéré au 19 décembre 2017.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le demandeur verse aux débats :

— le jugement prononcé le 21 avril 2016, par le tribunal de 1^re instance de Y qui expose que sur la requête de la mère des enfants, madame E A, cette dernière a sollicité du tribunal l’établissement d’un jugement de délégation de l’autorité parentale sur :

— l’enfant mineur I J Z né le […] à Y et sur l’enfant mineur K L Z né le […] à Y.

Madame Z faisant état de l’absence du père monsieur F Z et de son impossibilité de faire face aux besoins des enfants, la délégation d’autorité parentale étant demandée au profit de son mari monsieur X G H.

— l’extrait d’acte de mariage entre monsieur X et madame A;

— un certificat de non appel, et de non opposition justifiant de son caractère définitif, accompagné de l’acte de signification du jugement précité;

Attendu que l’examen des documents précités ne révèle rien permettant de mettre en doute la compétence de la juridiction ayant prononcé la mesure de délégation parentale, que l’examen des pièces versées ne révèle rien de nature à suspecter le caractère exécutoire de la décision en cause, au regard de la loi de l’Etat où elle a été rendue, que rien ne permet de suspecter davantage la régularité de la procédure suivie devant la juridiction de Y, le jugement ayant été rendu avec le consentement de la mère des enfants, le père ayant disparu, en ce que le tout n’est pas contraire à l’ordre public, qu’aucun élément ne permet de détecter l’existence d’une fraude, de même qu’une contradiction de décisions, celle rendue le 21 avril 2016 étant définitive;

Attendu que dans ces conditions, rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande d’exequatur du jugement dont s’agit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition du public au greffe, le jour du délibéré :

DECLARE exécutoire en France le jugement rendu le 21 avril 2016 par le tribunal de 1^re instance de Y D, accordant la délégation à monsieur G H X de l’autorité parentale sur l’enfant mineur I J Z né le […] à Y et sur l’enfant mineur K L Z né le […] à Y, dont la mère est madame E A née le […] à Mandiana Kankan D;

DIT que le dispositif du présent jugement sera retranscrit en marge des actes prévus par la loi;

LAISSE les dépens du procès à la charge de monsieur X.

Ainsi fait et jugé à Pontoise, le 19 décembre 2017.

Le Greffier, Le Président,

Madame B Monsieur C