Tribunal de grande instance de Toulon, Chambre civile 1, 5 avril 2007, 07/00398

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame FREMONT-VALETTE
Assesseurs : Monsieur FREYERMUTH
Madame TORMOS
DÉBATS :

A l’audience en Chambre du Conseil en date du 01 Mars 2007

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame ALBEROLA

MINISTERE PUBLIC : Madame SAVONNE, substitut du Procureur de la République, présente aux débats

PRONONCE :

A l’audience en Chambre du Conseil en date du 05 Avril 2007
par Madame FREMONT-VALETTE, Vice-Présidente en présence de M. HADDOU, Greffier

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire

RECOURS CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES TUTELLES :

Exercé par :
Mademoiselle Guislaine B…, née le 12 Septembre 1929 à COURCHELETTES (59552), demeurant…
rep / assistant : M^e Anne-Marie CHABERT-BALMOND, avocat au barreau de TOULON

à l’encontre d’une décision rendue par le Juge des tutelles TRIBUNAL D’INSTANCE DE TOULON en date du 27 / 06 / 2006

à l’égard de : d’elle-même

En présence de :
Monsieur Alain D…, es-qualité de curateur, demeurant…
…

expéditions le :
-M. D…

-M^e CHABERT-BALMOND
-Mele B…

FAITS ET PROCEDURE

Par requête en date du 12 juillet 2006, Mademoiselle Guislaine B… a formé un recours à l’encontre d’un jugement rendu par le Juge des tutelles le 27 juin 2006, qui a prononcé sa mise sous curatelle et a nommé Monsieur Alain D… en qualité de curateur.

A L’AUDIENCE,

Mele B… maintient son recours, exposant qu’elle est en mesure de se gérer elle-même.

Monsieur D… indique que si Mademoiselle B… est susceptible de gérer se besoins seule, elle est néanmoins sous l’emprise de son entourage et reste très suggestible.

Madame le Procureur de la République a requis le maintien de la mesure.

ET SUR CE, LE TRIBUNAL,

Le recours de Mademoiselle Guislaine B…, déposé dans les délais est recevable ;

AU FOND,

Mademoiselle B… est selon le rapport d’expertise du Docteur X…
E… atteint de déficiences mnésiques dues à son âge et un début d’altération de ses facultés mentales : elle ne connaît pas le montant de ses revenus, présente une fatigabilité intellectuelle. Elle déclare s’en remettre totalement à un proche Monsieur F… pour la gestion de ses affaires.

Il apparaît que Mademoiselle B…, qui est propriétaire de biens immobiliers et de capitaux, dont elle a déclaré au Juge des Tutelles ignorer la valeur et le montant, est très influencée par son entourage, notamment Monsieur F…, restaurateur de son état, dont elle a fait son homme de main, son gestionnaire d’affaires, auquel elle a vendu un appartement en viager moyennant une faible rente, et auquel elle paie des voyages…

Mademoiselle B… a donc besoin d’être protégée des mauvaises influences de son entourage, elle doit être maintenue sous mesure de protection avec l’aide d’un curateur extérieur à son entourage proche.

Il y a donc lieu de maintenir la mesure de curatelle confiée à Monsieur D….

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en Chambre du Conseil et en dernier ressort,

Déclare recevable en la forme le recours de Madame Guislaine B….

AU FOND,

Rejette ce recours et confirme la décision prise par le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de TOULON en date du 27 juin 2006, qui a prononcé la mise sous curatelle de Madame Guislaine B… et a désigné Monsieur Alain D… en qualité de curateur.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé en audience de la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de TOULON, le 5 avril 2007.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE