Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge de l'exécution, 12 mai 2017, n° 16/06790

TGI Pontoise 12 mai 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Pontoise, JEX, 12 mai 2017, n° 16/06790
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Pontoise
Numéro(s) :	16/06790

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas RANDRIAMAROJérémie BALOUKAMichaël MOUSSAULT
Parties :	CERGY, VILLE DE CERGY c/ agissant en sa qualité de, SARL CERGY AUTO, mandataire, S.A.S. CERGY AUTO SPORT

Texte intégral

DOSSIER : 16/06790

AFFAIRE : La VILLE DE CERGY/S.A.S. CERGY AUTO SPORT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PONTOISE

LE JUGE DE L’ÉXECUTION

JUGEMENT DU 12 MAI 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Y Z,

GREFFIER : Madame X

DEMANDEUR :

La VILLE DE CERGY

prise en la personne de son maire en exercice

[…]

3 place de l'[…]

[…]

représentée par Maître Michael MOUSSAULT Avocat au Barreau de Paris

DÉFENDEURS :

S.A.S. CERGY AUTO SPORT

[…]

non comparante

ayant pour avocat M^e Jérémie BALOUKA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1632

Maître D E F

mandataire liquidateur de la SAS CERGY AUTO SPORT

[…]

non comparant

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE

SARL CERGY AUTO

[…]

dont le siège social est […]

Maître A B C

agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de CERGY AUTO

représentés par M^e RANDRIAMARO Nicolas Avocat au Barreau de Versailles

DÉBATS :

A l’audience publique tenue le 28 Avril 2017 en conformité du code des procédures civiles et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 12 Mai 2017.

* * *

Par acte de signification en date du 23 Août 2016 la VILLE DE CERGY a fait dénoncer à la S.A.S. CERGY AUTO SPORT un procès-verbal d’expulsion portant convocation à comparaître devant le Juge de l’Exécution à l’audience du 28 Avril 2017 afin qu’il soit statué sur le sort des biens, laissés sur place ou déposés par l’huissier de justice dans un lieu approprié, à l’issue de l’expulsion.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 octobre 2016, renvoyée à celles du 16 décembre 2016.

La S.A.S. CERGY AUTO SPORT ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du 7 décembre 2016 rendu par le tribunal de commerce de Pontoise, l’affaire a été de nouveau renvoyée à l’audience du 24 février 2017 pour mise en cause du mandataire liquidateur.

Par acte du 10 Avril 2017 la VILLE DE CERGY a assigné en intervention forcée devant le Juge de l’Exécution, Maître D E F, es-qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. CERGY AUTO SPORT, à l’audience du 28 Avril 2017 afin qu’il soit statué sur le sort des biens, laissés sur place ou déposés par l’huissier de justice dans un lieu approprié, à l’issue de l’expulsion.

A l’audience, Maître A B C agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL CERGY AUTO intervient volontairement.

Il résulte du procès-verbal d’expulsion que les biens meubles corporels qui y sont énumérés et décrits sont sans valeur suffisante pour couvrir les frais d’une vente aux enchères publiques.

Par courrier du 26 avril 2017, Maître D E F indique ne pas s’opposer à l’abandon pur et simple des actifs corporels se trouvant encore sur place, une partie ayant été vendue aux enchères publiques.

Les meubles se trouvant encore dans les locaux n’ayant pas été retirés par l’expulsé dans le délai d’un mois prévu par l’article R433-1 du code des procédures civiles d’exécution, il convient de les déclarer abandonnés en application de l’article R433-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés en la cause, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile en sa faveur ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution,

Statuant par jugement rendu en premier ressort et réputé contradictoire, mis à disposition des parties au greffe,

Déclare abandonnés les biens énumérés dans le procès-verbal d’expulsion du 10 Août 2016 ;

Dit qu’après avoir été proposés à une association caritative, ils seront transportés à la décharge publique ;

Rappelle que les papiers et documents devront être placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice et qu’avis en sera donné à la personne expulsée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la S.A.S. CERGY AUTO SPORT et Maître D E F aux entiers dépens.

Fait par le Juge de l’exécution et mis à disposition conformément aux dispositions des articles 450 à 452 du Code de Procédure Civile, à PONTOISE douze Mai deux mille dix sept,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’ÉXECUTION