Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 9 avril 2003, n° 03/00203
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, JEX, 9 avr. 2003, n° 03/00203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 03/00203 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
- Cabinet(s) :
- Parties : S.C.I. CLAIRPAT c/ SOCIETE DARRIERE LAFOURCADE
Texte intégral
MINUTE N° : 03/00205
DOSSIER N° : 03/00203
AFFAIRE : […] / SOCIETE X Y
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 09 AVRIL 2003
PRESIDENT : Catherine BENEIX, Vice-Président
GREFFIER : Marie VINNAC, Greffier
DEMANDERESSE
[…], dont le […]
représenté(e) par Me Michel DUBLANCHE, avocat au barreau de T0ULOUSE
[…]
DEFENDERESSE
SOCIETE X Y, dont le siège social est […]
représenté(e) par la SCP SALESSE ,DESTREM, avocats au barreau de T0ULOUSE
SOCIETE X Y
représenté(e) par la SCP SALESSE ,DESTREM, avocats au barreau de T0ULOUSE
Z A :
DEBATS Audience publique du 19 Mars 2003
PROCEDURE : Articles L 311.12 et L 311.12.1 du Code de l’Organisation Judiciaire, 15 et suivants du Décret n° 92755 du 31 juillet 1992
SAISINE : par Assignation à jour fixe du 20 Décembre 2002
Textes cités dans la décision